Vertaling van "installations fédérales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Guide pratique pour la manutention des déchets solides des installations fédérales
Code of Good Practice for Handling Solid Wastes at Federal Establishments

Accès des personnes handicapées : rapport de l'expert-conseil sur la mise en œuvre de l'aménagement pour accès facile dans les installations fédérales [ Accès des personnes handicapées ]
Access for Disabled Persons: Consultants Report on Implementation of Barrier-free Design within Federal Facilities [ Access for Disabled Persons ]

Lignes directrices concernant la réduction de la pollution atmosphérique causée par les chaudières des installations fédérales
Air pollution guidelines applicable to boilers at federal establishments

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

Inspection fédérale des installations à courant fort | IFICF [Abbr.]
Swiss Federal Inspectorate for Heavy Current Installations | ESTI [Abbr.]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes | Loi sur les installations à câbles [ LICa ]
Federal Act of 23 June 2006 on Cableways for Passenger Transport | Cableways Act [ CabA ]

Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant | Loi sur les installations électriques [ LIE ]
Federal Act of 24 June 1902 on Weak and Heavy Current Electrical Installations | Electricity Act [ ElecA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les citoyens de Neuville se soient clairement positionnés contre la venue de cet aérodrome, la Loi sur le transport aérien, une loi fédérale, donne aux petits groupes de promoteurs la liberté de s'installer où ils veulent, sans consulter la Ville ou les citoyens.
Although the people of Neuville have clearly spoken out against the construction of this airport, the Carriage by Air Act, which is federal legislation, gives small groups of developers the freedom to set up where they want, without consulting the municipality or the public.

Cette politique encourage les ministères à veiller à ce que les installations fédérales soient faciles d’accès et d’utilisation aux personnes handicapées lorsqu’elle ne permet pas de satisfaire aux besoins spéciaux d'un employé handicapé, ne traite pas adéquatement les exigences d'accès propres à tel ou tel immeuble ou a des répercussions négatives sur certains employés.
This policy encourages departments to provide appropriate access and use of federal facilities to employees with disabilities where it does not satisfy a special need of a particular employee, does not deal satisfactorily with access in particular properties, or adversely affects certain employees.

[Traduction] Cette politique définit essentiellement le niveau d'accessibilité exigé dans les installations fédérales, qu'elles appartiennent à l'État, qu'elles soient louées à bail ou qu'elles fassent l'objet de contrats de location-acquisition.
[English] Essentially, the policy defines the level of accessibility required in federal facilities, whether crown-owned, leased, or leased to purchase.

Ce projet de loi a pour buts, premièrement, de concentrer l'attention fédérale sur les installations maritimes nationales et les installations maritimes dans les régions reculées; deuxièmement, de faire en sorte que les décisions soient prises à un niveau plus proche des utilisateurs et des collectivités locales; troisièmement, de doter les principaux ports des outils dont ils ont besoin pour fonctionner efficacement commercialement, en réduisant la paperasserie et en uniformisant les règles du jeu et, quatrièmement, de fonctionner de concert avec le programme établi en ce qui concerne l'aliénation des ports locaux et régionaux, qui prévoit un fonds de 125 millions de dollars pour adapter les installations aux normes avant leur cession.
The bill sets out to do the following things. First, to focus federal attention on national level and remote area marine facilities; second, to bring major marine decisions closer to users and to local communities; third, to provide major ports with the tools that they need to operate commercially and efficiently, both by cutting red tape and by creating a level playing field; and, fourth, to work in conjunction with the program established for divestiture of local and regional ports, including a $125-million ports divestiture fund to bring the condition of facilities up to standards prior to transfer.

Essentiellement, toutefois, le résultat pour l'Autochtone sera probablement une peine plus longue, et ce que nous savons, c'est qu'il demeurera plus près de la date d'expiration du mandat, qu'il n'aura pas accès aux mêmes programmes dans les installations, qu'elles soient provinciales ou fédérales, car on considérera qu'il pose un risque plus élevé étant donné qu'il est un Autochtone.
Essentially, though, the result for the Aboriginal individual will likely be longer custody, and what we know is they will stay closer to warrant expiry, that they won't have access to the same programs within the facilities, both provincial and federal, because they will be seen as a higher risk by virtue of their Aboriginality.