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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Cour de justice
En évitant la perte d'une instance
Instance en cours
Juge d'instance
Juge de paix
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Juridiction judiciaire
OFC
OSCaR
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Sans perte d'une instance
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «instance 5 avril » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


Ordonnance du 5 avril 2000 sur les sociétés de capital-risque [ OSCaR ]

Ordinance of 5 April 2000 on Venture Capital Companies [ VCCO ]


Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération [ OFC ]

Financial Budget Ordinance of 5 April 2006 [ FBO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant qu'Alexander Mirsky, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en relation avec la procédure civile en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie; que la procédure en question se rapporte à la décision de la Chambre civile du Tribunal régional de Riga (ci-après «le Tribunal régional de Riga») de faire obligation à Alexander Mirsky de rétracter une déclaration faite dans une intervention devant le Parlement européen le 4 avril 2011 et de verser 1 000 LVL à titre ...[+++]

A. whereas a Member of the European Parliament, Alexander Mirsky, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with civil proceedings pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia; whereas the proceedings in question relate to the decision of the Civil Division of the Riga District Court (hereinafter referred to as ‘the Riga District Court’) to require Alexander Mirsky to retract a statement made in a speech at the European Parliament on 4 April 2011 and to pay LVL 1000 in non-material compensation to the benefit of the allegedly prejudiced applicants;


Depuis le 19 avril 2012, je suis membre de l'Instance spécialisée en matière d'irrégularités financières à la Cour des comptes européennes, instance que je préside depuis 2013.

Since 19 April 2012 I have been a member of the Specialised Financial Irregularities Panel at the European Court of Auditors and since 2013 I have been Chairman of the Panel.


tous les actes législatifs nouvellement adoptés et toutes les propositions en instance présentées, qui ne figurent cependant pas dans le programme d'avril ou celui de décembre (avec les montants correspondants);

all new legislative acts adopted and all pending proposals presented but not included in the April or the December programme (with the corresponding amounts);


L'organisme de contrôle du secteur ferroviaire peut également être rattaché, sur le plan organisationnel, à l'autorité nationale de concurrence visée à l'article 11 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (17), à l'autorité de sécurité instituée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (18) ou à l'autorité responsable des licences visée au chapitre III de la présente directive, à condition ...[+++]

The regulatory body for the rail sector may also be joined in organisational term with the national competition authority referred to in Article 11 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 101 and 102 of the Treaty (17), the safety authority established under Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community's railways (18) or the licensing authority referred to in Chapter III of this Directive, if the joint body fulfils the independence requirements set out in paragraph 1 of this Article.


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29. réaffirme, une fois encore, l'opinion exprimée dans ses résolutions du 26 septembre 2006, du 12 avril 2005 , du 21 avril 2004 et du 8 avril 2003 , selon laquelle "la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du Secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le Président, le Bureau et la Conférence des présidents";

29. Reaffirms, yet again, the view expressed in its resolutions of 26 September 2006, 12 April 2005 , 21 April 2004 and 8 April 2003 that 'the scope of the discharge procedure should cover not only the management activities of Parliament's Secretary-General and Administration, but also the decisions taken by its governing bodies, i.e. its President, Bureau and Conference of Presidents';


29. réaffirme, une fois encore, l'opinion exprimée dans ses résolutions du 26 septembre 2006, du 12 avril 2005 , du 21 avril 2004 et du 8 avril 2003 , selon laquelle "la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du Secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le Président, le Bureau et la Conférence des présidents";

29. Reaffirms, yet again, the view expressed in its resolutions of 26 September 2006, 12 April 2005 , 21 April 2004 and 8 April 2003 that 'the scope of the discharge procedure should cover not only the management activities of Parliament's Secretary-General and Administration, but also the decisions taken by its governing bodies, i.e. its President, Bureau and Conference of Presidents';


22. réaffirme une fois de plus l'opinion émise dans ses résolutions des 12 avril 2005, 21 avril 2004 et 8 avril 2003 selon laquelle la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du Secrétaire général et l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le Président, le Bureau et la Conférence des présidents;

22. Reaffirms, yet again, the view expressed in paragraph 34 of its above mentioned resolution of 12 April 2005 and in its resolutions of 21 April 2004 and 8 April 2003 that "the scope of the discharge procedure should cover not only the management activities of Parliament's Secretary-General and Administration, but also the decisions taken by its governing bodies, i.e. its President, Bureau and Conference of Presidents";


Ce travail de coordination mené par la Commission avec les instances nationales dans le domaine audiovisuel a lieu aussi dans le cadre des travaux de la Plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA) qui a été créée en avril 1995 à Malte avec l'objectif de fournir aux représentants des autorités de régulation un forum de discussion et d'échange sur la réglementation audiovisuelle tant européenne que nationale.

The Commission's activities involving coordination with the national bodies in the audiovisual field also took place within the framework of the European Platform of Regulatory Authorities (EPRA) set up in April 1995 in Malta with the aim of providing regulatory authority representatives with a forum for discussion and mutual exchange of views on regulatory matters in the audiovisual field, both Europe-wide and national.


La Commission a également pu assurer une coordination avec les instances nationales de régulation de l'audiovisuel dans le cadre de la Plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA) qui a été créée en avril 1995 à Malte.

The Commission was also able to coordinate with the national audiovisual regulatory bodies within the framework of the European Platform of Regulatory Authorities (EPRA) set up in April 1995 in Malta.


L'Agence pour les télécommunications, la radiodiffusion et les services postaux a été mise en place à la suite de l'adoption de la loi sur les télécommunications en mai 2001, de la loi sur les médias en avril 2001 et de la loi sur les services postaux en avril 2002. Cette instance sera l'organe de régulation pour les télécommunications, la radiodiffusion et les services postaux.

The Telecommunication, Broadcasting and Postal Services Agency was established following the passing of the Telecommunication Act in May 2001, the Mass Media Act in April 2001 and the Postal Services Act in April 2002, with responsibilities to regulate the telecommunications, broadcasting and postal sectors.


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