Traduction de «instance vers laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus de 60 % des répondants souhaiteraient davantage d’informations sur le contenu de la Charte, l’instance à laquelle s’adresser si leurs droits sont violés et les circonstances dans lesquelles la Charte s’applique ou ne s’applique pas.
Over 60% of respondents would like more information about the content of the Charter, where to turn if their rights are violated, and when the Charter applies and when it does not.

En admettant que nous ayons mis au point notre solution canadienne, nous demandons qu'il y ait au moins une instance vers laquelle un particulier qui veut déposer une plainte parce qu'il croit qu'un concurrent ou une entreprise se livre à des pratiques anticoncurrentielles devrait pouvoir se tourner. Il devrait avoir accès à un tribunal indépendant.
Assuming that we have crafted the Canadian solution, we're urging that they at least have a venue where an individual complainant who believes a competitor or a business is engaged in anti-competitive practice should be able to have access to an independent tribunal.

2. La Commission ne fait figurer sur la liste prévue au paragraphe 1 que l'instance de sélection pour laquelle un service officiel du pays tiers concerné lui a transmis une documentation attestant que cette instance de sélection satisfait aux critères suivants:
2. The Commission shall only include in the list provided for in paragraph 1 a breeding body in respect of which it has received from an official service of the third country documentation demonstrating that the breeding body meets the following requirements:

Pour autant que nous sachions, l'organisme qui est responsable du Programme de retombées industrielles et régionales, soit Industrie Canada — je vous rappelle que l'acquisition des F-35 n'est pas visée par ce programme —, serait l'instance vers laquelle, en toute logique, on se tournerait pour suivre le rendement des investissements, si vous voulez.
To the best of our knowledge, the organization that is responsible for the industrial and regional benefits program, namely Industry Canada I remind you that F-35 is not an IRB program would be the place that one would logically look to track the return on investment, if you like.

Il n'est pas possible de reprendre la règle énoncée à l'article 25, premier alinéa, de l'annexe II du statut, selon laquelle la langue de procédure devant le Tribunal du brevet communautaire est celle de l'État membre où le défendeur a son domicile, car le plaignant en première instance peut très bien devenir le défendeur en appel.
A reference to the provision contained in Article 25(1) of Annex II to the Statute providing for the language of the Member State where the defendant is domiciled as language of proceedings before the Community Patent Court could not be made as the plaintiff of first instance might become the defendant in appeal.

Le quatrième alinéa de l'article 61a du statut modifié régit le choix de la langue dans les procédures de pourvoi, qui sera la langue de procédure dans laquelle l'instance se sera déroulée devant le Tribunal du brevet communautaire.
Paragraph 4 of Article 61a of the Statute as amended provides for the language of appeal proceedings which shall be the language of proceedings in which the case was conducted before the Community Patent Court.

La procédure de pourvoi est menée dans la langue de procédure dans laquelle l'instance a été conduite devant le Tribunal du brevet communautaire.
The appeal proceedings shall be conducted in the language of proceedings in which the case was conducted before the Community Patent Court.

Existe-t-il une instance vers laquelle nous pouvons nous tourner—et j'espère que c'est le ministère du Multiculturalisme—à qui on pourrait demander : parlez-nous des efforts de notre pays, ce que fait notre gouvernement, pour assurer des services aux gens que nous essayons d'aider, pour nous assurer que notre pays évolue d'une manière telle qu'elle reflète fidèlement la composition du pays?
Is there some place we can look to—and hopefully it's multiculturalism—to which we can say, can you come and report to us about how we're doing as a country, how we're doing as a government, to service the people we're trying to address here, to make sure that we as a country evolve in a way that reflects properly the makeup of the country?

Elle rend plus difficile, d’une part de trouver l’instance à contacter pour obtenir une licence d’exploitation de l’oeuvre, et d’autre part, pour les artistes et les interprètes d’identifier l’instance de laquelle ils peuvent percevoir des droits pour chaque exemplaire de l’oeuvre qui est loué.
It makes it more difficult, firstly, to know whom to contact to obtain a licence for the exploitation of the work and, secondly, for artists and performers to identify by whom they have the right to be paid for each copy of the work rented.

L'Union reconnaît que le Conseil de sécurité des Nations Unies est l'instance à laquelle il appartient en premier de veiller au maintien de la paix et de la sécurité internationales.
The Union recognises the primary responsibility of the United Nations Security Council for the maintenance of international peace and security.