Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
Application du droit de l'Union européenne
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «instance en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international

Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
condamner la partie défenderesse aux dépens de l’instance, par application de l’article 101 du règlement de procédure, et notamment aux frais indispensables exposés aux fins de la procédure, tels que les frais de déplacement et de séjour, ainsi que les frais et honoraires d'avocats, par application de l’article 105, c du même règlement.

order the defendant to pay the costs of the present proceedings, under Article 101 of the Rules of Procedure, and in particular the expenses necessarily incurred for the purpose of the proceedings, such as travel and subsistence expenses and the lawyers’ expenses and fees, under Article 105(c) of those Rules.


(3.1) Malgré le paragraphe (3), si les circonstances le justifient, le maximum est d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde, sauf dans le cas où la personne a été détenue pour le motif inscrit au dossier de l’instance en application du paragraphe 515(9.1) ou au titre de l’ordonnance rendue en application des paragraphes 524(4) ou (8).

(3.1) Despite subsection (3), if the circumstances justify it, the maximum is one and one-half days for each day spent in custody unless the reason for detaining the person in custody was stated in the record under subsection 515(9.1) or the person was detained in custody under subsection 524(4) or (8).


Le sénateur Mitchell : En ce qui concerne la recommandation qui figure à la page 11, qui provient de l'African Canadian Legal Clinic, que le gouvernement fédéral modifie la Loi antiterroriste afin de prévoir une disposition qui interdit le profilage racial et qui indique qu'il faut condamner le profilage racial de la part des instances d'application de la loi et des instances de sécurité, cela me semble relativement simple, de prime abord.

Senator Mitchell: In relation to a recommendation on page 11, again from the African Canadian Legal Clinic, that the federal government amend the ATA to include a provision banning racial profiling and stating that racial profiling by enforcement and security forces is not to be condoned, that seems to be relatively straightforward, one would think, at face value.


On a accordé aux instances d'application de ces accords le pouvoir d'imposer des amendes ou des sanctions aux États ne respectant pas leurs engagements internationaux, ce qui n'existait pas jusque-là.

The bodies responsible for implementing these agreements were given the authority to impose fines or sanctions on States that did not meet their international commitments, something that had not been done to that point.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ainsi, certaines modifications apportées à la LSCMLC, qui figurent dans le projet de loi C-10 sont en instance d'application sous une forme ou sous une autre depuis une dizaine d'années.

For example, some of the CCRA amendments that are in Bill C-10 have been pending in some way or another for about 10 years.


Lorsque vous suivez une transaction aux fins de la sécurité nationale ou du terrorisme, vraisemblablement votre seuil de divulgation au SCRS et aux autres instances d'application de la loi est nettement plus faible que, disons, dans le cas du crime organisé ou d'une activité criminelle quelconque.

When you're following a transaction for the purposes of national security or terrorism, presumably your threshold of disclosure to CSIS and to other law enforcement agencies is far lower than it is for, say, organized crime or criminal activity of any kind.


Les litiges ayant trait aux brevets communautaires seront traités par une chambre d'appel spécialisée, qui sera créée au sein du Tribunal de première instance en application de l'article 61 bis du statut, tel que modifié par l'article 9 de la présente décision.

Community patent cases would be heard by a specialised appeal chamber which should be set up within the Court of First Instance in accordance with Article 61a of the Statute as amended by Article 6 of this Decision.


La seconde phrase du troisième alinéa prévoit que les États membres et les institutions de la Communauté européenne pourront intervenir aux litiges en matière de brevets communautaires soumis au Tribunal de première instance en application de l'article 40, premier alinéa, du statut.

The second sentence of Paragraph 3 provides that Member States and the institutions of the European Community shall have the right to intervene in Community patent cases before the Court of First Instance in accordance with Article 40(1) of the Statute.


Il faudra également que les autorités de surveillance et autres instances d'application de la législation disposent de canaux leur permettant d'alerter le législateur sur les problèmes de fond se posant en matière de régulation, afin qu'il propose des solutions.

Channels are also needed which allow supervisors and enforcement agencies to draw the attention of the legislator to substantive problems called for regulatory action, and devising solutions.


c) le rejet total ou partiel des demandes de préfixation des prélèvements ou des restitutions et le rejet total ou partiel des demandes de délivrance de certificats qui se trouvent en instance en application des dispositions de l'article 1er premier alinéa du règlement nº 168/67/CEE (1).

(c) the total or partial rejection of applications for the advance fixing of levies or refunds and the total or partial rejection of outstanding applications for the issue of licences submitted in accordance with the provisions of the first paragraph of Article 1 of Regulation No 160/67/EEC (1).




D'autres ont cherché : cour fédérale     division de première instance     section de première instance     tribunal     tribunal de première instance     tribunal de première instance ce     administrateur aux fins d'instance     administrateur aux fins de l'instance     administrateur d'instance     administrateur à l'instance     affaire en instance     application du droit communautaire     application du droit de l'ue     autorité inférieure     autorité précédente     décision de première instance     engager des poursuites     engager une instance     engager une procédure     entamer une procédure     instance antérieure     instance en cours     instance inférieure     instance précédente     instituer une procédure     intenter une instance judiciaire     intenter une procédure     intenter une procédure jud     introduire une instance     introduire une procédure     jugement de première instance     jugement en premier ressort     jugement en première instance     jugement rendu en première instance     juridiction inférieure     juridiction judiciaire     poursuite en cours     poursuite en instance     pousuite en instance     prendre l'initiative d'une instance     tribunal d'instance     tribunal de grande instance     tribunal judiciaire     instance en application     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

instance en application ->

Date index: 2021-05-03
w