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Principe de la libre disposition de l'instance

Traduction de «instance conserverait selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si cela était le cas, la requérante en première instance conserverait, selon le Tribunal, un intérêt à agir car la procédure formelle d’examen n’aurait pas encore été close et la décision litigieuse produirait par conséquent encore des effets juridiques.

Even if that were the case, the applicant at first instance would, in the General Court’s view, retain an interest in bringing proceedings because the formal investigation procedure had not yet been completed and the decision at issue was, therefore, still producing legal effects.




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instance conserverait selon ->

Date index: 2023-08-14
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