Traduction de «instance sont désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'inspection judiciaire s'est désormais érigée en principale instance d'enquête pour les fautes disciplinaires.
The Judicial Inspection has now established itself as the key body to investigate disciplinary offences.

On trouve un exemple de la différence que peuvent apporter des responsables enclins à prendre des initiatives dans le changement d'approche de la Haute cour de cassation et de justice depuis la nomination des nouvelles hautes instances judiciaires, en 2010[29]. Elle est désormais à même de proposer de bonnes pratiques aux autres juridictions dans des domaines tels que la gestion des cas, en tenant compte du risque de prescription et en envoyant le message que la Cour ne cédera pas à des tentatives fallacieuses de retardement de la procédure.
An example of how proactive leadership can make a difference has been seen in the change in approach of the High Court of Cassation and Justice since the appointment of new management in 2010.[29] It can now offer best practice to other courts in areas such as case management, taking into account the risk of reaching prescription periods, and sending a message that the court will resist spurious attempts to delay proceedings.

Cette compétence était précédemment exercée par la Cour de justice, puis par le tribunal de première instance (désormais appelé Tribunal de l’Union européenne) à partir de sa création en 1989.
This jurisdiction had previously been exercised by the Court of Justice and then, following its creation in 1989, by the Court of First Instance (now the General Court).

Un rôle renforcé pour les autorités de régulation de l'audiovisuel: la directive garantira désormais que les instances de régulation sont véritablement indépendantes des gouvernements et de l’industrie et qu'elles peuvent assumer au mieux leur rôle, à savoir: veiller à ce que les médias audiovisuels agissent dans l'intérêt des spectateurs.
A stronger role for audiovisual regulators:The Directive will now ensure that regulatory authorities are truly independent from governments and industry, and can play their role best:ensure that audiovisual media act in the interest of viewers.

Désormais, si une instance de régulation du commerce international – groupe spécial de l’OMC ou instance de règlement des différends créée en vertu d’un accord de libre‑échange – découvre qu’un partenaire de l’Union européenne ne respecte pas les règles en matière d’échanges, la Commission pourra appliquer des sanctions commerciales selon une procédure simplifiée.
If an international trade panel – a WTO panel or a dispute settlement panel created under a free trade agreement – finds an EU partner country does not abide by international trade rules, the Commission will now be able to adopt trade sanctions under a streamlined procedure.

Parallèlement, il renforcera l'égalité des conditions de jeu pour les entreprises, puisque toutes les instances chargées d'assurer le respect de la législation auront désormais l'obligation d'appliquer ces règles à toute affaire affectant les échanges intracommunautaires.
At the same time, the new system leads to more level playing field for businesses as all enforcers will be under an obligation to apply the EU competition rules to cases that have an effect on intra-EU trade.

Par conséquent, le CSIFA+ devrait désormais être désigné sous l'appellation "instance commune de praticiens".
Therefore, SCIFA+ should henceforth be known as the Practitioners' Common Unit.

Les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Commission, ainsi que de certains membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance sont désormais fixés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
The salaries, allowances and pensions of the President and Members of the Commission, and of certain members of the Court of Justice and Court of First Instance, are now determined by the Council acting by a qualified majority.

La MINUK dispose désormais d'instances représentatives et démocratiques au niveau local et ainsi d'interlocuteurs au niveau municipal.
UNMIK now has representative, democratic local authorities and hence interlocutors at municipal level.

A la suite de la présentation par le Commissaire FISCHLER de la Communication de la Commission intitulée « Application du principe de précaution et mécanismes pluriannuels de fixation des TAC », la Présidence a constaté que des discussions plus approfondies vont désormais avoir lieu dans les instances appropriées du Conseil au cours des prochaines semaines.
After Mr FISCHLER's presentation of the Commission communication entitled "Application of the precautionary principle and multiannual arrangements for setting TACs", the Presidency noted that over the coming weeks more detailed discussions would take place within the appropriate Council bodies.