Traduction de «installé pour bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Installations et biens immobiliers
Facilities and Real Property

Politique du Conseil du Trésor sur l'utilisation des installations de biens immobiliers
Treasury Board Use of Real Property Facilities Policy

Directeur - Gestion des programmes (Biens immobiliers) [ DBIGP | Directeur général - Gestion des biens immobiliers | D Gest BI | Directeur - Gestion des installations et de l'immobilier | D Gest II | Directeur - Soutien de la gestion des installations et de l'immobilier | Directeur - Politiques du génie et de l'immobilier | Direct ]
Director Real Property Programme Management [ DRPPM | Director General Real Property Management | Director Realty and Facilities Management | Director Realty and Facilities Management Support | Director Realty Engineering Policy | Director Real Property Management | DRP Mgt ]

biens immobiliers, installations et équipement
property, plant and equipment

ensemble de biens durables nécessaires à une première installation
group of durable goods needed for an initial installation

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

biens et services [ bien économique ]
goods and services

coût en place | coût installé | coût d'un bien installé
laid-down cost

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque du CO est transféré conformément aux articles 48 et 49 du règlement (UE) no 601/2012 et que ce CO est mesuré aussi bien par l’installation qui a procédé au transfert que par l’installation réceptrice, le vérificateur s’assure que les écarts entre les valeurs mesurées dans les deux installations sont imputables à l’incertitude des systèmes de mesure et que la valeur figurant dans les déclarations d’émissions des deux installations correspond bien à la moyenne arithmétique des valeurs mesurées.
3. Where CO is transferred in accordance with Articles 48 and 49 of Regulation (EU) No 601/2012 and the CO transferred is measured by both the transferring and receiving installation, the verifier shall check whether differences between the measured values at both installations can be explained by the uncertainty of the measurement systems and whether the correct arithmetic average of the measured values has been used in the emission reports of both installations.

117. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.
5. Any lack of conformity resulting from the incorrect installation of the goods shall be considered as a lack of conformity of the goods where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.

La Cour constate, toutefois, que dans une situation où le remplacement du bien défectueux, en tant que seul mode de dédommagement possible, entraîne des coûts disproportionnés en raison de la nécessité d’enlever le bien non conforme du lieu où il a été installé et d’installer le bien de remplacement, la directive ne s’oppose pas à ce que le droit du consommateur au remboursement des frais d’enlèvement du bien défectueux et d’installation du bien de remplacement soit, si nécessaire, limité à un montant proportionné à l’importance du défaut de conformité et à la valeur qu’aurait le bien s’il était conforme.
The Court finds, however, that in the situation in which replacement of the defective goods, as the only possible remedy, involves disproportionate costs because of the need to remove the goods not in conformity from where they have been installed and to install the replacement goods, the directive does not preclude the consumer’s right to reimbursement of the cost of removing the defective goods and installing the replacement goods from being limited, where necessary, to an amount proportionate to the value the goods would have if there were no lack of conformity and the significance of the lack of conformity.

En cas de remplacement d’un bien de consommation défectueux, le vendeur doit enlever ce bien du lieu où il a été installé de bonne foi par le consommateur et y installer le bien de remplacement, ou supporter les frais nécessaires à ces opérations
In the event of the replacement of defective consumer goods, the seller must remove the goods from where they have been installed in good faith by the consumer and install the replacement goods there, or bear the necessary cost of those operations

Or, si le consommateur, en cas de remplacement d’un bien non conforme, ne pouvait demander au vendeur de prendre en charge son enlèvement du lieu où il avait été installé conformément à sa nature et à l’usage recherché, et l’installation du bien de remplacement dans ce même lieu, ce remplacement lui occasionnerait des charges financières supplémentaires qu’il n’aurait pas eu à supporter si le vendeur avait correctement exécuté le contrat de vente.
If the consumer, in the event that goods not in conformity are replaced, could not require the seller to bear the cost of removing the goods from the place where they had been installed in a manner consistent with their nature and purpose, and installing the replacement goods there, the replacement would impose an additional financial burden on him that he would not have had to bear if the seller had performed the contract of sale correctly.

Les juridictions allemandes saisies de ces litiges demandent à la Cour de justice si le droit de l’Union oblige le vendeur de prendre en charge l’enlèvement du bien non conforme et l’installation du bien de remplacement.
The German courts hearing the cases ask the Court of Justice whether European Union law requires the seller to bear the cost of removing the goods not in conformity and installing the replacement goods.

Il doit aussi promouvoir la mise en place d’installations de bien-être dans des ports déterminés en vue d’assurer aux gens de mer des navires se trouvant dans ces ports l’accès à des installations et services de bien-être adéquats.
The Member State shall also promote the development of welfare facilities in designated ports to provide seafarers on ships that are in its ports with access to adequate welfare facilities and services.

Règle 4. 4 — Accès à des installations de bien-être à terre
Regulation 4. 4 — Access to shore-based welfare facilities

Plusieurs États membres ont continué à faire état d'activités de revêtement et de retouche de véhicules au titre de la directive «Solvants» (27 % des installations déclarées) bien que ces activités aient été en grande partie exclues du champ d'application de cette dernière.
Several Member States continued reporting on vehicle coating and refinishing under SED (27% of all installations reported), although this activity had been largely removed from its scope.

- produits destinés à être installés par le consommateur : le défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est assimilé au défaut de conformité du bien lorsqu'un produit était destiné à être installé par le consommateur et que la mauvaise installation résulte d'une lacune des instructions de montage.
- Products to be installed by the consumer:Any lack of conformity resulting from incorrect installation is considered equivalent to lack of conformity of the goods if a product was intended to be installed by the consumer, and the incorrect installation was due to a shortcoming in the installation instructions.