Vertaling van "instances du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une différenciation claire des responsabilités entre l'UE et les instances internationales, les États membres et instances régionales et le secteur, permettra d'améliorer la gouvernance globale.
By providing a clear differentiation of responsibilities between the EU and international levels, Member State and regional levels and the sector, overall governance can be improved.

2. Les institutions, organismes, organes et agences de l’Union, les gouvernements des États membres ainsi que toute autre instance respectent cette indépendance.
2. The institutions, bodies, offices and agencies of the Union and the governments of the Member States and any other bodies shall respect that independence.

Contrairement aux juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, les juges siégeant dans une chambre juridictionnelle sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Unlike the judges of the Court of Justice and the Court First Instance who are appointed by common accord of the governments of the Member States, the judges of a judicial panel are appointed by a unanimous decision of the Council.

1. L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations sur ses politiques internes en matière de gouvernance d’entreprise et sur les procédures et mandats régissant ses instances dirigeantes, et notamment son conseil d’administration ou de surveillance, les membres indépendants de ces instances et, lorsque des comités ont été créés, ses comités.
1. A credit rating agency shall provide ESMA with information regarding its internal corporate governance policies and the procedures and terms of reference which govern its senior management, including the administrative or supervisory board, its independent members and, where established, committees.

considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,
whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are common; and whereas NGOs which are independent of national governments are important for the development of civil society,

Le gouvernement a créé les instances chargées de la gestion décentralisée et nommé les responsables de ses fonctions et structures.
The government set up the institutions for decentralised management and nominated the heads of its functions and structures.

Le 16 octobre 2006, le Conseil a adopté des conclusions sur la gouvernance dans le consensus européen pour le développement, «Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne», en rappelant que la ventilation des tranches incitatives prévues par l'initiative relative à la gouvernance devrait faire l'objet de discussions approfondies entre les États membres et la Commission et en soulignant qu'il est nécessaire que la Commission associe à ce processus les instances compétentes du Conseil,
On 16 October 2006 the Council adopted conclusions on Governance in the European Consensus on Development: Towards a Harmonised Approach within the European Union, recalling that the allocation of incentive tranches of the Governance Initiative should be thoroughly discussed between Member States and the Commission and stressing the need for the Commission to involve the competent bodies of the Council,

Ce règlement crée une instance spécialisée d’envergure européenne en matière de droits fondamentaux - l’Agence - et définit ses principales missions et objectifs, fonctionnement et gouvernance interne.
It creates a dedicated, EU-level body for fundamental rights - the Agency - and lays down its main tasks and objectives, functioning and internal governance.

- Les instances de régulation devraient être indépendantes du gouvernement et des opérateurs.
- Regulatory bodies should be independent of government and operators.