Vertaling van "instances du ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

ministère public [ magistrature debout | parquet ]
public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12 (1) Sauf disposition contraire du Code, les documents, pièces et autres choses reçus relativement à un procès ou à une procédure susceptibles d’appel aux termes des présentes règles sont conservés par le tribunal de première instance, le ministère public ou le registraire, selon le cas, pendant une période de quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration du délai prescrit pour le dépôt de l’avis d’appel.
12 (1) Except where otherwise provided by the Code, all documents, exhibits and other things received in connection with a trial or proceeding that is appealable under these Rules shall be retained by the trial court, the Crown or the Registrar, as the case may be, for a period of 90 days after the expiration of the time limited for filing a notice of appeal.

(6) Sauf ordonnance contraire de la Cour ou entente entre les parties, les pièces sont conservées par le tribunal de première instance, le ministère public ou le registraire conformément à la règle 12 et il n’est pas nécessaire de les reproduire dans le dossier d’appel.
(6) Unless the Court otherwise orders or on consent by the parties, exhibits shall be retained by the trial court, Crown or the Registrar as provided by Rule 12 and need not be reproduced in the appeal book.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, je confirme que ce dossier a fait l'objet d'un examen détaillé de la part des hautes instances du ministère, qui n'ont trouvé aucun paiement en trop.
Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, again I can confirm that we have reviewed this file in detail at the highest level in the department and there was no establishment of an overpayment.

Cette association nationale est le principal groupe de pression reconnu et financé par le gouvernement canadien, dans l'instance, le ministère du Patrimoine canadien.
That national association is the primary lobby group that is both recognized and funded by the Canadian government — in this case, the Department of Canadian Heritage.

20. souligne, à cet égard, que les procédures judiciaires doivent être transparentes, impartiales, et être menées indépendamment de toute considération politique; invite la Géorgie à poursuivre et à mettre pleinement en œuvre la réforme du système judiciaire, y compris en renforçant son indépendance et en dépolitisant le parquet; reste préoccupé par le fait que le ministère public ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous selon lesquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; appelle à la poursuite des efforts pour la pleine indépendance, l'efficience, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public, du ministère de l'intérieur et du service de sécurité nouvellement créé, y compris au contrôle parlementaire des activités de ces deux dernières instances; est préoccupé par le recours fréquent à la détention préventive, en particulier pour les personnalités politiques et les militants, alors qu'elle devrait être une mesure exceptionnelle appliquée seulement dans des situations d'urgence et claires;
20. Emphasises, in this connection, that judicial proceedings should be transparent, impartial and free from political motivation; calls on Georgia to continue, and fully implement, the reform of the judiciary, including by strengthening its independence and depoliticising the Prosecutor’s Office; remains concerned about the lack of accountability of the Prosecutor’s Office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; calls for continued efforts towards full independence, efficiency, impartiality and professionalism in the judiciary, the Prosecutor’s Office, the Ministry of the Interior and the newly established Security Service, including parliamentary scrutiny of the activities of the latter two; is concerned about the extensive use of pre-trial detention, especially of political figures and activists, which should be an exceptional measure applied only under urgent and clear circumstances;

31. se réjouit de l'élaboration d'une stratégie destinée aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre et visant à leur accorder immédiatement une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien financier, social et psychologique, et notamment des soins de santé mentale et physique de la plus haute qualité; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d'élaborer des programmes de protection des témoins et d'y allouer des moyens suffisants; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités de Bosnie-Herzégovine dans leur action, par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre; relève que le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, soutenu par l'UNFPA, est chargé de développer la stratégie susmentionnée en mettant en place un groupe de travail composé d'experts; note que la Republika Srpska (RS) a été invitée à désigner des représentants de ses ministères compétents en vue de leur participation, mais qu'elle ne l'a pas encore fait à ce jour; demande aux autorités de la RS de participer activement à cet effort crucial pour adopter et mettre en œuvre la stratégie;
31. Welcomes the development of a strategy targeting the victims of war crimes of sexual violence to provide the victims directly with adequate reparation, economic, social and psychological support, including the highest attainable mental and physical health support services; calls on the BiH authorities to develop programmes and allocate adequate resources for the protection of witnesses; stresses in this connection the need to improve the coordination between the various judicial organs and to speed up prosecution procedures in cases of sexual war crimes committed during the war; calls on the Commission and other international donors to support the BiH authorities in this endeavour with financial resources and expertise targeting the victims of war crimes of sexual violence; notes that the Ministry of Human Rights and Refugees of BiH, supported by UNFPA, is entrusted with the task of developing the abovementioned strategy by setting up an expert working group; notes that the Republika Srpska (RS) was invited to nominate representatives from its competent ministries to participate, but has not done so to date; calls on the RS authorities to actively engage in this crucial effort to adopt and implement the strategy;

Même si l'IAP est susceptible, en tant que nouvelle instance uniforme chapeautant les mesures de préadhésion, de mieux coordonner et de simplifier la gestion, la responsabilité de la planification et de l'application des instruments doit clairement demeurer entre les mains des instances compétentes, c'est-à-dire de la direction générale agriculture et des ministères pour le développement rural et l'agriculture.
Although the IPA, as a new, overarching pre-accession instrument, could make for more effective and simpler administration, responsibility for planning and implementation must nevertheless still be entrusted to the competent bodies, i.e. DG Agriculture and the ministries for rural development and agriculture.

37. demande, compte tenu de ces constatations, que chaque État membre désigne un seul ministère national ayant compétence pour suivre les progrès réalisés en vue d'atteindre, pour chaque programme financé par les Fonds structurels, le taux de contrôle de 5 % fixé dans les règlements (CE) n° 2064/97 et (CE) n° 438/2001 de la Commission ; demande également que des mesures soient prises afin de coordonner de manière uniforme les contrôles effectués dans les États membres dotés d'autorités régionales autonomes; estime que cette coordination peut être assurée au mieux par les instances de coordination existantes et que lesdites instances peuvent également servir de base tant pour l'échange d'informations entre les régions que pour la coordination et la communication de toutes informations à la Commission;
37. Calls, in view of these findings, for each Member State to designate a single national ministry with responsibility for monitoring progress in achieving the 5% control rate laid down for every individual Structural Fund programme in Commission Regulations (EC) No 2064/97 and (EC) No 438/2001 ; calls also for action to be taken to provide uniform coordination of controls in Member States with autonomous regional authorities; proposes that such coordination can best be achieved through the existing coordinating agencies and that those agencies can also serve as the basis both for information exchange between the regions and for coordinating and forwarding all information to the Commission;

Il est opportun qu'en cas de doute quant à l'instance judiciaire compétente qui, dans les différents États membres, doit exécuter la décision de gel, il soit possible de retenir l'option de transmettre les documents judiciaires directement au Ministère de la justice des différents États membres pour que ceux-ci les transmettent immédiatement aux instances judiciaires compétentes pour leur exécution.
Should there be any doubt regarding the identity of the judicial body which is responsible in each Member State for executing freezing orders, the option should exist of forwarding the legal documents direct to the Justice Ministries of each Member State so that the latter can immediately convey them to the judicial bodies responsible for executing them.

Dans son rapport, le Sénat signale que le traitement d'une demande en première instance au ministère des Affaires des anciens combattants exige entre 11 et 13 mois, comparativement à cinq mois seulement au bureau.
The report from the Senate committee states that the time required to process a claim at the first level in the department, the Department of Veterans Affairs, was 11 to 13 months and only 5 months with the bureau.