Traduction de «instance de vérifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, compte tenu du pouvoir de contrôle entier du comité de recours, qui est de ce fait plus large que celui du juge, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans le rapport litigieux, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.
Moreover, in view of the Appeals Committee’s full power of review, which is therefore broader than that of the court as regards the assessments contained and marks awarded in the contested report, it is essential that the first instance court ascertain, albeit in the context of its limited review, whether and to what extent the Committee fulfilled its duty to conduct a full review in accordance with the applicable rules.

garantir qu'il soit possible de vérifier et de déterminer à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être ou ont été transmises en utilisant le système de transmission de données (contrôle de la transmission).
ensure that it is possible to verify and establish to which bodies personal data may be or have been transmitted using data-communication equipment (communication control).

Par ailleurs, dès lors qu’un pouvoir de contrôle entier a été conféré au comité de recours, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans un rapport d’appréciation, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.
Moreover, since a full power of review has been given to the Appeals Committee, in relation to the assessments and scores contained in an assessment report, it is necessary for the court of first instance to verify, naturally in the context of its restricted power of review, whether and to what extent the committee has fulfilled its duty to carry out a full review in accordance with the applicable rules.

(4) Lorsque la copie d’un avis d’opposition est déposée par le ministre conformément au paragraphe 81.21(3) ou qu’un acte introductif d’instance est déposé par le ministre conformément au paragraphe (1) et que celui-ci en dépose deux copies ou des copies supplémentaires, ainsi qu’un certificat ayant trait à la dernière adresse connue de l’autre partie à l’appel, un fonctionnaire du tribunal doit sans délai au nom du ministre, après avoir vérifié l’exactitude des copies, signifier la copie de l’avis d’opposition ou l’acte introductif d’instance, selon le cas, à cette autre partie en lui envoyant les copies ou les copies supplémentaires par lettre recommandée ou certifiée à l’adresse énoncée dans le certificat.
(4) Where a copy of a notice of objection is filed by the Minister pursuant to subsection 81.21(3) or an originating document is filed by the Minister pursuant to subsection (1) and he files two copies or additional copies thereof, together with a certificate as to the latest known address of the other party to the appeal, an officer of the Court shall, after verifying the accuracy of the copies, forthwith on behalf of the Minister serve the copy of the notice of objection or the originating document, as the case may be, on that other party by sending the copies or additional copies thereof by registered or certified letter addressed to that other party at the address set out in the certificate.

Puis vous avez le vérificateur de l'instance de réglementation, un autre examen indépendant du vérificateur qui vérifie le vérificateur indépendant qui a vérifié le vérificateur.
Then you have the regulator's auditor, another independent look at that auditor who audits the independent auditor who audited the auditor.

De plus, nous travaillons en collaboration très étroite avec les autres gouvernements et si nous voyons qu'un produit alimentaire particulier pose un problème, nous collaborons avec les autres instances pour vérifier que les mesures voulues ont été mises en place pour éliminer les risques à la source.
Further to that, we work very closely with other governments, and if we do find a problem that emerges with regard to a particular food product, we do work with other governments to verify that actions have been put into place to address some of these risks at source.

garantir qu’il soit possible de vérifier et de déterminer à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être ou ont été transmises en utilisant le système de transmission de données (contrôle de la transmission).
ensure that it is possible to verify and establish to which bodies personal data may be or have been transmitted using data communication equipment (communication control).

Il serait injuste de dire que les éléments de preuve ne sont pas vérifiés ou mis à l’épreuve, parce que nous avons des juges des instances d’appel, qui sont très bien formés, et des juges désignés, qui se penchent sur les éléments de preuves, les vérifient et les mettent à l’épreuve.
It wouldn't be fair to say the evidence isn't probed or tested, because we have the appeal court judges, who are trained quite well, and designated judges who look at the evidence and probe it and try it.

Un représentant d'une instance officielle vérifie la quantité de produit distillé, la date de distillation ainsi que les quantités et les caractéristiques des produits obtenus.
A representative of an official body shall check the quantity of product distilled, the date of distillation and the quantity and characteristics of the products obtained.

Dans le secteur public, nos services et nos technologies permettent aux tribunaux, aux services correctionnels, aux services de police, aux autorités de l'immigration et à d'autres instances de vérifier si les ordonnances délivrées aux termes de la loi, par exemple, des ordonnances d'assignation à domicile, de couvre-feu, d'interdiction de consommer de l'alcool et de restriction des déplacements, sont bien respectées.
For public agencies, our services and technology give the courts, correctional services, police services, immigration authorities, and other entities the means to verify if the individuals are complying with their legally imposed orders, such as house arrest, home curfew, abstinence from alcohol, and movement restrictions.