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Annuler la décision du juge de première instance
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Autorité inférieure
Autorité précédente
Casser la décision du juge de première instance
Décision
Décision communautaire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de première instance
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision rendue en première instance
Décision sur recours du canton en dernière instance
Infirmer la décision du juge de première instance
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Instance ESE
Instance Extensible Storage Engine
Instance antérieure
Instance de moteur de stockage extensible
Instance inférieure
Instance précédente
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Renverser la décision du juge de première instance

Vertaling van "instances de décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]

overrule the trial judge


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


décision rendue en première instance

decision at trial


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée

to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed


la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée

the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed


décision sur recours du canton en dernière instance

local cantonal appeal authority


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]

Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les décisions des instances de décision de l'Office énumérées à l'article 130, points a) à d), et, le cas échéant, point f) dudit article, sont susceptibles de recours.

An appeal shall lie from decisions of any of the decision-making instances of the Office listed in points (a) to (d) of Article 130, and, where appropriate, point (f) of that Article.


1. Les décisions des instances de décision de l'Office énumérées à l'article 159, points a) à d), et, le cas échéant, point f) dudit article, sont susceptibles de recours.

1. An appeal shall lie from decisions of any of the decision-making instances of the Office listed in points (a) to (d) of Article 159, and, where appropriate, point (f) of that Article.


À cet effet, il devrait être prévu que les décisions des différentes instances de décision de l'Office sont susceptibles de recours.

To that end, provision should be made for an appeal to lie from decisions of the various decision-making instances of the Office.


Votre ministère est aux prises avec des décisions de première instance, des décisions de cour d'appel et des décisions de la Cour suprême, lesquelles peuvent toutes avoir une influence sur ses politiques.

Your department is dealing with trial decisions, appellate decisions and Supreme Court decisions, which can all have an impact on your policies.


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Le greffier notifiera à toutes les parties les décisions mettant fin à l'instance, les décisions tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

The registrar shall notify final decision, decisions disposing of substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility to all parties.


Les participants au deuxième symposium national sur le droit pénal qui a eu lieu en 2010 ont souscrit à l'idée de rendre exécutoires, lors d'une nouvelle instance, certaines décisions prises lors d'un procès annulé.

The issue of making certain decisions binding at a new trial resulting from a mistrial was also discussed and endorsed at the 2nd National Criminal Law Symposium in 2010.


En vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, l'instance de décision, l'agence fédérale habilitée à autoriser des forages dans la mer de Beaufort, est l'Office national de l'énergie.

Under the Canada Oil and Gas Operations Act, the responsible authority, the federal agency responsible for permitting drilling in the Beaufort Sea, is the National Energy Board.


1. Les décisions des instances de décision de l'Office énumérées à l'article 130, points a) à d), et, le cas échéant, point f) dudit article, sont susceptibles de recours.

1. An appeal shall lie from decisions of any of the decision-making instances of the Office listed in points (a) to (d) of Article 130, and, where appropriate, point (f) of that Article.


Contestée devant le Tribunal de première instance, cette décision avait été déclarée inexistante par un arrêt du 27 février 1992 pour vice de forme.

The Commission's decision was challenged before the Court of First Instance, which issued a ruling on 27 February 1992 that the decision was non-existent as it was vitiated by failure to comply with procedural requirements.


M. Gerry Van Kessel: Je ne pense pas que cela ait quelque conséquence grave que ce soit pour la rationalisation et le regroupement des instances de décision.

Mr. Gerry Van Kessel: We don't happen to think there's a lot of implications for that with respect to the consolidation of decision-making in that way.


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