Traduction de «instances différentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]
collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

Ottawa, une ville différente?: discrimination et relations interraciales dans la capitale nationale : étude [ Ottawa, une ville différente? ]
Is Ottawa different?: perceptions of discrimination and race relations in the nation's capital: a study [ Is Ottawa different? ]

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance
call waiting indication | call waiting | CW

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout ce que je puis observer, c'est l'effet d'un accord qui accorde un recours différent une fois que l'affaire est portée devant une instance différente.
All I can observe is the effect of an agreement that provides a different avenue for dealing with it when it moves it to a different jurisdiction.

Avant de m'en venir sur la Colline du Parlement, j'ai consulté très rapidement des rapports antérieurs de la Commission des droits de l'homme et du Comité des droits de l'homme, deux instances différentes qui ont un rôle différent dans le cadre de leur mandat.
Before coming to Parliament Hill, I took a quick look at previous reports from the human rights commission and the human rights committee. These are two separate authorities that have different roles to play given their respective mandates.

Enfin, la proposition prévoit la création de deux instances différentes - un Groupe de partenariat du SSE et un comité SSE - afin de remplacer l’actuel comité du programme statistique.
Finally, the proposal sets up two different bodies – an ESS Partnership Group and an ESS Committee – which together replace the former Statistical Programme Committee.

D'après le service juridique du Parlement, la proposition de la Commission visant à créer deux instances différentes (comité SSE et Groupe de Partenariat du SSE) chargées d'examiner les questions relevant de la comitologie et d'autres questions n'est pas juridiquement contraignante.
Parliament’s Legal Service takes the view that the Commission’s proposal to set up two different bodies (ESS Committee and ESS Partnership Group) to deal with comitology and non-comitology matters is not required by law.

Leurs jugements doivent être raisonnés et détaillés, et ils peuvent faire l'objet d'un appel auprès d'au moins deux instances différentes.
They must give reasoned, detailed judgments. They are appealable, usually at least to two appellate court levels.

Cette manière de procéder est également plus rationnelle, dans la mesure où une instance unique prend une décision en passant en revue tous les critères d'admissibilité à l'un ou l'autre type de protection internationale, ce qui évite au demandeur d'avoir à adresser, le cas échéant, plusieurs requêtes à différentes instances qui portent une appréciation sur des faits analogues.
This approach is also more rational in that one single body takes a decision and, in so doing, assesses compliance with all the criteria governing the granting of international protection, thereby sparing the applicant the need to submit applications to several bodies which all then assess the same basic set of facts.

Cette réunion faisait suite à celle des présidents des instances réglementaires nationales de radiodiffusion, organisée le 17 mars 2005, qui se sont entendus pour renforcer la coopération entre ces différentes instances et ont identifié des mesures concrètes à cette fin, notamment l’échange d’informations relatives aux chaînes autorisées dans les États membres, ainsi que la création d’un point de contact au sein de chaque instance nationale.
This followed a meeting of the presidents of national broadcasting regulatory authorities on 17 March 2005, which agreed to reinforce cooperation between the regulatory authorities and identified concrete measures to strengthen this cooperation, notably information exchange regarding channels authorised in Member States, establishing a contact point within each national authority.

La Conférence canadienne des arts abordera certaines de ces questions devant des instances différentes.
The Canadian Conference of the Arts will address some of these questions at different places.

94. juge indispensable de conférer au Groupe européen d’Ethique un véritable statut interinstitutionnel lui permettant de jouer pleinement son rôle de comité consultatif d’éthique européen, à l’interface des différentes instances communautaires, et capable en outre d’entretenir un dialogue et un réseau permanent d’échanges d’informations avec les instances éthiques nationales de l’UE ou de pays tiers ainsi qu’avec les instances éthiques mises en place au sein d’organisations internationales gouvernementales (comité international de bioéthique de l’UNESCO ou comité de bioéthique du Conseil de l’Europe, par exemple);
94. Deems it indispensable to confer on the European Ethics Group a genuine interinstitutional status which would enable it to act as a European Advisory Committee on Ethics, at the interface between the various Community authorities, and, furthermore, to maintain a dialogue and a permanent network for the exchange of information with national ethics committees in the Member States of the EU or in third countries, as well as with ethical committees set up by international governmental organisations (such as UNESCO’s International Bioethics Committee or the Council of Europe’s Bioethics Committee);

Il est très utile qu'elles puissent se dérouler devant plusieurs instances différentes lorsqu'on essaie d'élaborer une politique.
The crossover is really important when you're trying to develop policy.