Traduction de «instance une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Pour surmonter les questions liées à la capacité, telles que l'absence de savoir-faire et de capacité administrative des autorités gestionnaires et la difficulté de combiner des fonds pour soutenir les projets intégrés, la Commission invite les États membres à envisager de confier la gestion et la mise en œuvre de certaines parties de leurs programmes à des instances intermédiaires, telles que les organisations internationales, les organes de développement régionaux, les églises et les organisations ou les communautés religieuses, ainsi que les organisations non gouvernementales ayant une expérience avérée dans l'intégration des Roms et une connaissance des acteurs sur le terrain[42].
- To surmount capacity issues, such as lack of know-how and administrative capacity of managing authorities and the difficulties of combining funds to support integrated projects, the Commission invites Member States to consider entrusting the management and implementation of some parts of their programmes to intermediary bodies such as international organisations, regional development bodies, churches and religious organisations or communities as well as non-governmental organisations with proven experience in Roma integration and knowledge of actors on the ground[42].

L'Agence des droits fondamentaux, en collaboration avec d'autres instances concernées, telles que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, collectera des données sur la situation des Roms du point de vue de l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et au logement.
The Fundamental Rights Agency, working together with other relevant bodies, such as the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, will collect data on the situation of Roma with respect to access to employment, education, healthcare and housing.

2. La Commission continuera à promouvoir et à défendre l'approche de l'UE en matière de réglementation dans les instances internationales, telles que l'OMC et l'OMPI.
2. The Commission will continue to promote and defend the EU's regulatory approach within international bodies, such as the WTO and WIPO.

Lorsque les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges sont employées exclusivement par le professionnel ou par une organisation professionnelle ou une association d'entreprises dont le professionnel est membre, et ne font pas partie d'une instance collégiale telle que visée au paragraphe 1 quinquies, les États membres veillent à ce qu'elles remplissent les critères suivants:
Where the natural persons in charge of the dispute resolution are employed exclusively by the trader or by a professional organisation or a business association of which the trader is a member, and are not part of a collegial body as referred to paragraph 1d, Member States shall ensure that they comply with following requirements:

Il incombera au Tribunal de première instance de déterminer, par la jurisprudence, dans quelles circonstances les parties n'auraient raisonnablement pas pu soumettre ces faits ou preuves en première instance. Une telle approche ménage la marge de manoeuvre nécessaire pour tenir compte de toutes les situations qui peuvent survenir en pratique.
It is left to the Court of First Instance to establish through jurisprudence under what circumstances the submission of facts and evidence could not have been reasonably expected at first instance leaving the necessary flexibility to take account of all the possible situations that may occur in practise.

42. demande à la Commission de mettre en place un système européen de gestion des crises, de façon à éviter une nouvelle crise financière, et de tenir compte des initiatives lancées par des instances internationales telles que le G20 et le FMI;
42. Calls on the Commission to set up an EU crisis management framework in order to avoid a new financial crisis, taking into account initiatives taken by international bodies such as the G20 and the IMF;

14. se félicite des premiers progrès accomplis en matière de bonne gouvernance dans le domaine fiscal à la suite des initiatives émanant d'autres instances internationales telles que le G20, le G8, les Nations unies et, surtout, l'OCDE; estime néanmoins que les engagements pris à ce jour par le G20 ne suffisent pas à lutter contre la problématique de la fraude fiscale, des paradis fiscaux et des centres bancaires extraterritoriaux (offshore);
14. Welcomes, as a first step, the advances made in the area of good tax governance as a result of the initiatives in other international fora such as the G-20, the G-8, the UN and, notably, the OECD; considers, nevertheless, that the commitments made by the G-20 to date are not sufficient to address the challenges posed by tax evasion, tax havens and off-shore centres;

4. invite enfin l'Italie à faire participer tous les sujets intéressés par la réalisation des objectifs fixés dans ladite ordonnance, afin que soient garanties la plus grande transparence et la collaboration la plus étroite entre toutes les institutions et instances intéressées, telles que la magistrature, notamment les juges des enfants, les associations représentatives des communautés nomades, les collectivités locales, les institutions et les organisations internationales, telles que le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés;
4. Calls, lastly, on Italy to involve all stakeholders in efforts to meet the objectives set in that order, with a view to ensuring the utmost transparency and the closest possible cooperation with all the relevant institutions and stakeholders, such as the courts – particularly juvenile courts –, associations representing nomad communities, local authorities and international institutions and organisations such as UNICEF and the UNHCR;

J’estime que les instances réglementaires, telles qu’elles sont choisies et décidées par la Commission, surtout les instances réglementaires de l’énergie, jouent un rôle important dans le maintien de leur indépendance vis-à-vis de la commission de la concurrence.
I believe that the regulatory authorities, as selected and decided by the Commission, especially the energy regulatory authorities, play an important role in maintaining their independence from the competition committee.

Cette situation préoccupante a poussé les instances régionales, telle que la CE, mais également les enceintes internationales, en l'occurrence les Nations unies, à élaborer des instruments pour lutter contre ce phénomène devenu transnational.
In response to this worrying transnational problem, legislation has been drafted by regional organisations such as the European Community and by international bodies such as the UN.