Traduction de «instances de représentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défendeur valablement représenté dans l'instance
defendant validly represented during the proceedings

être représenté à l'instance
be represented at the proceedings

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

représentant de commerce
Sales representative

représentation du personnel [ représentation des travailleurs ]
workers' representation [ staff representation ]

comité d'entreprise [ délégué du personnel | représentant des travailleurs | représentant du personnel ]
works council [ shop steward | workers' delegate | workers' representative ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Dans une instance par représentation, la mention « Instance par représentation » est placée en tête des actes de procédure.
(5) Every document in a proceeding commenced under subsection (1) shall be prefaced by the heading “Representative Proceeding”.

121. La partie qui n’a pas la capacité d’ester en justice ou qui agit ou demande à agir en qualité de représentant, notamment dans une instance par représentation ou dans un recours collectif, se fait représenter par un avocat à moins que la Cour, en raison de circonstances particulières, n’en ordonne autrement.
121. Unless the Court in special circumstances orders otherwise, a party who is under a legal disability or who acts or seeks to act in a representative capacity, including in a representative proceeding or a class proceeding, shall be represented by a solicitor.

Conformément à son règlement intérieur, il est divisé en trois groupes représentatifs des employeurs, des salariés et d'autres instances de représentation et parties prenantes de la société civile organisée.
Under its rules of procedure, the Committee is divided into three groups representing employers, workers and other civil society representatives and stakeholders.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

C'est donc, en plus du Président du Conseil européen et du Haut représentant, la troisième instance à représenter l'Union.
This makes it the third entity, after the President of the European Council and the High Representative, with responsibility for representing the Union.

4. Le haut représentant nomme les présidents des instances préparatoires du Conseil présidées par un représentant du haut représentant, y compris le président du Comité politique et de sécurité, conformément aux modalités prévues à l'annexe II de la décision du Conseil du 1 er décembre 2009 établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil (2009/908/UE) .
4. The High Representative shall designate the chairpersons of Council preparatory bodies that are chaired by a representative of the High Representative, including the chair of the Political and Security Committee, in accordance with the modalities set out in Annex II to Council Decision 2009/908/EU of 1 December 2009 laying down measures for the implementation of the European Council Decision on the exercise of the Presidency of the Council, and on the chairmanship of preparatory bodies of the Council .

La politique commune de la pêche nécessite une décentralisation poussée. Par ailleurs, les pêcheurs locaux, leurs instances de représentation et les communautés de pêcheurs doivent être bien davantage impliqués dans cette politique et dans l’amélioration de la gestion de la pêche.
The common fisheries policy needs to be thoroughly decentralised and local fishermen, their representative bodies and the fishing communities must be much more involved in this policy and in improving fisheries management.

M. Albert Bore s'est félicité des débats menés au sein de la Convention sur la place que le futur traité constitutionnel doit donner aux pouvoirs régionaux et locaux d'Europe et à leur instance de représentation que constitue le Comité des régions.
Albert Bore welcomed the Convention's discussion on the positioning of Europe's regional and local authorities and the Committee of the Regions as their representative body in Europe within the future constitutional treaty.

Du côté des sujets, l'Union s'était bien préparée pour Seattle, en préconisant un ordre du jour large qui rencontrait les attentes de la société civile, dont votre Parlement, instance élue, représentant légitime de cette société, s'était fait l'avocat.
As far as the issues were concerned, the Union had made good preparations for Seattle, advocating a broad agenda which complied with the expectations of society, and which was championed by Parliament, the elected body, the legitimate representative of this society.