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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «instance et ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous savons qu'il y a, si vous le voulez, une première instance et ensuite un appel.

We know that there's, if you will, a trial level and an appeal level.


Ensuite, il ressort clairement des faits, alors que le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reconnu à juste titre que M. Mirsky bénéficiait de l'immunité parlementaire accordée aux députés au Parlement européen selon l'article 8 du protocole, que le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de cette disposition au motif non démontré que "la conclusion du Tribunal de première instance, selon laquelle le défendeur a exprimé son opinion subjective au Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions, ne peut ...[+++]

Secondly, it is clear from the facts that, whilst the Jūrmala Town Court has correctly acknowledged that Mr Mirsky enjoys the immunity accorded to the Members of the European Parliament by Article 8 of the Protocol, the Riga District Court has completely ignored the applicability of that provision on the undemonstrated ground that ‘there is no justification for the conclusion reached by the court of first instance that the defendant was expressing his subjective opinion at the European Parliament in the performance of his duties’.


En outre, le juge responsable de la gestion de l’instance peut ensuite trancher toute question que lui renvoie le juge qui entend la preuve sur le fond.

In addition, the case management judge can go on to adjudicate upon any issue referred by the judge presiding over the presentation of the evidence on the merits.


Une lettre a ensuite été envoyée, pour examen, au président du Parlement par le Bureau en tant qu'instance parlementaire chargée des questions liées au fonctionnement de l'institution.

A letter was subsequently sent to the President of the Parliament for consideration by the Bureau as the parliamentary organ responsible for questions related to the functioning of the institution.


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Bien que les accords de coopération conclus avec des partenaires contiennent des dispositions relatives à la protection des données, on ne sait pas très bien ce qui arrive ensuite aux informations communiquées aux partenaires (organisations ou instances internationales et pays tiers).

Despite the fact that there are data protection provisions included in cooperation agreements with partners, it is not yet clear what happens afterwards to the information transmitted to partners (international organisations and bodies and third countries).


Moins vous êtes explicite au sujet du fait que les gens devraient utiliser les processus appropriés qui sont offerts, plus il pourrait y avoir de cas qui viennent au commissaire en première instance et, ensuite, il faudra faire un tri pour les orienter vers les autres processus.

The less explicit you are that people should use the proper procedures that are provided, there could be some tendency for even more things to come in the first instance to the commissioner and then have to be sorted out to other processes.


1. Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel reçues de l'autorité compétente d'un autre État membre ou mises à disposition par celle-ci ne soient pas transférées ensuite aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales, sauf si ce transfert est conforme à la présente décision-cadre et, notamment, si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies:

1. Member States shall provide that personal data received from or made available by the competent authority of another Member State are not further transferred to competent authorities of third countries or to international bodies except if such transfer is in compliance with this Framework Decision and, in particular, all the following requirements are met.


6. À titre exceptionnel, les données à caractère personnel reçues de l'autorité compétente d'un autre État membre peuvent ensuite être transférées aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales n'assurant pas un niveau adéquat de protection ou au sein desquelles ce niveau de protection n'est pas assuré, en cas d'absolue nécessité afin de sauvegarder les intérêts essentiels d'un État membre, ou à des fins de prévention de menaces imminentes graves à l'encontre de la sécurité publique ou d'une ou de plusieurs ...[+++]

6. Exceptionally, personal data received from the competent authority of another Member State may be further transferred to competent authorities of third countries or to international bodies in or by which an adequate level of data protection is not ensured if absolutely necessary in order to safeguard the essential interests of a Member State or for the prevention of imminent serious danger threatening public security or a specific person or persons.


Le gouvernement du Canada doit agir — d’abord en mettant en application les recommandations de notre Comité, et celles d’autres instances, et ensuite en donnant suite à son engagement de forger de nouvelles relations, fondées sur le partenariat et le respect.

The Government of Canada must take action both to implement the recommendations made by this Committee and others like it, and to truly live up to its commitments to forge new relationships based on principles of partnership and respect.


En outre, le juge responsable de la gestion de l’instance peut ensuite trancher toute question que lui renvoie le juge qui entend la preuve sur le fond.

In addition, the case management judge can go on to adjudicate upon any issue referred by the judge presiding over the presentation of the evidence on the merits.




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instance et ensuite ->

Date index: 2022-11-08
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