Vertaling van "instance selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à instaurer une pratique selon laquelle les représentants des États membres chargés de la politique en faveur de la jeunesse, réunis au sein du Conseil et/ou de ses instances préparatoires, débattront et procéderont à un échange de vue sur les mesures importantes axées sur cette politique dans le cadre du Semestre européen, de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays sur les politiques menées par les États membres, en vue de fournir au Comité de l'emploi, en temps utile, les éléments nécessaires à ses travaux de surveillance multilatérale concernant les recommandations par pays.
Institute the practice whereby Member States representatives responsible for youth policy meeting within the Council and/or its preparatory bodies may discuss and exchange views on the important policy-focused steps within the European Semester, the Annual Growth Survey and the Country Specific Recommendations on Member States' policies, with a view to providing relevant and timely input to the Employment Committee in its multilateral surveillance work on Country Specific Recommendations.

Les rapports MCV contiennent souvent des observations sur le régime de prescription en Roumanie[33], qui comporte une disposition relativement inhabituelle selon laquelle la prescription n'intervient qu'au moment du jugement en dernière instance.
CVM reports have frequently commented on the prescription regime in Romania,[33] which includes a relatively unusual provision that prescription ends only with a final instance judgment.

Ensuite, il ressort clairement des faits, alors que le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reconnu à juste titre que M. Mirsky bénéficiait de l'immunité parlementaire accordée aux députés au Parlement européen selon l'article 8 du protocole, que le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de cette disposition au motif non démontré que "la conclusion du Tribunal de première instance, selon laquelle le défendeur a exprimé son opinion subjective au Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions, ne peut être justifiée".
Secondly, it is clear from the facts that, whilst the Jūrmala Town Court has correctly acknowledged that Mr Mirsky enjoys the immunity accorded to the Members of the European Parliament by Article 8 of the Protocol, the Riga District Court has completely ignored the applicability of that provision on the undemonstrated ground that ‘there is no justification for the conclusion reached by the court of first instance that the defendant was expressing his subjective opinion at the European Parliament in the performance of his duties’.

En tout état de cause, il convient de rappeler la jurisprudence bien établie selon laquelle le règlement n 1049/2001 constitue une norme de caractère général qui détermine les principes généraux régissant l’exercice du droit de tout citoyen de l’Union d’accéder aux documents des institutions concernées dans tous les domaines d’activité de l’Union, y compris dans celui de la fonction publique (arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T-93/04, point 87).
In any event, it is appropriate to recall the settled case-law according to which Regulation No 1049/2001 constitutes a general rule which determines the general principles governing the exercise of the right of any citizen of the Union to have access to documents of the institutions concerned in all areas of the Union’s activity, including that of the civil service (judgment of 17 May 2006 in Case T-93/04 Kallianos v Commission, paragraph 87).

Il n'est pas possible de reprendre la règle énoncée à l'article 25, premier alinéa, de l'annexe II du statut, selon laquelle la langue de procédure devant le Tribunal du brevet communautaire est celle de l'État membre où le défendeur a son domicile, car le plaignant en première instance peut très bien devenir le défendeur en appel.
A reference to the provision contained in Article 25(1) of Annex II to the Statute providing for the language of the Member State where the defendant is domiciled as language of proceedings before the Community Patent Court could not be made as the plaintiff of first instance might become the defendant in appeal.

La solution correspond également à l'approche selon laquelle le règlement ne prévoit pas la création de nouvelles instances spéciales au sein de l'Office.
The solution is also in line with the approach according to which the Regulation does not provide for the setting-up of new special departments within the Office.

4. prend note de la conclusion de l'étude selon laquelle les agents sportifs jouent un rôle clé dans les circuits financiers, lesquels sont souvent peu transparents et se prêtent par conséquent aux activités illicites; se félicite des initiatives prises par certains clubs et instances dirigeantes pour rendre les transactions financières plus transparentes;
4. Takes note of the finding of the study that sport agents are central in the financial streams which are often not transparent, and which make them prone to illegal activities; welcomes initiatives by some clubs and governing bodies to increase the transparency of financial transactions;

21. accueille favorablement le premier rapport annuel du Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique dont il approuve notamment la conclusion selon laquelle la base légale de l'indépendance professionnelle des instances statistiques nationales devrait être recherchée dans les États membres où ce n'est pas encore le cas; attend de la Commission (Eurostat) qu'elle procède à une évaluation dans le cadre du contrôle annuel de conformité avec le code de bonne pratique, sous la forme prévue dans la recommandation de la Commission concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire (COM(2005)0217 final);
21. Welcomes the first annual report by the European Statistical Governance Advisory Board and agrees inter alia with its conclusion that the legal underpinning of national statistical authorities‘ professional independence should be pursued in those Member States where this has not yet been done; looks forward to an assessment by the Commission (Eurostat) in the context of its annual monitoring of compliance with the Code of Practice, as stipulated in the Recommendation of the Commission on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities (COM(2005)0217 final);

21. accueille favorablement le premier rapport annuel du Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique dont il approuve notamment la conclusion selon laquelle la base légale de l'indépendance professionnelle des instances statistiques nationales devrait être recherchée dans les États membres où ce n'est pas encore le cas; attend de la Commission (Eurostat) qu'elle procède à une évaluation dans le cadre du contrôle annuel de conformité avec le code de bonne pratique, sous la forme prévue dans la recommandation de la Commission concernant l'indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire (COM(2005)0217 final);
21. Welcomes the first annual report by the European Statistical Governance Advisory Board and agrees inter alia with its conclusion that the legal underpinning of national statistical authorities’ professional independence should be pursued in those Member States where this has not yet been done; looks forward to an assessment by the Commission (Eurostat) in the context of its annual monitoring of compliance with the Code of Practice, as stipulated in the Recommendation of the Commission on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities (COM/2005/0217 final);

indemnités et dépenses des députés, conformément à la position prise par le Médiateur européen, selon laquelle l'accès à l'information devrait également valoir pour ce genre d'informations , ainsi que toutes les déclarations d'intérêts financiers de tous les députés, dans toutes les langues officielles de l'Union; et invite les États membres, les parlements nationaux et les autres instances élues à faire de même en établissant un registre des activités des parlements et des députés;
MEPs' allowances and spending, in conformity with the position taken by the European Ombudsman in relation to the fact that access to information should apply also to such data , as well as all declarations of financial interests for all MEPs, and that such information should be available in all EU official languages, and calls on Member States, national parliaments as well as other elected bodies to do the same by establishing a Register of parliaments' and parliamentarians' activities;