Vertaling van "instance ait confirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approuver le juge de première instance [ confirmer le premier juge ]
affirm a trial judge

confirmer un jugement de première instance
affirm a trial judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne se félicite que le tribunal de première instance ait confirmé aujourd'hui sa décision de juillet 2001 d'interdire la concentration entre General Electric Co (GE) et Honeywell Inc. La Commission avait interdit cette concentration parce qu'elle estimait qu'elle entraverait de manière significative une concurrence effective sur les marchés des produits aérospatiaux et des systèmes industriels et qu'elle priverait les clients des avantages qu’apporte la concurrence.
The European Commission welcomes the rulings by the Court of First Instance today upholding the European Commission’s decision in July 2001to prohibit the merger between the General Electric Co (GE) and Honeywell Inc. The Commission prohibited the merger as it considered that the deal would significantly impede effective competition in the markets for aerospace products and industrial systems and deprive customers from the benefits of competition.

Il existe également d'autres instances disciplinaires avec compétence d'enquête, bien que la Commission ait confirmé la priorité de l'OLAF dans ce domaine.
There are other disciplinary authorities with powers of investigation, although the Commission confirms that OLAF has priority in this area.

Cette planification nécessite d'être mieux coordonnée, au niveau international, entre l'Union européenne et toutes les autres instances engagées dans l'aide humanitaire. Elle nécessite une meilleure coordination au sein de l'Union européenne, entre la Commission et les instruments que les États membres ont à leur disposition, pour éviter qu'il y ait - comme cela s'est souvent produit, comme la documentation de la Commission l'indique et comme les évaluations nous l'ont confirmé - des doubles emplois, des répétitions et aussi, par conséquent, un gaspillage d'énergies et de ressources.
These planning operations require an improvement in coordination at international level between the European Union and all the other parties involved in humanitarian aid, and greater cooperation within the European Union between the Commission and the instruments available to the Member States, in order to avoid the repetition of the frequent past cases – referred to in the Commission document and confirmed by the assessments – of duplication and repetition of action and, thus, wastage of energy and resources.

Conformément aux dispositions pertinentes de l'Acte du 20 septembre 1976, et après que le Conseil en ait débattu au sein de ses instances, il est confirmé que les prochaines élections au Parlement européen se tiendront au cours de la période du 10 au 13 juin 1999.
In accordance with the relevant provisions of the Act of 20 September 1976 and following discussion of the matter in the relevant Council bodies, it is confirmed that the next elections to the European Parliament will be held in the period from 10 to 13 June 1999.