Vertaling van "instances compétentes notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

instance compétente
appropriate decision-maker

Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut
Court of first instance for disputes over staff regulations

instance compétente
competent body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en déterminant, en association avec les instances compétentes du Conseil, dont le CMUE, et au moyen notamment du mécanisme de développement des capacités (MDC) et de tout mécanisme qui lui succédera, les besoins futurs de l'Union en matière de capacités de défense.
identifying, in association with the competent Council bodies, including the EUMC, and utilising, inter alia, the Capability Development Mechanism (CDM) and any successor, the Union's future defence capability requirements.

3. Le Conseil, statuant à l'unanimité et, le cas échéant, conseillé par le COPS ou par d'autres instances compétentes du Conseil, donne des orientations ou des lignes directrices en relation avec les activités de l'Agence, notamment en ce qui concerne son cadre de planification triennal.
3. The Council, acting by unanimity, and with advice of the PSC or other competent Council bodies as appropriate, shall issue guidelines or guidance in relation to the work of the Agency, notably with regard to its three-year Planning Framework.

Dans la présente recommandation, le terme «avocat» désigne toute personne qui, conformément au droit national, est qualifiée et habilitée, notamment au moyen d’une accréditation d’une instance compétente, pour fournir des conseils et une assistance juridiques à des personnes soupçonnées ou poursuivies.
The term ‘lawyer’ in this Recommendation refers to any person, who, in accordance with national law, is qualified and entitled, including by means of accreditation by an authorised body, to provide legal advice and assistance to suspects or accused persons.

Dans la présente directive, le terme «avocat» désigne toute personne qui, conformément au droit national, est qualifiée et habilitée, notamment au moyen d’une accréditation d’une instance compétente, pour fournir des conseils et une assistance juridiques à des suspects ou personnes poursuivies.
The term ‘lawyer’ in this Directive refers to any person who, in accordance with national law, is qualified and entitled, including by means of accreditation by an authorised body, to provide legal advice and assistance to suspects or accused persons.

en déterminant, en association avec les instances compétentes du Conseil, dont le CMUE, et au moyen notamment du mécanisme de développement des capacités (MDC) et de tout mécanisme qui lui succédera, les besoins futurs de l’Union européenne en matière de capacités de défense.
identifying, in association with the competent Council bodies, including the EUMC, and utilising, inter alia, the Capability Development Mechanism (CDM) and any successor, the EU’s future defence capability requirements.

3. Le Conseil, statuant à l’unanimité et, le cas échéant, conseillé par le COPS ou par d’autres instances compétentes du Conseil, émet chaque année des orientations en relation avec les activités de l’Agence, notamment en ce qui concerne son programme de travaux.
3. The Council, acting by unanimity, and with advice from the PSC or other competent Council bodies as appropriate, shall issue guidelines annually in relation to the work of the Agency, notably with regard to its work programme.

Afin de faire en sorte que la consultation des registres permette aux instances compétentes de surveiller efficacement la circulation et la détention des produits vitivinicoles, notamment dans la collaboration entre ces services au niveau communautaire, il y a lieu d'harmoniser sur le plan communautaire les règles relatives à la tenue des registres.
In order to ensure that by consulting the registers the competent authorities are able effectively to monitor the movement and stocking of wine products, in particular in the course of cooperation between those authorities in the different Member States, the rules concerning the keeping of records should be harmonised at Community level.

Toutefois, les États membres peuvent autoriser des délais plus longs, ne dépassant pas trente jours, notamment lorsqu'il est utilisé une comptabilité matières informatisée, à condition qu'un contrôle des entrées et des sorties ainsi que des manipulations visées à l'article 14 reste possible à tout moment sur la base d'autres pièces justificatives pour autant qu'elles sont considérées comme dignes de foi par l'instance compétente ou un service ou organisme habilité par celle-ci.
However, Member States may authorise longer time limits not exceeding 30 days, particularly where computerised records are used, provided that a check can still be made on entries, withdrawals and the operations referred to in Article 14 at any time on the basis of other supporting documents and that these documents are considered reliable by the competent authority or an agency or body empowered by that authority.

La formation exigée au titre de l'article 3 est dispensée sous une forme qui permet d'acquérir les connaissances théoriques et les aptitudes pratiques prévues par l'annexe I, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'équipements de sauvetage et de luttre contre l'incendie, et qui a été agréée par l'autorité ou l'instance compétente désignée par chaque État membre.
The training required by Article 3 shall be in a form appropriate to the theoretical knowledge and practical skills required by Annex I, in particular the use of life saving and firefighting equiment, and approved by the competent authority or body designated by each Member State.