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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Gouvernance réglementaire
Instance internationale d'enquête ou de règlement
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Prendre l'initiative d'une instance
Qualité de la réglementation
REFIT
RPT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de procédure du Tribunal
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Traduction
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Traduction de «instances de réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement de procédure du Tribunal | règlement de procédure du Tribunal de première instance | RPT [Abbr.]

Rules of Procedure of the Court of First Instance | Rules of Procedure of the General Court | RPCFI [Abbr.]


instance internationale d'enquête ou de règlement

procedure of international investigation or settlement


Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut

Court of first instance for disputes over staff regulations


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est essentiel, pour que ces actions soient couronnées de succès, que les méthodes substitutives développées soient rapidement mises à la disposition des utilisateurs finaux, de sorte que des informations toxicologiques acceptables pour les instances de réglementation soient générées.

A crucial factor for success is to make sure that alternative methods, once developed, are rapidly made available for end-users to generate toxicological information acceptable to regulators.


Toutefois, les changements structurels, l'apparition de nouveaux modèles d'entreprises et le profil constamment changeant des risques confrontent les instances de réglementation et de surveillance financière à de nouveaux défis.

However, structural changes, new business models and constantly evolving risk patterns pose new challenges for financial regulators and supervisors.


Non seulement l’EURL ECVAM est chargé de mener des études de validation des méthodes, mais il jouera un rôle accru dans la mise au point de méthodes substitutives et aura un dialogue précoce et fréquent avec les instances de réglementation et les parties intéressées pour veiller à ce que la priorité soit accordée aux méthodes qui sont les plus adéquates et qui auront l’incidence la plus importante.

In addition to undertaking validation studies, ECVAM will also play a stronger role in guiding the development of alternatives and in early and frequent engagement with regulators and stakeholders to ensure that priority is given to the most relevant methods that will have the greatest impact.


Parmi ces acteurs figurent non seulement des autorités et des instances de réglementation de l'UE et des États membres, des organismes de normalisation et des professionnels des marchés publics, mais aussi des représentants des pouvoirs compétents pour la santé publique et la protection sociale, du corps médical et des instituts spécialisés dans la recherche sur la santé et le vieillissement.

This includes not only EU and Member States' authorities and regulators, standard-setters and procurement professionals but also representatives from public health and social care authorities, from the medical profession and from health and ageing research institutes.


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3. Le prestataire de services de paiement informe l’utilisateur de services de paiement d’au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges concernant les droits et obligations qui découlent des titres III et IV.

3. The payment service provider shall inform the payment service user about at least one ADR entity which is competent to deal with disputes concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV.


Outre cette recommandation d'ordre général, monsieur le président, la COR souhaite formuler respectueusement les quatre recommandations suivantes: premièrement, que le projet de loi C-11 fasse directement référence aux instances de réglementation et au rôle de protection de la sécurité publique qui leur est confié par la loi; deuxièmement, que le projet de loi C-11 exige des immigrants qu'ils se mettent directement en rapport avec l'instance de réglementation voulue avant de prendre une décision d'immigration, lorsque leurs études ou leur expérience de travail concerne une profession réglementée; troisièmement, que l'on reconnaisse dan ...[+++]

In addition to that general request, Mr. Chair, CRRA respectfully makes the following four recommendations: one, that Bill C-11 make direct reference to the regulatory agencies and recognize their legislated role in the protection of public safety; two, that Bill C-11 require immigrants to make direct contact with the appropriate regulatory body prior to making an immigration decision when their education and/or their work experience is in a regulated profession; three, that Bill C-11 recognize the established expertise, the experience and the statutory authority of the existing regulatory and licensing bodies to evaluate the professio ...[+++]


En ce qui concerne l'instance de réglementation, nous recommandons, au lieu d'accepter les activités en cours maintenant, ce qui semble être implicite de par la disposition de droits acquis de l'article 43, qu'on impose un moratoire exécutoire sur toute procédure qui devra être examinée par l'instance de réglementation.

In terms of the regulatory body, therefore, we formally recommend that instead of accepting activities in practice now, which seems to be implied by the grandfathering in clause 43, there be binding moratoria on all procedures to be considered by the regulatory body.


Le ministère a tenté dès l'automne 2003 d'instaurer un mécanisme officiel de partage des informations, puis mon collègue, le sous-ministre adjoint des Produits de santé et des aliments, a écrit à tous les ministères de la santé, à toutes les instances de réglementation et à toutes les associations pour souligner les rôles et responsabilités respectifs de Santé Canada, des praticiens agréés et des organismes de réglementation pour assurer collectivement la sécurité des médicaments sur ordonnance (1540) En mai 2004, le ministère a coparrainé avec l'Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie et la Federation of M ...[+++]

The formal act of sharing of information on related issues of concern was sought by the department as far back as the fall of 2003, and then my colleague, the assistant deputy minister of the health products and food branch, wrote to all ministries of health and all the key regulatory bodies and associations and outlined the respective roles and responsibilities of Health Canada and of the licensed practitioners and their regulatory bodies to ensure collectively that we were looking after the safe use of prescription drugs (1540) In May 2004 the department co-hosted with the National Association of Pharmacy Regulatory Authorities and the ...[+++]


Santé Canada a tenu des rencontres bilatérales avec les instances de réglementation dans le passé mais cette réunion était importante car c'était la première fois que toutes les instances se réunissaient pour discuter officiellement de leurs rôles respectifs en matière de réglementation des produits thérapeutiques.

Health Canada has held bilateral meetings with regulators in the past, but this meeting was important because it was the first time that all regulators met together to formally discuss their roles with respect to the regulation of therapeutic products.


[Traduction] Plus précisément, l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments établit des cadres d'inspection; il planifie et réalise des inspections d'établissements et les évalue à la lumière des exigences réglementaires applicables, y compris les pratiques en matière de fabrication des produits pharmaceutiques et les normes réglementaires comme l'accréditation des établissements; il conduit les inspections des établissements de transfusion et de semence; il planifie et réalise des inspections d'établissements selon les règlements visant les matériels médicaux; il fait des inspections dans le but d'évaluer la conformité aux règlements concernant les bonnes pratiques cliniques; il fait des évalua ...[+++]

[English] More specifically, the health products and food branch inspectorate formulates inspection frameworks; plans and conducts establishment inspections and evaluates them against applicable regulatory requirements, including drug good manufacturing practices and associated regulatory standards such as establishment licensing; conducts inspections in blood as well as semen establishments; plans and conducts inspections of establishments against the medical devices regulations; conducts inspections to assess compliance to good clinical practices regulations; conducts evaluations of foreign regulatory authorities in support of int ...[+++]




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Date index: 2024-12-08
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