Traduction de «instance de vienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]

Document de Vienne 1992 des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité tenues conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Vienne de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe [ Document de Vienne 1992 ]
Vienna Document 1992 of the Negotiations on Confidence- and Security-Building Measures Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Vienna Meeting of the Conference on Security and Cooperation in Europe [ Vienna Document 1992 ]

Document de Vienne 1990 des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité tenues conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Vienne sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe [ Document de Vienne 1990 ]
Vienna Document 1990 of the Negotiations on Confidence- and Security-Building Measures Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Vienna Meeting of the Conference on Security and Co-operation in Europe [ Vienna Document 1990 ]

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

saucisse à la viennoise | saucisse de Vienne | saucisse à la mode de Vienne
Vienna sausage | Wienerwurst sausage

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance
call waiting indication | call waiting | CW

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stage au tribunal de première instance de Vienne
Court experience at the Vienna District Criminal Court

En tant qu'administrations locales, nous tenons à ce que les règlements menant à des traités soient sûrs et définitifs, c'est-à-dire que le résultat des négociations vienne achever le processus de règlement des revendications encore en instance de la part des Premières nations.
We as local governments want treaty settlements to be certain and final, meaning that the final outcome of treaty negotiations will be a completion of the process of addressing outstanding First Nation claims.

Eh bien, ils n'ont pas réussi à obtenir qu'un représentant du ministère ontarien de l'Environnement ou de l'instance de conservation vienne examiner le site et procède à des essais.
Well, they can't get anyone from the Ministry of the Environment in Ontario to come and take a look at the site to test anything, and they can't get anyone from the conservation authority to come and take a look.

Depuis cette date, le Canada a été un partenaire constructif dans le contrôle de la prolifération des armes nucléaires, tant dans les instances de l'ONU à Genève, à New York et à Vienne.
Since then, Canada has been a constructive partner in controlling the proliferation of nuclear weapons, working with the UN in Geneva, New York and Vienna.

Le 12 octobre 2007, le Président du Parlement a transmis au président de la commission des affaires juridiques une lettre du Représentant Permanent de la République d'Autriche, contenant une demande du Tribunal de Grande Instance de Vienne visant à la levée de l'immunité parlementaire de M. Hans-Peter Martin.
On 12 October 2007, the President of Parliament forwarded to the Chairman of the Legal Affairs Committee a letter from the Austrian Permanent Representative enclosing a request from the Vienna Regional Criminal Court for the waiver of the parliamentary immunity of Mr Hans-Peter Martin.

Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.
A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.

Cette lettre du Représentant Permanent contenait une lettre du Ministère fédéral autrichien de la Justice ainsi qu'une lettre du Tribunal de Grande Instance de Vienne.
The letter from the Permanent Representative encloses a letter from the Austrian Federal Ministry for Justice and a letter from the Vienna Regional Criminal Court.

15. remercie la Commission de soutenir expressément la création, à Vienne, de l'assemblée transatlantique euro-latino-américaine, laquelle permettra de consolider la gouvernance démocratique et de renforcer la dimension parlementaire du Partenariat; demande au IV sommet de décider expressément, dans l'acte final ou dans l'engagement de Vienne, de la création de cette assemblée telle que proposée par les instances parlementaires communes euro-latino-américaines, assemblée composée d'un nombre égal de membres du Parlement européen, d'une part, et du Parlatino, du Parlacen, du Parlandino, de la commission conjointe du Mercosur et des commissions parlementaires mixtes UE-Mexique et UE-Chili, d'autre part;
15. Applauds the Commission for coming out in favour of setting up the Euro-Latin American Transatlantic Assembly at the Vienna Summit, since this will help to consolidate democratic governance and strengthen the parliamentary dimension of the partnership; calls on the Fourth Summit to provide expressly in the Final Act or "Vienna undertaking" for the setting-up of the Assembly as proposed by the Euro-Latin American joint parliamentary bodies, with the membership being drawn in equal numbers from the Members of the European Parliament on the one hand and, on the other, from the Parlatino, the Parlacen, the Parlandino, the Mercosur Joint Parliamentary Committee and the EU-Mexico and EU-Chile Joint Parliamentary Committees;

En d'autres mots, si nous estimions que la reconnaissance par les Américains du statut de réfugié posait un problème en ce qui concerne un pays particulier, il nous serait fort possible de dire, tel que je conçois la raison d'être des ententes parallèles, que puisque nous n'avons pas la même opinion du pays particulier, avant d'y refouler quiconque, nous souhaitons, dans l'intérêt des principes d'humanitarisme et d'aide aux réfugiés que nous chérissons, que cette personne vienne au Canada où sa demande sera évaluée par une commission canadienne et, si elle réussit à persuader les instances compétentes au Canada qu'elle est en fait un réfugié et qu'elle court le risque d'être persécutée si elle retournait chez elle, nous la laisserions vivre ici au Canada.
In other words, if we felt there was a problem with American determination with respect to a particular country, it would be quite possible for us to say, as I understand the general thrust of side agreements, that as we differ with you on country X, then prior to deporting anyone back to country X, we wish to, in the interest of the humanitarian and refugee principles we uphold, have that person or persons come to Canada, have their claim assessed by a Canadian board, and, if they succeed in persuading the appropriate authorities in Canada that they are in fact refugees and are in fact in danger of persecution, we could then hold such people in Canada.

Donc, au lieu d'attendre que cela vienne sur le tapis sous la rubrique du numéro 7, je propose que nous rédigions une courte note d'information indiquant les options quant à ce qui pourrait se faire à cet égard, ce que font les autres instances, note que nous allons distribuer aux membres du comité relativement bientôt, de manière que s'il y a bel et bien consensus sur la manière d'aborder la question, nous pourrions peut-être remettre un rapport à la Chambre assez rapidement.
So rather than wait for that to come up under number 7, I would suggest that we put together a short briefing note setting out some options for things that could be done in that regard, what other jurisdictions do, and we'll circulate that to members of the committee relatively soon so that if in fact there is some consensus about how to approach that issue, we can perhaps get a report to the House fairly quickly.