Vertaling van "instance est appelée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance appelée à prendre la décision
department required to take the decision

gestion de la puissance appelée sur un réseau [ gestion de la puissance appelée ]
load management

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]
Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en œuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conformément à la procédure législative ordinaire.
26. Under the same conditions, the Commission shall keep Parliament systematically informed about, and facilitate access as observers for Members of the European Parliament forming part of Union delegations to, meetings of bodies set up by multilateral international agreements involving the Union, whenever such bodies are called upon to take decisions which require the consent of Parliament or the implementation of which may require the adoption of legal acts in accordance with the ordinary legislative procedure.

(10) La personne agissant à titre d’expert indépendant ne peut être appelée à témoigner et n’est pas un témoin contraignable dans des instances liées à l’affaire, et ses documents relatifs à l’affaire ne sont pas admissibles en preuve dans ces instances.
(a) the person is not to be called to give evidence, and is not compellable as a witness, in any legal proceedings related to the matter; and

L’application de la convention relative aux affaires en instance — aussi appelée convention du sub judice, dépend des circonstances et de la nature de l’autre instance et de la volonté du comité ou de ses membres d’y avoir recours.
Whether the sub judice rule should apply depends on the circumstances and the nature of other proceedings and on the willingness of the committee or committee members to apply the rule.

Les mêmes procédures sont applicables, par dérogation aux règles du paragraphe 3, pour décider de la suspension de l'application d'un accord, ainsi que pour établir les positions à prendre au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, à l'exception des décisions complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.
By way of derogation from the rules laid down in paragraph 3, the same procedures shall apply for a decision to suspend the application of an agreement, and for the purpose of establishing the positions to be adopted on behalf of the Community in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt decisions having legal effects, with the exception of decisions supplementing or amending the institutional framework of the agreement.

Ce n'est pas pour rien que cette instance est appelée la Chambre des communes.
This after all is the House of Commons and it is not called the House of Commons for nothing.

Ce que nous avons, c'est un pays qui traîne son plus grand partenaire commercial devant une instance supérieure appelée l'OMC.
What we have is a country that is taking its largest trading partner to a higher authority called the WTO.

De toute façon, le système tel que le ministère le propose prévoit le statut confessionnel des écoles et des instances administratives appelées des comités confessionnels, et il satisfait par là aux exigences de la Cour suprême.
In any case, the system, as the Department proposes, provides for the denominational status of schools and for the administrative authorities called governing bodies and, in that way, it meets the requirements of the Supreme Court.