Traduction de «instance chargé d'entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entendre une instance [ juger une procédure | entendre une poursuite | juger une instance ]
try a proceeding

être chargé de la conduite de l'instance | être chargé de la conduite d'une instance
have carriage

entendre une instance
hear a proceeding

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

chargé de connaître en première instance
with jurisdiction to hear and determine at first instance

être chargé de la conduite d'une instance
to have carriage of a proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La technicité élevée des litiges en matière de brevet communautaire aura des conséquences sur le travail du Tribunal de première instance chargé d'entendre des recours formés devant lui.
The highly technical Community patent litigation will also have consequences for the Court of First Instance hearing cases on appeal.

Selon la mesure législative, les trois juges chargés de présider les causes au Nunavut auront les mêmes pouvoirs et autorisations pour entendre toutes les causes, sans avoir à les renvoyer à une instance supérieure.
Under this legislation the three judges appointed to hear cases in Nunavut will have the same power and authority to hear all cases without the need to refer to a higher court level.

Toutefois, il peut être nécessaire, pour des raisons de sécurité nationale, de restreindre la participation du plaignant au processus d'examen de la plainte et de faire entendre la preuve par le membre chargé de l'enquête dans une instance à huis clos.
However, it may be necessary for reasons of national security to restrict the participation of the complainant in the complaint process, and for the presiding member to receive evidence in an ex parte, in camera proceeding.