Vertaling van "instances compétentes devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

instance compétente
appropriate decision-maker

Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut
Court of first instance for disputes over staff regulations

instance compétente
competent body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur admet que le libellé de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE semble exiger que les questions relatives à la créance, ainsi qu’à la notification de l’acte initial d’évaluation ou à l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, devraient être prises dans l’État membre requérant (en l’espèce, la Grèce), et que l’article 14, paragraphe 2, prévoit que les différends concernant les mesures exécutoires adoptées dans l’État membre requis devraient être portés devant l’instance compétente de ce dernier.
The plaintiff acknowledges that the language of Article 14(1) of Directive 2010/24 seems to require that matters in relation to the claim, and the notification of the original Assessment act or the uniform instrument permitting enforcement should be taken in the applicant Member State (here Greece), and that Article 14(2) states that disputes concerning the enforcement measures taken in the requested Member State shall be brought before the competent body of that Member State.

Compte tenu de la diversité des thèmes et des enjeux abordés par les « objectifs communs », le comité de protection sociale et les autres instances compétentes (comité de l'emploi, comité de politique économique, futur « groupe de haut niveau en matière de services de santé et de soins médicaux » créé parallèlement par la Commission) devraient établir des relations de coopération étroite, comprenant notamment l'établissement d'un programme de travail qui identifierait les sujets relevant de chacun.
Given the wide range of topics and issues tackled by the joint objectives, the Social Protection Committee and the other competent bodies (the Employment Committee, the Economic Policy Committee, the future High Level Group on Health Services and Medical Care created in parallel by the Commission) should forge close links, including the establishment of a work programme to identify the topics relevant to each.

Les inventaires des États membres devraient être contrôlés de manière indépendante par une instance compétente et non commerciale, qui n’a jamais participé à l’élaboration de l’inventaire national.
The Member State inventories should be independently reviewed by a non commercial competent inventory authority that has not been involved in the formation of a national inventory in a given year.

2. insiste pour que les stratégies en matière de handicap intègrent la dimension de genre; souligne en retour l’importance d'intégrer le handicap selon le genre dans les politique, programmes et mesures en matière de genre, afin d'améliorer la reconnaissance et la compréhension du caractère intersectoriel du genre et du handicap dans la législation et les politiques de l'Union européenne et des États membres; estime que des femmes handicapées devraient être invitées à servir, auprès des instances compétentes, de consultantes, de conseillères ou d'expertes; regrette que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n'inclue pas de perspective de genre intégrée, ni un chapitre distinct consacré aux politiques en faveur des personnes handicapées selon une approche par sexe; regrette de même que la stratégie européenne 2010-2015 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne traite pas spécifiquement la question du handicap, en dépit du fait que les femmes handicapées se trouvent souvent dans une situation plus défavorable que les hommes handicapés et sont plus souvent exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale;
2. Insists that disability policies should be gender mainstreamed and underlines the importance of mainstreaming gender disability in gender policies, programmes and measures to strengthen the recognition and understanding of the intersectionality of gender and disability in the EU and in the Member States' legislation and policy; considers that women with disabilities should be invited to serve on the appropriate bodies as consultants, advisers, or experts; regrets the fact that the European Disability Strategy 2010-2020 does not include an integrated gender perspective or a separate chapter on gender-specific disability policies; regrets likewise that the Strategy for Equality between women and men 2010-2015 does not specifically address the issue of disability, despite the fact that women with disabilities often find they are at a greater disadvantage than men with disabilities and are more often at risk of poverty and social exclusion;

les règles relatives à la compétence de la Juridiction, une fois en vigueur, ne devraient pas être amendées sauf si les objectifs du système de règlement des litiges, c'est-à-dire la plus haute qualité et l'efficacité, ne sont pas atteints en raison même desdites règles; propose que les décisions concernant la compétence de la Juridiction soient prises à l'unanimité par l'instance compétente;
rules on the jurisdiction of the Court, once in force, should not be amended unless the objectives of the litigation system, i.e. highest quality and efficiency, are not fulfilled because of these rules on jurisdiction; proposes that decisions regarding the jurisdiction of the Court should be taken by the competent body acting unanimously;

(iv) les règles relatives à la compétence de la Juridiction, une fois en vigueur, ne devraient pas être amendées sauf si les objectifs du système de règlement des litiges, c'est-à-dire la plus haute qualité et l'efficacité, ne sont pas atteints en raison même desdites règles; propose que les décisions concernant la compétence de la Juridiction soient prises à l'unanimité par l'instance compétente;
(iv) rules on the jurisdiction of the Court, once in force, should not be amended unless the objectives of the litigation system, i.e. highest quality and efficiency, are not fulfilled because of these rules on jurisdiction; proposes that decisions regarding the jurisdiction of the Court should be taken by the competent body acting unanimously;

12. demande aux instances compétentes des États membres ainsi qu'à la Commission de veiller davantage à la durabilité des mesures cofinancées, comme prévu au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion; rappelle aux instances compétentes que les moyens des Fonds structurels devraient rester engagés à long terme et que le financement n'est fourni qu'une fois garantie la pérennité des opérations, conformément à l'article 57 de ce règlement; demande aux instances responsables de mettre un terme, par des mécanismes de sanctions appropriés, à la "chasse aux subventions";
12. Calls on the responsible authorities in the Member States and the Commission to pay greater attention to the sustainability of jointly financed measures, as provided for in Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund; urges the responsible authorities to ensure that resources from the Structural Funds remain committed in the long term and that funding is only provided after ensuring the durability of operations, as stipulated in Article 57 of that regulation; calls on the responsible authorities to prevent 'subsidy shopping' by establishing adequate penalty mechanisms;

(35 bis) Les agences de notation devraient coopérer avec les institutions publiques de l'Union européenne dans l'exercice de leurs fonctions, et leurs instances dirigeantes devraient comparaître devant la commission compétente du Parlement européen à la demande de celle-ci.
(35a) Credit rating agencies should work with public institutions in the European Union in the performance of their tasks, and their senior managers should appear before the appropriate committee of the European Parliament whenever invited to do so.

Les instances compétentes devraient aussi avoir les moyens d'apprécier le risque d’utilisation abusive de tel ou tel OBNL.
Competent bodies should also have the capacity to assess risk of abuse of individual NPOs.

Si le pays hôte est souverain et compétent pour traiter de toutes les infractions présumées liées à un événement qui sont commises sur son territoire, la police et les autres autorités des États membres ainsi que les instances compétentes de l'Union européenne (Eurojust par exemple) devraient apporter leur soutien aux autorités judiciaires et aux services répressifs du pays hôte, dans la mesure du possible et lorsque cela est permis.
Whilst the host country has sovereignty and jurisdiction to deal with all alleged event-related offences committed in that country, the police and other authorities in Member States and EU competent bodies (e.g. Eurojust) should support the judicial and law enforcement authorities of the host country where possible and permissible.