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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "instances canadiennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce cheminement m'a également amené à siéger à divers conseils d'administration, comme ceux de la Société de développement industriel du Québec et de la Régie des installations olympiques, et de représenter le Québec au sein de diverses instances canadiennes et nord-américaines comme la Conférence canadienne des représentants officiels du tourisme ou l'American Association of Motor Vehicle Administrators.

During my career I have also sat on a number of boards, including those of the Société de développement industriel du Québec (Quebec Industrial Development Corporation) and the Régie des installations olympiques (Olympics Installations Board), and served as Quebec’s representative on a variety of Canadian and North American bodies, among them the Conference of Canadian Tourism Officials and the American Association of Motor Vehicle Administrators.


En adoptant la Loi canadienne sur les sociétés par actions en 1975, le gouvernement fédéral a mis en place un droit des sociétés avant-gardiste et établi un modèle pour les autres instances canadiennes.

With the passage of the CBCA in 1975, the federal government assumed the role of providing leading-edge corporate law and of establishing the model for other Canadian jurisdictions.


En même temps, il faut que les instances canadiennes fassent preuve de courage et de détermination pour défendre cet outil qu'elles ont mis en place et qui a permis à l'agriculture canadienne d'être ce qu'elle est aujourd'hui.

At the same time, Canadian authorities must show courage and determination to defend the tools that they have put in place and that have enabled Canadian agriculture to be what it is today.


Les avions participent en général à des missions de surveillance des pêches et de conservation, même si leur « présence » physique dans les régions éloignées a un effet de dissuasion étant donné que les capitaines des navires savent que les instances canadiennes les recherchent et sont au courant de leur présence.

The aircraft are usually focussed on fisheries and conservation missions, but at the same time their physical ‘presence’ in remote areas has a deterrent effect because ship captains know that Canadian authorities are looking for them and are aware of them.


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La loi doit fournir aux instances canadiennes de réglementation les moyens voulus pour empêcher que des Canadiens des communautés ethniques soient obligés de livrer et de financer les luttes politiques et religieuses qu'ils ont cherché à fuir en venant au Canada.

The legislation must give regulatory officials in Canada the tools necessary to protect Canadians in ethnic communities from being forced to fight and fund political and religious battles that they sought to escape by immigrating to Canada.




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instances canadiennes ->

Date index: 2023-05-09
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