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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "instance de déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce sont les instances de détermination des prix utilisées par les acheteurs, qu'ils soient Nord-Américains ou qu'ils viennent d'ailleurs dans le monde, et, fondamentalement, ils établissent les prix que les gens paient.

Those are the price-determining boards that are used by buyers, whether North American or world-wide and, basically, that is the price that people pay.


M. Peter Mancini: Vous nous avez demandé de trouver un moyen pour les tribunaux ou une autre instance de déterminer quelle est la meilleure formule de garde pour les enfants et de leur éviter des interrogatoires trop lourds.

Mr. Peter Mancini: You indicated that you've asked us to find ways where the courts or someone can determine those who best care for the children and not put them through a strong questioning.


La nouvelle loi inaugure des procédures qui nieront à des résidents permanents voyageant à l'étranger le droit de revenir au Canada, même pour comparaître devant des instances devant déterminer leur statut, alors que, par ailleurs, leur statut pourrait être parfaitement valide.

The new act will bring in procedures that will take away from permanent residents travelling abroad the right to return to Canada, even if it is to appear before authorities that are charged with determining their status, even though their status may be perfectly valid.


Il incombera au Tribunal de première instance de déterminer, par la jurisprudence, dans quelles circonstances les parties n'auraient raisonnablement pas pu soumettre ces faits ou preuves en première instance. Une telle approche ménage la marge de manoeuvre nécessaire pour tenir compte de toutes les situations qui peuvent survenir en pratique.

It is left to the Court of First Instance to establish through jurisprudence under what circumstances the submission of facts and evidence could not have been reasonably expected at first instance leaving the necessary flexibility to take account of all the possible situations that may occur in practise.


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En ce qui concerne le recours à des personnes nommées par le gouverneur en conseil dans les décisions de première instance, la détermination du statut de réfugié par des décideurs indépendants est un aspect fondamental d'un système juste et équitable.

Regarding the use of Governor-in-Council appointees in first instance decision-making, refugee status determination undertaken by independent decision-makers is fundamental to the fair assessment of asylum claims.


Dans ce cas, l'instance compétente détermine les modalités selon lesquelles la preuve de la catégorie de l'origine et de la quantité des différents chargements doit être apportée.

In such cases the competent authority shall give appropriate instructions as to how proof is to be furnished concerning the category, origin and quantity of the various loads.


3. En cas de force majeure, l'instance compétente détermine les mesures qu'elle juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.

3. In cases of force majeure, the competent authority shall determine the measures which it deems necessary in view of the circumstances invoked.


3. Dans les cas de force majeure, l'instance compétente détermine les mesures qu'elle juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.

3. In cases of force majeure, the competent authority shall determine the measures which it considers necessary having regard to the circumstances invoked.


6. En cas de force majeure, l'instance compétente détermine les mesures qu'elle juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.

6. In cases of force majeure, the competent authority shall determine the measures which it deems necessary in view of the circumstances invoked.


Il se peut également que nous attendions la décision du tribunal de première instance pour déterminer si notre intervention pourrait être plus utile en appel.

We might also await the disposition of the first instance and determine whether intervention might be more useful on appeal.




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instance de déterminer ->

Date index: 2021-03-26
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