Vertaling van "instance devant elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]
proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]

procédure en instance devant l'Office européen des brevets
proceedings pending before the European Patent Office

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

au cours d'une instance pendante devant le cour
during the pendency of a suit in the court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la communication d’informations. Une juridiction nationale peut notamment demander à la Commission des documents en sa possession ou des renseignements concernant la procédure, afin de déterminer si une affaire donnée est en instance devant elle, si elle a ouvert une procédure ou si elle a déjà statué.
transmitting information: the national court may, for example, ask the Commission for documents in its possession or for information of a procedural nature that will enable it to discover whether a certain case is pending before the Commission, whether the Commission has initiated a procedure or whether it has already taken a position.

19.1 (1) La Cour peut, si elle est convaincue par suite d'une requête qu'une personne a de façon persistante introduit des instances vexatoires devant elle ou y a agi de façon vexatoire au cours d'une instance, lui interdire d'engager d'autres instances devant elle ou de continuer devant elle une instance déjà engagée, sauf avec son autorisation; elle peut condamner la personne en cause aux frais et dépens en conformité avec les règles de la Cour.
19.1 (1) If the Court is satisfied, on application, that a person has persistently instituted vexatious proceedings or has conducted a proceeding in a vexatious manner, it may order that no further proceedings be instituted by the person in the Court or that a proceeding previously instituted by the person in the Court not be continued, except by leave of the Court, and may award costs against the person in accordance with the rules of the Court.

40 (1) La Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, peut, si elle est convaincue par suite d’une requête qu’une personne a de façon persistante introduit des instances vexatoires devant elle ou y a agi de façon vexatoire au cours d’une instance, lui interdire d’engager d’autres instances devant elle ou de continuer devant elle une instance déjà engagée, sauf avec son autorisation.
40 (1) If the Federal Court of Appeal or the Federal Court is satisfied, on application, that a person has persistently instituted vexatious proceedings or has conducted a proceeding in a vexatious manner, it may order that no further proceedings be instituted by the person in that court or that a proceeding previously instituted by the person in that court not be continued, except by leave of that court.

55. La Cour ou l’un de ses juges peut décerner un bref de certiorari en vue de la production des actes de procédure et autres documents déposés devant un tribunal, un juge ou un juge de paix et jugés nécessaires pour une enquête, un appel ou une nouvelle instance devant elle.
55. A writ of certiorari may, by order of the Court or a judge, issue out of the Court to bring up any papers or other proceedings had or taken before any court, judge or justice of the peace, and that are considered necessary with a view to any inquiry, appeal or other proceeding had or to be had before the Court.

24. L’entrée en vigueur du présent article n’a pas pour effet de dessaisir la Cour fédérale des appels interjetés ou des autres procédures intentées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers — y compris les modifications qui leur sont apportées aux termes de l’alinéa 165(7)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu —, en instance devant elle et qui, en l’absence du présent article, relèveraient de la Cour canadienne de l’impôt; ces procédures sont traitées comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en conséquence, chapitre 61 des Lois du Canada de 1988, n’avaient pas été édictés.
24. Any appeal or proceeding instituted under the Income Tax Act or the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and pending before the Federal Court of Canada on the day on which this section comes into force and that would, but for this section, have become subject to the jurisdiction of the Tax Court of Canada shall be continued, heard and disposed of, and any amendment to such an appeal made under paragraph 165(7)(b) of the Income Tax Act shall be heard and disposed of, before the Federal Court of Canada as though this Act and sections 13 to 26 and 45 of An Act to amend the Tax Court of Canada Act and other Acts in consequence thereof, chapter 61 of the Statutes of Canada, 1988, had not been enacted.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

Elles sont portées en première instance devant la chambre de première instance dudit tribunal.
In the first instance, they are brought before the Chamber of First Instance of that court.

Elle déroge à l'article 55 de la convention de Luxembourg dans la mesure où il est précisé qu'une action en nullité peut être présentée même si l'opposition peut encore être formée ou si une procédure d'opposition est en instance devant l'Office.
It departs from Article 55 of the Luxembourg Convention by stipulating that an action for invalidity can be brought even if an opposition can still be filed or opposition proceedings are pending before the Office.

Dans les cas où une partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu'une instance judiciaire.
In the circumstances where a Party provides for such a review by a court of law, it shall ensure that such a person also has access to an expeditious procedure established by law that is free of charge or inexpensive for reconsideration by a public authority or review by an independent and impartial body other than a court of law.