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Administrateur aux fins de l'instance
Administratrice aux fins de l'instance
Annuler une poursuite
Appel en justice
Convention du sub judice
Convention relative aux affaires en instance sub judice
Convention relative aux questions en instance
Greffier aux instances
Greffière aux instances
Instance d'appel
Instance de pourvoi
Juridiction judiciaire
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Recours en révision
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire
Voie de recours

Vertaling van "instance qu’aux pourvois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance

appeal brought against a decision of the Court of First Instance


compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal


instance d'appel [ instance de pourvoi ]

appeal instance


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]

sub judice convention


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


greffier aux instances [ greffière aux instances ]

clerk of proceedings


administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance

litigation administrator


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
condamner la requérante en première instance aux dépens afférents à la première instance et au pourvoi, ou, subsidiairement, en cas de renvoi devant le Tribunal, réserver au fond la décision sur les dépens de première instance et du pourvoi.

order the applicant in the proceedings at first instance to pay the costs of those proceedings and of the appeal, or, alternatively, in the event that the case is referred back to the General Court, reserve the decision on the costs of the first-instance proceedings and of the appeal for the final judgment.


condamner la partie défenderesse aux dépens de première instance et du pourvoi.

Award Toshiba its costs, including its costs in the proceedings before the General Court.


condamner la Commission à une partie à déterminer plus précisément par la Cour des dépens de première instance et du pourvoi.

order the Commission to pay a part of KWS’s procedural costs at first instance and in this appeal, to be determined more precisely by the Court of Justice.


Chacun étant compétent pour l'une des deux parties d'une même procédure uniforme, le Tribunal du brevet communautaire, en première instance, et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, pour les pourvois, devront appliquer les mêmes règles de procédure.

The Community Patent Court in first instance and the patent appeal chamber of the Court of First Instance in patent appeal proceedings must, as the two stages of a uniform procedure, work to the same set of procedural rules.


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Il ne peut être fait de distinction fondée sur la taille des entreprises pour ce qui concerne la création, l'organisation et la procédure devant le Tribunal du brevet communautaire pour les recours directs et le Tribunal de première instance pour les pourvois.

No distinction according to the size of companies can be made with regard the establishment, the organisation and the procedure before the Statute the Community Patent Court and the Court of First Instance on appeal.


Freixenet ayant conclu à la condamnation de l’OHMI et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens relatifs tant aux procédures de première instance qu’aux pourvois.

Since Freixenet has applied for costs to be awarded against OHIM, and since OHIM has been unsuccessful, it must be ordered to pay the costs of the proceedings at first instance and in the appeals.


3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens relatifs tant aux procédures de première instance qu’aux pourvois.

Orders the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) to pay the costs both at first instance and in the appeals.


condamner la Commission européenne aux dépens de première instance et de pourvoi.

order the European Commission to pay the costs of the appeal proceedings.


condamner la Commission européenne aux dépens de première instance et du pourvoi.

the European Commission to pay the costs of the appeal proceedings.


Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


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