Traduction de «instance de transmettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]
file electronically [ efile | e-file ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) dès la réception de l’avis, l’appelant doit sans délai acquitter les frais de la transcription s’il y a lieu; le greffier du tribunal de première instance doit transmettre sans délai l’original au greffier et une copie aux parties ou à leurs avocats.
(c) on receipt of that notice, the appellant shall, without delay, pay the cost, if any, of the transcript, and the clerk of the court of first instance shall, without delay, forward the original of the transcript to the clerk with a copy to the parties or to their counsel.

L'article 54, premier alinéa, du statut fait obligation au greffier de la Cour de justice et à celui du Tribunal de première instance de transmettre les documents qui, bien qu'adressés à leur homologue, leur ont été remis par erreur.
Article 54(1) of the Statute concerns the obligation of the registrars of the Court of Justice and the Court of First Instance to forward documents addressed to one of them but accidentally lodged with the other.

6. Si vous désirez soumettre votre cas et votre plaidoirie par écrit, vous pouvez soit transmettre votre plaidoirie écrite avec le présent avis d’appel, soit la transmettre dans les quatorze jours après avoir reçu personnellement le rapport du juge de première instance qui vous sera transmis plus tard.
6. If you desire to submit your case and argument in writing you may deliver your written argument with this notice of appeal or you may deliver your written argument within fourteen days after receipt by you of the report of the trial judge which will be sent to you later.

Ces instances doivent transmettre à la BCE tous les types de billets suspectés d'être faux à la BCE et tous les types de pièces suspectées d'être fausses au Centre technique et scientifique européen (CTSE).
These bodies must send all new types of suspect notes to the ECB and all new types of suspect coins to the European Technical and Scientific Centre (ETSC).

Les ministres ont décidé de transmettre cette déclaration aux instances concernées en vue de parvenir à un accord définitif dans les plus brefs délais.
They decided to bring this statement to the corresponding bodies, with a view to reaching final agreement as soon as possible.

Dans les cas n'impliquant pas de fraude, afin d'apporter à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) l'expertise nécessaire, chaque institution met en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières chargée de déterminer s'il y a ou non existence d'une irrégularité de nature à engager la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire du fonctionnaire ou de l'agent, et, si elle a décelé des problèmes systémiques, de transmettre un rapport à l'ordonnateur et à l'auditeur interne.
Furthermore, the liability of the authorising officer should be clarified. In cases not involving fraud, in order to provide the appointing authority with the necessary expertise, each institution will set up a specialised financial irregularities panel which will determine whether or not an irregularity has occurred which could make the official or other servant liable to disciplinary action or payment of compensation and, if it has detected problems with systems, to report to the authorising officer and the internal auditor.

Si à l'issue de la procédure visée au point 2.3, le désaccord persiste, le président du Parlement, sur demande motivée de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui a présenté la demande, invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues au point 3.2 de la présente annexe.
If, at the end of the procedure referred to in point 2.3, no agreement has been reached, the President of Parliament, in response to a reasoned request from the parliamentary body/office-holder who submitted the request, shall call on the Commission to forward, within the appropriate deadline duly indicated, the confidential information in question, selecting the arrangements from among the options laid down in point 3.2 of this Annex.

La Commission s'engage à transmettre au Parlement les mêmes documents qu'elle fournit aux instances nationales dans le cadre des réunions visées ci-dessus.
The Commission commits to send Parliament the same documentation it sends to national authorities in relation to the abovementioned meetings.

La Commission va maintenant transmettre ces initiatives, pour avis et approbation, au Parlement européen, au Comité économique et social, au comité du Fonds social institué par l'article 124 du Traité et aux autres instances concernées.
The Commission now forwards these initiatives for advice and approval to the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Social Fund Committee under article 124 of the Treaty and other concerned bodies.

Ce Forum, composé de spécialistes de la comptabilité, de représentants des organismes de normalisation et d'utilisateurs de l'information comptable, n'est pas une instance de normalisation, mais un organisme consultatif chargé de transmettre des avis à la Commission sur des questions relatives à la comptabilité.
The Forum, which comprises accounting professionals, standard-setters and users of accounts, is not itself a standard-setting body but advises the Commission on accounting issues.