Traduction de «instances compétentes doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

instance compétente
appropriate decision-maker

Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut
Court of first instance for disputes over staff regulations

instance compétente
competent body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .
In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought

Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis sont contestés par une partie intéressée, l’autorité requise informe cette partie que l’action doit être portée devant l’instance compétente de l’État membre requérant, conformément aux règles de droit en vigueur dans celui-ci.
If, in the course of therecovery procedure, the claim, the initial instrument permitting enforcement in the applicant Member State or the uniform instrument permitting enforcement in the requested Member State is contested by an interested party, the requested authority shall inform that party that such an action must be brought by the latter before the competent body of the applicant Member State in accordance with the laws in force there.

L'article 22 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit en particulier qu'elle doit agir en étroite coopération avec les instances compétentes des États membres et que ces derniers doivent coopérer avec elle pour garantir l'accomplissement de sa mission.
In particular, Article 22 of Regulation (EC) No 178/2002 provides that EFSA is to act in close cooperation with the competent bodies in the Member States and that the Member States are to cooperate with EFSA to ensure the accomplishment of its mission.

9. recommande une coordination plus étroite de ces initiatives et également la mise en place d'un système interinstitutionnel afin d'identifier les tendances à long terme liées aux enjeux politiques majeurs auxquels l'Union européenne est confrontée, et estime qu'un tel système exige la participation de personnel issu de l'ensemble des institutions et instances compétentes de l'Union, y compris le Comité des régions; estime que le mécanisme d'information doit faire l'objet d'une discussion rassemblant autour de la table tous les groupes d'intérêt, entreprises et organisations non gouvernementales concernés.
9. Recommends closer coordination of such reporting initiatives and the establishment of an interinstitutional system to identify long-term trends in respect of major policy issues facing the Union, and considers that such a system should involve staff from all the relevant EU institutions and bodies, including the Committee of the Regions; believes that the reporting mechanism needs to be the subject of a discussion involving all relevant interest groups, business and non-governmental organisations.

30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée;
30. Urges all competent authorities to strengthen the capacities of the Prosecutors’ Offices and Courts for dealing with war crimes across BiH, to reduce the large backlog of war crimes cases, to address the applicability of different criminal codes, which results in uneven convictions, and to accelerate progress in witness protection and in the implementation of the National War Crimes Strategy; emphasises that the process for the referral of war crimes cases from the State-level judiciary to other competent instances has to be guaranteed through the application of objective and transparent criteria; condemns any politically motivated attacks on the rulings of the BiH Court in war crimes cases; calls on BiH authorities to speed up prosecution in cases of sexual crimes committed during the war and to adequately ensure justice and reparation for the victims;

Même si l'IAP est susceptible, en tant que nouvelle instance uniforme chapeautant les mesures de préadhésion, de mieux coordonner et de simplifier la gestion, la responsabilité de la planification et de l'application des instruments doit clairement demeurer entre les mains des instances compétentes, c'est-à-dire de la direction générale agriculture et des ministères pour le développement rural et l'agriculture.
Although the IPA, as a new, overarching pre-accession instrument, could make for more effective and simpler administration, responsibility for planning and implementation must nevertheless still be entrusted to the competent bodies, i.e. DG Agriculture and the ministries for rural development and agriculture.

21. décide de lancer en son sein une réflexion sur les modalités en usage auprès de ses propres instances compétentes, à commencer par la commission compétente en matière de suivi du dossier des droits de l'homme et de la démocratie, cela afin d'évaluer si et comment leur propre structure doit être améliorée;
21. Decides to launch internal discussions on the way in which its competent bodies, starting with its committee responsible, currently monitor the issue of human rights and democracy, with a view to assessing whether and how these structures need to be improved;

4. Lorsque le document d'accompagnement est établi pour accompagner le transport d'un produit vitivinicole dans des récipients d'un volume nominal supérieur à 60 litres, le numéro de référence de ce document doit être attribué par l'instance compétente dont le nom et le siège sont indiqués sur ce document d'accompagnement.
4. Where an accompanying document is completed to accompany a consignment of a wine product in containers of a nominal volume of more than 60 litres, the reference number of the document must be assigned by the competent authority whose name and address are indicated thereon.

Dans ce cas, l'instance compétente détermine les modalités selon lesquelles la preuve de la catégorie de l'origine et de la quantité des différents chargements doit être apportée.
In such cases the competent authority shall give appropriate instructions as to how proof is to be furnished concerning the category, origin and quantity of the various loads.

5. En ce qui concerne les v.q.p.r.d. et les vins de table ayant droit à une indication géographique exportés vers un pays tiers, et qui ont fait l'objet d'un document accompagnant le transport conformément au présent règlement, ledit document valant attestation de l'appellation d'origine ou de désignation de provenance doit être présenté à l'appui de toute autre pièce justificative à la satisfaction de l'instance compétente lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté lorsqu'il ne s'agit ni de produits remplissant les conditions du paragraphe 4 ni de produits en retour visés par le règlement (CEE) no 2913/92 et ses dispositions d'application.
5. For quality wines psr and table wines entitled to a geographical indication exported to third countries under cover of an accompanying document in accordance with this Regulation, the said document, equivalent to a certificate of origin or provenance of the products, must be presented in support of any other documents, to the satisfaction of the competent authority, when such wines are placed in free circulation in the Community, where the wine in question does not meet the conditions in paragraph 2 or constitute goods returned within the meaning of Regulation (EEC) No 2913/92 and its implementing provisions.