Vertaling van "instances concernées pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence des droits fondamentaux, en collaboration avec d'autres instances concernées, telles que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, collectera des données sur la situation des Roms du point de vue de l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et au logement.
The Fundamental Rights Agency, working together with other relevant bodies, such as the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, will collect data on the situation of Roma with respect to access to employment, education, healthcare and housing.

Bien qu'agir au niveau de l'UE soit important, la qualité des systèmes de recherche et d'innovation nationaux (et leur interaction, entre eux et avec les instances concernées au niveau de l'UE) reste cruciale pour stimuler la capacité et la volonté des entreprises et des citoyens d'investir.
While action at EU level is important, the quality of national research and innovation systems – and their interaction between themselves and with the EU level – remains crucial for promoting business and citizens' capacity and willingness to invest.

Je vous pose donc la question: ne serait-il pas mieux de mettre ce projet de loi à la poubelle, de codifier ce qu'est un soutien financier à des activités terroristes dans le Code criminel ainsi que des sanctions, et d'octroyer des ressources supplémentaires aux instances concernées, soit Immigration Canada, le solliciteur général et même le SCRS pour qu'ils puissent au moins travailler ensemble afin d'augmenter leur efficacité.
I'm asking you this: would it not be preferable to scrap this bill, to describe what is financial assistance to terrorist activities in the Criminal Code and penalties and to give more resources to authorities like Immigration Canada, the Solicitor General and even CSIS so they can at least work together and increase their efficiency?

Je crois qu'après votre départ, ce sera aux parlementaires de porter le message auprès des instances concernées.
I think that after your departure, it will be incumbent on parliamentarians to convey your message to the interested parties.

Ces principes mettent particulièrement l'accent sur la notion de partenariat entre les diverses instances concernées.
A strong focus of those principles is partnership.

Nous encourageons le gouvernement fédéral à suivre l'exemple, et à travailler de concert avec les provinces et les autres instances concernées, je pense notamment aux commissions scolaires, pour mettre en place un plan d'action qui réponde aux besoins des enfants pauvres.
We encourage the federal government to do the same, to work in conjunction with the provinces and other partners, in particular school boards, to develop a plan to address the needs of our children in poverty.

Force est de constater que la mise en place d’un système de DSE exigera de gros efforts de coordination de la part de toutes les instances concernées, de même que la mise en commun des ressources, la collaboration du secteur privé et le recours à de nouvelles sources de financement.
Accordingly, achieving the full deployment of an EHR system will require a significant alignment of effort on the part of all jurisdictions, a pooling of resources, partnerships with the private sector and new sources of funding.

5. Lorsque les parties concluent devant la division d'opposition, la division d'annulation ou la chambre de recours un accord sur les frais différent de celui résultant de l'application des paragraphes précédents, l'instance concernée prend acte de cet accord.
5. Where the parties conclude before the Opposition Division, Cancellation Division or Board of Appeal a settlement of costs differing from that provided for in the preceding paragraphs, the department concerned shall take note of that agreement.

Le pays bénéficiaire doit, en particulier, conférer à ces personnes l'autorité nécessaire pour définir, au travers de modalités d'exécution officielles entre elles et les instances concernées:
The beneficiary country shall, in particular, provide those persons with the authority to establish, through formal working arrangements between them and the bodies concerned:

En conséquence, il apparaît nécessaire de simplifier et d'harmoniser les dispositions administratives relatives à ces essais grâce à l'établissement d'une procédure claire et transparente et à la création de conditions propices à une coordination efficace de ces essais cliniques par les instances concernées dans la Communauté.
It is therefore necessary to simplify and harmonise the administrative provisions governing such trials by establishing a clear, transparent procedure and creating conditions conducive to effective coordination of such clinical trials in the Community by the authorities concerned.