Traduction de «installations portuaires directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]
Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]

installation portuaire [ port | port de plaisance | port fluvial | port maritime ]
harbour installation [ harbour | port | river port | seaport | yacht harbour | Ports(ECLAS) | ports(UNBIS) ]

équipement portuaire | installations portuaires
harbor equipment | harbor facilities | harbour equipment | harbour facilities | port equipment | port facilities | port installations

infrastructure portuaire | installations portuaires
port infrastructure

expert en installations portuaires
harbour expert

ports et installations portuaires
ports and harbours

techniques d'aménagement et de construction des ports et installations portuaires
development and construction engineering of ports and harbours

silo portuaire [ installation portuaire ]
port grain terminal [ port terminal elevator ]

Programmes portuaires et cession : rapport annuel sur les opérations financières des ports et installations portuaires publics du Canada
Ports Programs and Divestiture: Annual Report on the Financial Operations of Canada's Public Harbours and Ports

installations portuaires
port facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[3] Par exemple: règlement (CE) n° 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires; directive 2005/65/CE relative à l'amélioration de la sûreté des ports et règlement (CE) n° 324/2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime.
[3] For example: Regulation (EC) No 725/2004 on enhancing ship and port facility security; Directive 2005/65/EC on enhancing port security and Regulation (EC) No 324/2008 on procedures for conducting Commission inspections in the field of maritime transport security.

Installations portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Port facilities for ship-generated waste and cargo residues Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

2. Les mesures établies par la présente directive s'appliquent à tous les ports situés sur le territoire des États membres, qui abritent une ou plusieurs installations portuaires faisant l'objet d'un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé en vertu du règlement (CE) no 725/2004.
2. The measures laid down in this Directive shall apply to every port located in the territory of a Member State in which one or more port facilities covered by an approved port facility security plan pursuant to Regulation (EC) No 725/2004 is or are situated.

La présente directive complète les mesures présentées précédemment par la Commission en mai 2003 et dans le règlement 725/2004 pour renforcer la sûreté des navires et installations portuaires.
This directive complements the measures previously presented by the Commission in May 2003 and in Regulation 725/2004 to enhance the security of ships and port infrastructure.

Le champ d'application de la présente directive est étendu progressivement à tout le système ferroviaire conventionnel, y compris l'accès par le réseau ferré aux terminaux et principales installations portuaires desservant ou susceptibles de desservir plusieurs utilisateurs, à l'exception des infrastructures et du matériel roulant réservés à un usage strictement local, historique ou touristique, ou des infrastructures qui sont fonctionnellement isolés du reste du système ferroviaire, et sans préjudice des dérogations à l'application des STI énumérées à l'article 7.
The scope of this Directive shall be progressively extended to the whole conventional rail system, including track access to terminals and main port facilities serving or potentially serving more than one user, except for infrastructure and rolling stock reserved for a strictly local, historical or touristic use or infrastructure which is functionally isolated from the rest of the rail system, and without prejudice to the derogations to the application of TSIs as listed in Article 7.

D'une façon générale, une fois rappelé le principe que les ports au titre de la directive sont ceux qui abritent une ou plusieurs installations portuaires faisant l'objet d'un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé en vertu du règlement (CE) n° 725/2004, le périmètre de la zone portuaire a souvent fait l'objet par les États membres d'une détermination, au cas par cas, fondée sur les spécifications locales.
Generally speaking, given the principle that ports under the Directive are those in which one or more port facilities are situated and which form the subject of a security plan for the port installation approved under Regulation (EC) No 725/2004, the perimeter of a port area has often been established by the Member States on a case-by-case basis, according to local conditions.

Il convient de rappeler que la directive s'applique à tous les ports situés sur le territoire des États membres, qui abritent une ou plusieurs installations portuaires faisant l'objet d'un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé en vertu du règlement (CE) no 725/2004.
It should be noted that the Directive applies to all ports located in the territory of a Member State in which one or more port facilities, covered by a port facility security plan approved in accordance with Regulation (EC) No 725/2004, is or are located.

La directive 2005/65/CE[1] du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (ci-après "la directive" ou "la directive sur la sûreté portuaire") a pour objectif principal de compléter les mesures adoptées en 2004 avec le règlement (CE) n° 725/2004[2] du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (ci-après "le règlement").
The main objective of Directive 2005/65/EC[1] of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on enhancing port security (‘the Directive’ or ‘the Directive on port security’) is to complement the measures adopted in 2004 by means of Regulation (EC) No 725/2004[2] of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on enhancing ship and port facility security (‘the Regulation’).

Cette définition a pour conséquence que le fait qu'une entité puisse, pour la construction des réseaux ou la mise en place des installations portuaires ou aéroportuaires, jouir d'une procédure d'expropriation publique, ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique ne constitue pas en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.
The consequence of the definition is that the fact that, for the purpose of constructing networks or port or airport facilities, an entity may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property or may place network equipment on, under or over the public highway will not in itself constitute exclusive or special rights within the meaning of this Directive.

Les pouvoirs publics ou les entreprises publiques énumérés au présent appendice (entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires et entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux) de la directive 93/38/CEE remplissent les critères définis plus haut.
The public authorities or public undertakings listed in this Appendix (contracting entities in the field of airport facilities and contracting entities in the field of maritime or inland port or other terminal facilities) of Directive 93/38/EEC fulfill the criteria set out above.