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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «instance devrait être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette instance devrait être mise en place sans retard. et les différentes activités devraient être intégrées en un plan directeur global.

This group should be set up without delay. All different activities should be incorporated into an overall master plan.


Cette instance devrait également déterminer la durée d'une exclusion dans les cas où celle-ci n'a pas été fixée par le jugement définitif ou la décision administrative définitive.

The panel should also assess the duration of an exclusion in cases where the duration has not been set by the final judgment or the final administrative decision.


Le rôle de cette instance devrait consister à garantir le fonctionnement cohérent du système d'exclusion.

The role of the panel should be to ensure the coherent operation of the exclusion system.


672.851 (1) La commission d’examen peut, de sa propre initiative, recommander au tribunal qui a compétence à l’égard de l’infraction dont un accusé déclaré inapte à subir son procès était inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée, lorsque, à la fois :

672.851 (1) The Review Board may, of its own motion, make a recommendation to the court that has jurisdiction in respect of the offence charged against an accused found unfit to stand trial to hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered if


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L'Office européen des brevets devrait octroyer chaque année quelque 50 000 nouveaux brevets communautaires; si on tient compte d'un taux de litiges d'environ un pour mille brevets existants, le nombre d'affaires nouvelles traitées en première instance devrait augmenter d'environ 50 par an.

The European Patent Office can be expected to grant each year 50 000 new Community patents which would, in view of a litigation rate of around 1 per 1 000 patents in force, increase the number of new proceedings at first instance by about 50 per year.


Dans l'affirmative, cela voudrait dire que le point de départ du comité est que, dans sa sagesse, il devrait faire savoir au gouvernement que nous pensons que le comité, ou une autre instance, devrait pouvoir donner à la CBC des directives en matière de journalisme, de création et de programmation.

In the affirmative, that would mean this would be the starting point for this committee, in its wisdom, to choose to give direction to the government that we believe the committee, or whatever, should be able to give journalistic, creative, and programming direction to the CBC.


Cette instance devrait être informée de toutes modifications des principales caractéristiques de l’OBNL et de sa liquidation (et recevoir, dans ce cas, une déclaration sur le mode de répartition des actifs nets de l’OBNL).

This body should be informed of changes in the key features of the organisation and of winding-up of the organisation (together with a statement on how the net assets of the NPO will be distributed).


La chambre de première instance devrait être organisée en tenant compte de la nécessité d'appliquer uniformément le droit communautaire ainsi que des facteurs suivants: le rapport coût-efficacité, la demande et les langues locales, la nécessité d'être proche des usagers et l'utilisation de toute infrastructure et compétence existante.

The first instance judicial panel should be arranged with account taken of the need for uniform application of Community law and factors such as cost effectiveness, demand and local languages, closeness to users and use of any existing infrastructure and expertise.


Cette instance devrait être judiciaire comme c'est le cas pour les mandats de prélèvements d'ADN du Code criminel.

The authority should be the judiciary, as is the case with the Criminal Code DNA warrant process.


Le décideur de la première instance devrait avoir accès aux meilleurs renseignements possible, afin que le système soit efficace et équitable.

The first decision-maker, the decision-maker of the first instance, should have the best information possible in order for the system to be fair and efficient.




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instance devrait être ->

Date index: 2023-05-06
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