Traduction de «instance aurait rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours
department which has made the decision from which the appeal is brought

procès-verbal d'instance [ procès-verbal d'audience | compte rendu d'audience ]
record of proceedings

jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire
judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment

décision rendue en première instance
decision at trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) soit déclarer que le délinquant est ou non un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler ou infliger une peine qui aurait pu être infligée par le tribunal de première instance sous le régime de la présente partie ou rendre une ordonnance qui aurait pu être ainsi rendue,
(i) find that an offender is or is not a dangerous offender or a long-term offender or impose a sentence that may be imposed or an order that may be made by the trial court under this Part, or

La partie a invoqué un arrêt (8) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d’ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s’appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n’ayant pas une concentration très élevée n’aurait pu être soumis à l’enquête et aux mesures puisqu’il n’était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou 99 % de biodiesel (B99).
The party referred to a recent Court Judgement (8) concerning imports of ammonium nitrate and concluded that the rationale of that judgment also applies to the current proceeding and that biodiesel that is not part of blends in very high content cannot be subject to the investigation and to measures as it is not the like product for which dumping and injury findings were drawn, namely products that contain only biodiesel (B100) or 99 % of biodiesel (B99).

Le Luxembourg a répondu que le projet de texte législatif transposant la directive 96/92/CE était soumis au Conseil d'Etat et que, après que cette instance aurait rendu son avis, le texte serait passé devant la Chambre des Députés pour l 'examen final et pour l'adoption qui, selon les prévision des autorités luxembourgeoises, devrait intervenir vers la fin mars 2000.
Luxembourg replied that the draft legislative instrument transposing Directive 96/92/EC had been submitted to the Council of State and that, once this body had delivered its opinion, the text would come before the Chamber of Deputies for a final examination and for adoption, which the Luxembourg authorities estimated should be around the end of March 2000.

Peut-on contester la décision rendue par l'instance qui règle les plaintes et, dans l'affirmative, quel tribunal aurait juridiction en la matière?
Can you challenge a decision that such a complaint vehicle may render, and if so, which court has the necessary jurisdiction to deal with it?

90. Jusqu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Compagnie Maritime Belge(95) et l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire Gencor(96) (voir ci-dessous), on aurait pu arguer que la constatation d'une position dominante conjointe supposait l'existence de liens économiques, c'est-à-dire de liens structurels, ou d'autres facteurs de corrélation entre les entreprises concernées(97).
90. Until the ruling of the ECJ in Compagnie maritime belge(95) and the ruling of the CFI in Gencor(96) (see below), it might have been argued that a finding of collective dominance was based on the existence of economic links, in the sense of structural links, or other factors which could give rise to a connection between the undertakings concerned(97).

La juge de première instance a rendu un jugement de très vaste portée qui aurait rétabli le statut d'Indien des enfants et petits-enfants de toutes les femmes ayant perdu leur statut à cause de l'ancienne règle du mariage en dehors de la collectivité.
The trial judge had a very broad ruling that would have restored status to the children and grandchildren of any women that had lost their status as a result of the old marrying out rule.

Finalement, les dispositions législatives sur la Fondation du millénaire ne prévoient pas d'instance d'appel à laquelle l'étudiant pourrait avoir recours quant à la décision qui serait rendue concernant la bourse qu'il aurait demandée.
Finally, the provisions of the bill that deal with the Millenium Scholarship Fund do not provide for any appeal mechanism in cases where students wish to challenge the decision rendered regarding their scholarship application.