Traduction de «instances dont elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

témoigner sur toutes les questions relatives à la contestation et dont elle a connaissance
testify with respect to all matters within the person's knowledge relative to subject-matter

Les personnes âgées et la violence dont elles sont victimes : de la participation à la responsabilisation
Older Canadians and the Abuse of Seniors: A Continuum from Participation to Empowerment

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la communication d’informations. Une juridiction nationale peut notamment demander à la Commission des documents en sa possession ou des renseignements concernant la procédure, afin de déterminer si une affaire donnée est en instance devant elle, si elle a ouvert une procédure ou si elle a déjà statué.
transmitting information: the national court may, for example, ask the Commission for documents in its possession or for information of a procedural nature that will enable it to discover whether a certain case is pending before the Commission, whether the Commission has initiated a procedure or whether it has already taken a position.

-La Commission mettra en place des partenariats de recherche et de science marines avec des partenaires clés au titre d’accords scientifiques et technologiques existants, y compris des partenariats océaniques le cas échéant et des alliances au niveau mondial au sein des instances dont elle est membre, comme le Forum Belmont ou le Groupe sur l’observation de la Terre.
-The Commission will develop marine research and science partnerships with key partners under existing science and technology agreements, including ocean partnerships where appropriate and global alliances where it is a member, such as the Belmont Forum or the Group on Earth Observations.

(2) Le fait qu’une juridiction siège dans l’autre territoire n’a pas pour effet de changer les règles de droit applicables à l’instance dont elle est saisie.
(2) The laws that apply to a matter before a court when it sits in the other territory under subsection (1) are the laws that would apply if it heard the matter in the territory where it normally sits.

Le projet de loi apporte également une série de modifications aux attributs législatifs des deux types de cours martiales qui restent et à la conduite des instances dont elles sont saisies.
Bill C-60 also brings a series of amendments to the legislative attributes of the two remaining types of courts martial and to the conduct of proceedings before them.

À mon avis, il résulte de cette indépendance totale de la Chambre des agents qui prêchent dans le désert et d'autres instances dont les comités ne tiennent aucun compte, ce qui fait que d'autres instances faillent à la tâche; cela fait aussi que d'autres instances sont amenées à redéfinir elles-mêmes leur mandat.
It seems to me that the result of total independence from the House for Canadian officers leads to stridency and some bodies that are ignored by committees; it leads to faltering by other bodies; and it leads to autonomous redefinition of mandate in the other bodies.

En étroite coopération avec les Nations unies et d'autres instances internationales, elle s'emploiera à alléger les souffrances des personnes déplacées en raison du conflit ou ayant besoin de fournitures essentielles là où elles vivent.
The EU will work closely with the UN and other international agencies to alleviate the suffering of those displaced by the conflict or in need of essential supplies where they live.

Par ailleurs, la Commission doit participer au Forum de stabilité financière, instances dont elle est actuellement exclue sans raison valable.
Furthermore, the Commission must also participate in the Financial Stability Forum where it is presently excluded for no good reason.

Dans les cas où une partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu'une instance judiciaire.
In the circumstances where a Party provides for such a review by a court of law, it shall ensure that such a person also has access to an expeditious procedure established by law that is free of charge or inexpensive for reconsideration by a public authority or review by an independent and impartial body other than a court of law.

Lorsqu'une partie désigne plus d'une instance compétente, elle veille à la coordination des travaux de ces instances.
Where a Party designates more than one competent body, it shall ensure the coordination of the work of those bodies.