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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «instance ou institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L’institution ou, dans le cas d’une instance commune, les institutions participantes précisent, en fonction de son ou de leur mode d’organisation interne, les modalités de fonctionnement de l’instance spécialisée, ainsi que sa composition, qui inclut un participant externe ayant les qualifications et l’expertise requises.

2. The institution or, in the case of a joint Panel, the participating institutions shall, depending on its or their own internal organisation, specify the operating arrangements of the Panel and its composition, which shall include an external participant with the required qualifications and expertise.


Sur la base de l'avis de cette instance, l'institution décide de l'engagement d'une procédure mettant en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire.

On the basis of the opinion of this panel, the institution shall decide whether to initiate proceedings for disciplinary action or payment of compensation.


Sur la base de l'avis de cette instance, l'institution décide de l'engagement d'une procédure mettant en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire.

On the basis of the opinion of this panel, the institution shall decide whether to initiate proceedings for disciplinary action or payment of compensation.


Sur la base de l'avis de cette instance, l'institution décide de l'engagement d'une procédure mettant en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire.

On the basis of the opinion of this panel, the institution shall decide whether to initiate proceedings for disciplinary action or payment of compensation.


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2. L’institution ou, dans le cas d’une instance commune, les institutions participantes précisent, en fonction de son ou de leur mode d’organisation interne, les modalités de fonctionnement de l’instance spécialisée, ainsi que sa composition, qui inclut un participant externe ayant les qualifications et l’expertise requises.

2. The institution or, in the case of a joint Panel, the participating institutions shall, depending on its or their own internal organisation, specify the operating arrangements of the Panel and its composition, which shall include an external participant with the required qualifications and expertise.


6. Chaque institution met en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières ou participe à une instance commune établie par plusieurs institutions.

6. Each institution shall set up a specialised financial irregularities panel or participate in a joint panel established by several institutions.


Toute autre instance ou institution, qu’elle soit gouvernementale ou non gouvernementale, ayant compétence dans des domaines relatifs à la conservation et à l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui a informé le secrétariat qu’elle souhaite être représentée en tant qu’observateur à une session de l’organe directeur, peut être admise à cette qualité, sauf objection d’au moins un tiers des parties contractantes présentes.

Any other body or agency, whether governmental or non-governmental, qualified in fields relating to conservation and sustainable use of plant genetic resources for food and agriculture, which has informed the Secretary of its wish to be represented as an observer at a session of the Governing Body, may be admitted unless at least one third of the Contracting Parties present object.


Sur la base de l'avis de cette instance, l'institution décide de l'engagement d'une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire.

On the basis of the opinion of this panel, the institution shall decide whether to initiate proceedings entailing liability to disciplinary action or to payment of compensation.


Sur la base de l'avis de cette instance, l'institution décide de l'engagement d'une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire.

On the basis of the opinion of this panel, the institution shall decide whether to initiate proceedings entailing liability to disciplinary action or to payment of compensation.


Sur la base de l'avis de cette instance, l'institution décide de l'engagement d'une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire [46].

On the basis of the opinion of this authority, the institution is to decide whether to initiate proceedings entailing liability to disciplinary action or to payment of compensation. [46]




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instance ou institution ->

Date index: 2021-01-12
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