Traduction de «instance sont parfois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres instances internationales constituent des fora de coordination et, parfois, de planification concertée de tout premier plan : l'OCDE (Global Science Forum tout particulièrement), l'OMS (pour les questions de sécurité et de sûreté alimentaire par exemple), l'ONUSIDA (pour le SIDA), le G8 ("Carnegie Group"), les conférences des Nations Unies.
Other international bodies represent forums for coordination and, occasionally, for coordinated planning of the first order: the OECD (especially the Global Science Forum), the WHO (for safety and food safety issues, for example), UNAIDS (for AIDS), the G8 (Carnegie Group), United Nations conferences.

Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.
However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.

Il est donc particulièrement regrettable que le Parlement européen et ses instances passent parfois outre à notre commission lorsqu’ils traitent avec le Médiateur.
It is therefore very regrettable that the European Parliament and its bodies sometimes bypass our committee in their dealings with the Ombudsman.

I. considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureurs et les tribunaux nationaux peuvent engager et traiter eux-mêmes des affaires, ce qu'ils ont fait dans bon nombre de cas, mais que certains tribunaux nationaux peuvent ne pas être en mesure de, ou ne pas souhaiter, mener des actions pénales conformément aux normes internationales et aux exigences d'un procès équitable, et que le transfert aux tribunaux nationaux s'est parfois heurté à la résistance des victimes et des témoins directement impliqués,
I. whereas the plan consists of three phases and target dates for the completion of the Tribunal's mandate, and whereas the current goal is to complete all proceedings (trials and appeals) by 2011, with a slight spill-over into 2012; whereas, in order to achieve these results, the Tribunal is focussing on the most senior leaders suspected of being responsible for crimes committed within its jurisdiction, has transferred cases brought against intermediate and low-level accused to competent national jurisdictions, and has pursued joint trials of defendants, although care must be taken to ensure that joinder does not impinge on the rights of the accused; whereas national prosecutors and courts can and are also initiating and handling numerous cases themselves, but some national courts may be unable or unwilling to conduct criminal proceedings in accordance with international standards and norms of fair trial, and transfer to national courts has in some cases been met with resistance from victims and witnesses directly involved,

Les instances de régulation et de surveillance manquent encore parfois de l'indépendance et des ressources nécessaires pour remplir efficacement leurs missions.
Regulatory and supervisory agencies sometimes still lack the sufficient independence and resources to fulfil their functions effectively.

Un juge français de première instance a expliqué que la complexité des actes et des formulations communautaires atteignait parfois des niveaux «surréalistes» et que le règlement instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales et le règlement «Bruxelles II bis» en étaient de parfaits exemples.
A French first instance judge commented that the complexity of Community acts and formulations sometimes reached “surrealist” levels, and that the Regulation on Plant Varieties and the Brussels II "bis" Regulation were examples of this.

Les juges de première instance sont parfois sensibles aux thèses fondamentalistes et condamnent durement.
The local court judges are sometimes influenced by fundamentalist teaching and hand down harsh sentences.

Nous proposons de soutenir les regroupements régionaux - cela est déjà fait, notamment, pour les pays ACP, mais nous pensons qu'il faut aller plus loin ; d'instaurer une véritable transparence interne ; de permettre, dans l'attente d'une représentation de tous les membres, aux pays non-résidents de disposer de comptes rendus rapides des réunions, des projets d'accords ; d'encadrer les consultations dites "informelles" pour permettre à tous les pays qui le souhaitent d'y participer, en publiant leur ordre du jour à l'avance et en faisant en sorte que les comptes rendus des décisions préalables, qui sont parfois préparées, soient transmises rapidement devant les instances compétentes.
We propose supporting regional representations, which is already being done, specifically for the ACP countries, but we feel that we need to go further; we need to establish internal transparency; until all members have a representation, we must allow non-resident countries to have rapid access to records of meetings and draft agreements; we must establish clear rules on so-called ‘informal’ consultations to allow all countries that wish to take part to do so, by publishing agendas in advance and by ensuring that reports of prior decisions, which are sometimes prepared, are provided to the competent bodies in good time.