Traduction de «instances communautaires étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance communautaire
Community authority | Community body

instances communautaires
Community bodies

une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires
a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal du brevet communautaire étant créé en tant que chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité CE et adjoint au Tribunal de première instance conformément à l'article 220, deuxième alinéa, dudit traité, le Tribunal de première instance devient compétent, en application de l'article 225, paragraphe 2, dudit traité, pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
With the establishment of a Community Patent Court as a judicial panel in the sense of Article 225a of the EC Treaty which is attached to the Court of First Instance according to Article 220(2) of the EC Treaty, the latter will under Article 225(2) of the EC Treaty have jurisdiction to hear and determine appeals against decisions of the Community Patent Court.

Je veux souligner ou rappeler, étant donné que Mario Renaud et Earl Drake en ont déjà parlé, l'importance de travailler en collaboration avec les instances locales, que ce soit les autorités centrales ou les organismes communautaires.
I want to emphasize or underscore, since those points have already been made by Mario Renaud and Earl Drake, the importance of working in consultation with the local authorities, whether they be the central authorities or the grass roots organizations locally.

Étant donné que nous sommes l'instance gouvernementale supérieure du pays, ayant des obligations budgétaires pour ainsi dire universelles à l'égard des provinces, des territoires et d'une myriade d'organisations, je me devais, à titre de ministre, de veiller à ce que l'exercice budgétaire essentiel que nous avons mené n'ait pas de conséquences sur les services communautaires.
If you look at the fact that we are the senior government in the country and have budgetary obligations that are basically universal and flow to the provinces, to the territories, and to all kinds of organizations, when we went through an essential budgetary exercise, my prime responsibility as minister was to ensure that community-based services were unaffected.

Chacun étant compétent pour l'une des deux parties d'une même procédure uniforme, le Tribunal du brevet communautaire, en première instance, et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, pour les pourvois, devront appliquer les mêmes règles de procédure.
The Community Patent Court in first instance and the patent appeal chamber of the Court of First Instance in patent appeal proceedings must, as the two stages of a uniform procedure, work to the same set of procedural rules.

Étant donné que la plupart des actions relèvent de la compétence des États membres, il convient de trouver les moyens d’impliquer les États membres et les instances communautaires afin de garantir que les PME tireront une valeur ajoutée des mesures qui les concernent.
Given that most of these actions fall within the competence of the Member States, we need to find ways of involving the Member States and Community bodies in order to guarantee that SMEs can gain added value from the measures affecting them.

La majeure partie des fonds communautaires étant dépensée dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, l'accent est mis sur la simplification de la législation pour la période de programmation 2007-2013, l'harmonisation des principes et normes de contrôle appliqués par la Commission et les États membres, et l'utilisation des déclarations existantes de gestion des organes opérationnels au niveau des États membres, qui constituent un élément d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, aussi pour la Cour des comptes.
As the bulk of the EU Funds is spent under shared management arrangements with Member States, much focus is put on simplification of legislation for the programming period 2007-2013, the harmonisation of the control principles and standards implemented by the Commission and Member States, and the use of existing operational-level management declarations at Member States level as an important means of assurance for the Commission and, ultimately, the Court of Auditors.

Certains participants de tribunaux de première instance en France et en Allemagne ont demandé que la législation communautaire et la jurisprudence apparentée soient intégrées dans les codes nationaux et dans les manuels des praticiens étant donné que jusqu’à présent elles étaient sous-représentées.
A number of respondents from first instance courts in France and Germany called for the integration of Community legislation and related case-law in national codes and practitioners’ handbooks and commentaries, given that it was so far underrepresented.

Par ailleurs, bien que le nombre de demandes préjudicielles transmises par les États membres ayant rejoint la Communauté en 2004 et 2007 ne soit pas encore significatif, un accroissement inattendu ne peut être exclu étant donné que les instances judiciaires de ces pays sont de plus en plus rompues à la législation communautaire.
Furthermore, although the number of references from the Member States having acceded to the Community in 2004 and 2007 is not yet significant, an unexpected rise cannot be excluded as courts in those Member States become increasingly familiar with Community law.

Étant donné que la Commission est politiquement responsable, en dernier ressort, de la gestion des activités communautaires, il semble approprié de lui confier la mission de sélectionner et de désigner l'instance exécutive, en général le directeur.
Given that the Commission bears ultimate political responsibility for the management of Community activities, it appears appropriate to leave the task of selecting and appointing the executive body, generally the director, to the Commission.

a) qu'il est important de distinguer les avoirs CECA des autres fonds communautaires et de les désigner comme étant des avoirs de la "CECA en liquidation" ; b) que ces fonds devraient rester distincts des autres fonds communautaires aux fins convenues par les Etats membres, même après que toutes les opérations financières en instance auront été effectuées et que toutes les situations imprévues qui pourraient éventuellement surgir auront été couvertes ; c) que la gestion de ces avoirs devrait être confiée aux Communautés restantes, représentées par la Commission.
(a) in order to ensure separation from other Community funds, it is important to secure the ECSC assets as the "ECSC in liquidation"; (b) these funds should remain separate from other Community funds for the purposes agreed by the Member States, even after all outstanding financial operations have been completed and all the possible contingencies that could emerge have been adequately covered; (c) administration of the assets should be entrusted to the Communities remaining, as represented by the Commission.