Traduction de «instance en matière familiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance en matière familiale
family proceeding

médiation en matière familiale | médiation familiale
family mediation

médiateur en matière familiale
family mediator

loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse
Act on Procedure in Family Matters and Non-Contentious Matters

instance en matière matrimoniale
matrimonial proceeding

instance en matière de protection de l'enfant
child protection proceedings

formation en matière d'économie familiale
training in home economics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision du Conseil est prise à l’unanimité, selon la procédure législative spéciale applicable à la coopération judiciaire en matière familiale (article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
The decision in the Council is taken at unanimity, under the special legislative procedure for judicial cooperation in family matters (Article 81(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Les litiges transfrontières en matière familiale ont augmenté dans l’UE parallèlement à l’augmentation du nombre de familles internationales, qui est estimé aujourd'hui à 16 millions et ne cesse de croître.
Cross-border disputes on family matters have increased in the EU in line with the rising number of international families, which is now estimated at 16 million and increasing.

Tous les arrêts prononcés par le Tribunal de première instance en matière de brevet devront être appréciés quant à leurs effets sur l'unité et la cohérence du droit communautaire.
All the patent decisions of the Court of First Instance would need to be evaluated as to their unity and consistency with Community law.

3. Aux fins des articles 3, 4 et 6, la notion de «domicile» remplace celle de «nationalité» dans les États membres qui utilisent cette notion en tant que facteur de rattachement en matière familiale.
3. For the purposes of Articles 3, 4 and 6, the concept of ‘domicile’ shall replace that of ‘nationality’ in those Member States which use this concept as a connecting factor in family matters.

Acte judiciaire: acte juridique émis dans le cadre d’une instance en matière civile ou commerciale (par exemple une convocation, un acte introductif d’instance ou une décision) qui doit être signifié ou notifié à une partie.
Judicial document: a legal document issued in the course of a civil or commercial lawsuit (for example a summons, a writ or a judgment) that must be served on a party).

Question n° 13: A votre avis, les législations des Etats membres existantes dans des domaines réglementés, particulièrement en matière familiale, devraient-elles être rapprochées afin que des principes communs relatifs aux garanties procédurales soient posés-
Question 13: In your opinion, should the legislation of the Member States in regulated areas such as family law be harmonised so that common principles may be laid down with regard to procedural guarantees-

Un tel système de coopération transfrontalière et de promotion des ADR en matière familiale est d'ailleurs déjà prévu dans l'initiative présentée par la France le 3 juillet 2000 en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants [107].
[106] Furthermore, such a system of cross-border cooperation and promotion of ADR in the context of family disputes was already included in the initiative presented by France on 3 July 2000 with a view to the adoption of the Council Regulation on the mutual enforcement of decisions concerning rights of access to children. [107]

L'exclusion de ces matières dans la convention de 1968 et l'élaboration de la convention font finalement ressortir la différence entre les litiges en matière familiale et patrimoniale.
The exclusion of this matter from the 1968 Convention and the preparation of this Convention highlight the difference between family litigation and property litigation.

De profonds changements sont toutefois intervenus au cours des dernières années et, à l'heure actuelle, l'intégration, au-delà de sa composante économique, affecte progressivement et de plus en plus profondément la vie des citoyens européens. Ces derniers ne comprennent que difficilement les problèmes auxquels ils sont confrontés en matière familiale alors que des progrès importants ont été réalisés sur le plan patrimonial.
However, the situation has changed fundamentally in recent times so that integration is now no longer purely economic and is coming to have an increasingly profound effect on the life of the European citizen, who finds it hard to understand that he encounters problems in matters of family law while so much progress has been made in property law.