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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «instance – établissait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au moment du lancement du processus d’examen en avril 2005, le nombre total de propositions en instance s’établissait à 489[4].

At the launch of the screening exercise in April 2005, the total number of pending proposals was 489[4].


Ainsi, il établissait des balises pour l'amélioration des relations en préconisant la création d'une instance de négociation tripartite chargée d'examiner les questions relatives à la conciliation des droits et des titres des Autochtones.

It laid out benchmarks for improving relationships by supporting a tripartite negotiation forum to address issues having to do with the reconciliation of aboriginal rights and titles.


Quant à l’explication de cette règle, il n’est pas évident qu’il s’agisse d’un changement rétroactif, puisque la seule décision judiciaire sur la question – qui a été rendue par un tribunal de première instance – établissait, entre autres, que la règle générale anti-évitement s’applique autant aux conventions fiscales qu’aux règles intérieures.

On the question of explaining the application of this rule, it's not clear that it is a retroactive change, in as much as the only court decision on the question so far in a lower court has suggested, in obiter, that the general anti-avoidance rule applies to treaties equally in the same way as it does to domestic tax rules.


La troisième question établissait le lien avec les travaux sur l'élaboration d'un code unique menés au niveau international, notamment au sein de l'OCDE et dans les instances relevant du Protocole de Carthagène sur la Biosécurité.

The third question established the link with international discussions on a unique code, in particular within the OECD and in the fora of the Cartagena Protocol on Biosafety.


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Le 8 juillet, le juge Leo Barry, de la Division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve, établissait qu'un juge de première instance déclarerait probablement que la loi était contraire à la clause 17 modifiée.

On July 8, Mr. Justice Leo Barry of the Supreme Court of Newfoundland trial division decided that a trial judge would likely find that the legislation was contrary to the amended Term 17.


Ce nombre élevé de demandes d'asile déféré ainsi qu'un manque dans l'effectif de commissaires au cours de la même période ont donné lieu à un arriéré important à la section de protection des réfugiés, qui s'établissait à 57 100 cas en instance à la fin de mai 2010.

This high intake of refugee claims and a shortfall in the member complement over the same period have resulted in a large backlog in the Refugee Protection Division, which sat at 57,100 at the end of May 2010.




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instance – établissait ->

Date index: 2022-07-06
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