Traduction de «instance et condamner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 mars 2015 et signifié à la Commission le 23 mars 2015 dans l’affaire T-413/13, City Cycle Industries/Conseil de l’Union européenne, rejeter les conclusions du recours en première instance et condamner la requérante en première instance aux dépens;
set aside the judgment of the General Court of 19 March 2015, notified to the Commission on 23 March 2015, in Case T-413/13 City Cycle Industries v. Council of the European Union, reject the Application at first instance, and order the Applicant to pay the costs;

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 mars 2015 et signifié à la Commission le 23 mars 2015 dans l’affaire T-412/13, Chin Haur Indonesia, PT/Conseil de l’Union européenne, rejeter les conclusions du recours en première instance et condamner la requérante en première instance aux dépens;
set aside the judgment of the General Court of 19 March 2015, notified to the Commission on 23 March 2015, in Case T-412/13 Chin Haur Indonesia, PT v. Council of the European Union, reject the Application at first instance, and order the Applicant to pay the costs;

12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;
12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;

D. considérant que des milliers de membres présumés et de partisans des Frères musulmans, y compris tous leurs dirigeants et M. Morsi, le président démis, ont été arrêtés et que, par centaines, ils ont été poursuivis et condamnés à mort, y compris au terme de procès collectifs, ou à de lourdes peines de prison, à la suite de procédures judiciaires qui, de manière flagrante, ne répondent pas aux normes d'un procès équitable; que le 2 décembre 2014, un tribunal pénal égyptien a condamné à mort, en première instance, 188 prévenus pour leur participation présumée à l'attaque d'un commissariat de police en août 2013;
D. whereas thousands of perceived members and supporters of the Muslim Brotherhood, including its entire leadership and ousted President Morsi, have been arrested and hundreds charged and have received death sentences, including after mass trials, or heavy prison sentences after judicial proceedings, which blatantly failed to meet with basic fair trial standards; whereas on 2 December 2014, an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants for their alleged participation in an attack on a police station in August 2013;

condamner la Commission aux dépens de la procédure en première instance et de celle devant la Cour — subsidiairement, condamner les intervenantes à supporter leurs propres dépens de la procédure en première instance et de celle devant la Cour.
Order the Commission to pay the costs of the proceedings before the General Court and the Court of Justice — In the alternative in relation to form of order 4: order the interveners to pay the costs of the proceedings before the General Court and the Court of Justice.

condamner la requérante en première instance aux dépens afférents à la première instance et au pourvoi, ou, subsidiairement, en cas de renvoi devant le Tribunal, réserver au fond la décision sur les dépens de première instance et du pourvoi.
order the applicant in the proceedings at first instance to pay the costs of those proceedings and of the appeal, or, alternatively, in the event that the case is referred back to the General Court, reserve the decision on the costs of the first-instance proceedings and of the appeal for the final judgment.

17. souligne la nécessité de faire appliquer des réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux; appelle à une coopération et une coordination accrues entres les services répressifs et le pouvoir judiciaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, et à l'amélioration de la performance du système judiciaire dans les affaires de haute importance; se déclare vivement préoccupé par l'annulation de condamnations en première instance dans des affaires de criminalité organisée; rappelle qu'il n'est pas acceptable que des criminels reconnus coupables de corruption ou de crime organisé restent impunis; demande aux autorités de veiller à ce que les pouvoirs et les institutions publics mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à ce qu'ils soient tenus pour responsables en cas d'échec;
17. Stresses the need to enforce reforms in the fight against corruption and organised crime, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels; calls for increased cooperation and coordination between law enforcement agencies and the judiciary in combating organised crime and corruption at all levels, and for the performance of the judiciary in high-level cases to be improved; expresses serious concern about the annulment of first-instance verdicts in organised crime cases; insists that impunity for criminals convicted of corruption or organised crime offences is not acceptable; calls on the authorities to ensure that the public authorities and institutions implement all relevant measures and that they are held accountable if they fail to do so;

30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée;
30. Urges all competent authorities to strengthen the capacities of the Prosecutors’ Offices and Courts for dealing with war crimes across BiH, to reduce the large backlog of war crimes cases, to address the applicability of different criminal codes, which results in uneven convictions, and to accelerate progress in witness protection and in the implementation of the National War Crimes Strategy; emphasises that the process for the referral of war crimes cases from the State-level judiciary to other competent instances has to be guaranteed through the application of objective and transparent criteria; condemns any politically motivated attacks on the rulings of the BiH Court in war crimes cases; calls on BiH authorities to speed up prosecution in cases of sexual crimes committed during the war and to adequately ensure justice and reparation for the victims;

13. condamne fermement l'escalade dans le recours à la force en Syrie et soutient les efforts entrepris par les États-Unis et les États membres de l'Union au Conseil de sécurité des Nations unies en vue de garantir une résolution condamnant le recours à la force meurtrière par le régime syrien et prévoyant des sanctions au cas où la Syrie n'obtempérerait pas; accueille favorablement la suspension, par la Ligue arabe, de la Syrie de ses instances ainsi que les appels du Roi Abdallah de Jordanie invitant le Président Bachar el-Assad à quitter le pouvoir;
13. Strongly condemns the escalating use of force in Syria, and supports the efforts made by the US and the EU Member States in the UN Security Council to secure a resolution condemning and calling for an end to the use of lethal force by the Syrian regime and providing for sanctions should it fail to comply; welcomes the Arab League's suspension of Syria's membership, and welcomes the calls by King Abdullah of Jordan for President Bashar al-Assad to step down;

Condamner la Commission aux dépens afférents à la procédure de première instance et à celle du pourvoi, et la partie intervenante, Comunidad autónoma de la Rioja, aux dépens afférents à la procédure de première instance.
order the Commission to pay the costs of the proceedings at first instance and on appeal and the intervener, the Comunidad Autónoma de la Rioja to pay the costs of the proceedings at first instance.