Traduction de «instance sans devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si, pour une raison spéciale, un juge estime ne pas devoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, au président du tribunal de première instance.
3. If, for some special reason, a judge considers that he or she should not take part in the judgement or examination of a particular case, that judge shall so inform the President of the Court of Appeal accordingly or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance.

Par ailleurs, compte tenu du pouvoir de contrôle entier du comité de recours, qui est de ce fait plus large que celui du juge, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans le rapport litigieux, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.
Moreover, in view of the Appeals Committee’s full power of review, which is therefore broader than that of the court as regards the assessments contained and marks awarded in the contested report, it is essential that the first instance court ascertain, albeit in the context of its limited review, whether and to what extent the Committee fulfilled its duty to conduct a full review in accordance with the applicable rules.

– conférences et événements associant toutes les parties prenantes, y compris les institutions de l'Union, les organisations de la société civile, notamment celles représentant des populations vulnérables les partenaires sociaux, les instances administratives nationales, régionales et locales et les établissements d'enseignement, destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser à l'importance et aux avantages du droit de libre circulation et de séjour et, plus généralement, aux droits et aux devoirs des citoyens en tant que citoyens de l'Union,
– conferences and events involving all stakeholders, including Union institutions, civil society organisations, including those representing vulnerable people, the social partners, national, regional and local administrative bodies and educational institutions, to promote debate and raise awareness of the importance and benefits of the right to free movement and residence and more generally citizens' rights and obligations as Union citizens;

Par ailleurs, dès lors qu’un pouvoir de contrôle entier a été conféré au comité de recours, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans un rapport d’appréciation, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.
Moreover, since a full power of review has been given to the Appeals Committee, in relation to the assessments and scores contained in an assessment report, it is necessary for the court of first instance to verify, naturally in the context of its restricted power of review, whether and to what extent the committee has fulfilled its duty to carry out a full review in accordance with the applicable rules.

N. considérant que les décisions prises par les instances d'arbitrage, telles que la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), (la Banque mondiale), et la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ne reflètent ni la nécessité d'établir un équilibre entre les droits et les devoirs des investisseurs et des entreprises, ni le droit des gouvernements de défendre l'intérêt public;
N. whereas the decision taken by the arbitration bodies such as ICSID, (World Bank), and UNCITRAL (UN), are not reflecting the necessity to establish the balance between the rights and the obligation of investors and corporate not the right of Government to defend public interest;

Deux juges administratifs allemands ont affirmé que c’était une bonne chose que la plupart des questions de droit communautaire puissent être clarifiées immédiatement en première instance sans devoir faire appel à de multiples reprises.
Two administrative courts in Germany made the point that it was a good thing that most questions of Community law could be immediately clarified at first instance without multiple appeals.

2. demande que soient spécifiés et, le cas échéant, révisés les rôles, devoirs, compétences, limites, relations et responsabilités des acteurs-clés et structures de niveau européen chargés de la gestion des menaces sanitaires – Commission, ECDC, EMA, États membres mais aussi instances plus informelles telles que le comité de sécurité sanitaire, le centre de gestion de crise sanitaire (HEOF) ou le groupe "santé publique" composés de hauts fonctionnaires pouvant intervenir dans les processus de prise de décision relatifs à la gestion d'une crise sanitaire – et que l'information à ce sujet soit rendue publique;
2. Requests clarification, and if necessary review, of the roles, duties, remits, limits, relationships and responsibilities of the key actors and structures at EU level for the management of medical threats - the European Commission, the ECDC, the EMA and the Member States, as well as more informal entities such as the Health Security Committee, the HEOF and the ‘public health’ group, composed of senior officials able to intervene in the decision-making process regarding the management of a health crisis - as regards making that information publicly available;

Si la venue de celles-ci occasionne des frais supplémentaires, l'instance concernée doit présenter au Bureau du Comité une demande d'autorisation préalable et un programme justificatif afin de préciser les points du sujet sur lesquels il lui paraît nécessaire de devoir recourir à des concours extérieurs.
If the use of guest speakers involves additional costs, the body or unit concerned must seek prior authorisation from the Committee bureau and submit a programme giving reasons why it considers that certain aspects call for outside assistance.

Il est de notre devoir, parce que nous participons au devoir de mémoire, parce que c'est la justification même de notre existence, parce que nous avons statut d'instance démocratique et protectrice des droits de l'homme, de donner à chacun une chance et de ne pas devenir, nous, l'Union européenne, une forteresse Europe contre tous les autres.
It is our duty, because we have a duty to remember, because it is the very justification for our existence, because we are essentially a democratic body which defends human rights, to give everyone a chance and to stop the European Union becoming a ‘Fortress Europe’ which is closed to the rest of the world.

Cela évite également à la Commission de devoir intervenir en quelque sorte en qualité d'instance de cassation dans une procédure encore pendante devant les instances nationales compétentes.
This also avoids that the Commission having to review ongoing national proceedings.