Vertaling van "installations de transmission de télécommunications de base " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

installations de transmission de télécommunications de base
basic telecommunications transport facilities

service de transmission de télécommunications de base
basic telecommunications transport service

réseau de transmission de télécommunications de base
basic telecommunications transport network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Accord sur les télécommunications de base conclu en vertu du GATS couvre les services de télécommunications de base, ce qui comprend les transmissions vocales et les transmissions de données, mais pas la radiodiffusion.
The GATS agreement on basic telecommunications covers basic telecommunication services, including voice and data but not broadcasting.

49. regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie numérique, cette initiative devrait figurer dans la gamme de l'Acte pour le marché unique; invite le secteur des télécommunications à promouvoir un modèle d'entreprise basé sur des tarifs forfaitaires pour la transmission de données, la messagerie vocale et les SMS en itinérance au sein de l'Union;
49. Deplores the fact that no action on roaming charges is envisaged in the Commission's Communication on the Single Market Act, despite the tangible nature of such measures and the high expectations of citizens in this area; urges the Commission to propose an extension of the existing roaming regulation both in time - to June 2015 - and in scope, introducing retail price caps for data roaming; takes the view that, in order to achieve the digital agenda goals, this initiative should be included in the scope of the Single Market Act; calls on the telecommunications sector to promote a business model based on flat-rate charges for data transmission, voice messaging and text message roaming throughout the EU;

50. regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie numérique, cette initiative devrait figurer dans la gamme de l'Acte pour le marché unique; invite le secteur des télécommunications à promouvoir un modèle d'entreprise basé sur des tarifs forfaitaires pour la transmission de données, la messagerie vocale et les SMS en itinérance au sein de l'Union;
50. Deplores the fact that no action on roaming charges is envisaged in the Commission's Communication on the Single Market Act, despite the tangible nature of such measures and the high expectations of citizens in this area; urges the Commission to propose an extension of the existing roaming regulation both in time - to June 2015 - and in scope, introducing retail price caps for data roaming; takes the view that, in order to achieve the digital agenda goals, this initiative should be included in the scope of the Single Market Act; calls on the telecommunications sector to promote a business model based on flat-rate charges for data transmission, voice messaging and text message roaming throughout the EU;

C’est la raison pour laquelle, dans la réforme des télécommunications adoptée par la Commission le 13 novembre 2007 et présentée au Parlement le même jour, nous avons proposé de donner aux régulateurs nationaux des télécommunications le pouvoir d’établir un niveau de qualité minimum pour les services de transmission réseau basé sur des normes techniques identifiées au niveau de l’UE.
That is why, in the telecom reform package, which was adopted by the Commission on 13 November 2007 and presented to Parliament that same day, we proposed to give national telecom regulators the power to set minimum quality levels for network transmission services based on technical standards identified at EU level.

Dans les définitions de laLoi sur les télécommunications, on précise qu'entreprise de télécommunication désigne le «propriétaire ou exploitant» —l'un ou l'autre— «d'une installation de transmission», à savoir une fibre, «grâce à laquelle sont fournis par lui-même ou une autre personne des services de télécommunication au public moyennant contrepartie».
If you look at the definitions in the Telecommunications Act, the definition of a telecommunications common carrier is a “person who owns or operates” either/or “a transmission facility”, which is a fibre, “used by that person or another person to provide telecommunications services to the public for compensation”.

la partie radio-télécommunication, dite «ERTMS/GSM-R» (GSM for Railways), basée sur les normes du GSM public et qui elle aussi couvre à la fois les installations au sol et embarquées.
the radio and telecommunication element (ERTMS/GSM-R — GSM for railways) is based on the standards applied to the public GSM network and also covers both track-side and onboard equipment.

service de communications électroniques": les services fournis sur une base commerciale qui consistent entièrement ou principalement en la transmission et le routage de signaux sur des réseaux de communications électroniques, comprenant les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, ainsi que les services consistant à fournir un contenu et des données, l'accès à l'Internet et le commerce électronique transmis par ces réseaux (répertoires, bases de données.) ;
"electronic communications service" means services provided on a commercial basis which consist wholly or mainly in the transmission and routing of signals on electronic communications networks, including telecommunications services and transmission services in networks used for broadcasting, as well as the information content, Internet and e-commerce services transmitted on those networks (directories, databases, etc.) ;

Le projet de loi concerne les télécommunications de base et définit comme «fournisseur de services de télécommunication» la personne qui fournit des services de télécommunication de base, y compris au moyen d'un appareil de transmission exclu.
The bill pertains to basic telecommunications and provides a definition of a " telecommunications service provider," which includes services provided by exempt transmission apparatus.

Selon la Loi sur les télécommunications, la propriété canadienne et les règles relatives au contrôle sont basées sur la propriété des installations de transmission et selon la Loi sur la radiodiffusion, la directive que le gouvernement a donné au CRTC, est que pour obtenir un permis, une entreprise de radiodiffusion doit être de propriété canadienne, selon un certain pourcentage.
Under the Telecommunications Act, Canadian ownership and control rules are based on the ownership of transmission facilities, and under the Broadcasting Act, the government's direction to the CRTC is that in order to be a licensed broadcasting undertaking, you must have certain levels of Canadian ownership.

Il importe de souligner que la Loi sur les télécommunications ne s'applique qu'aux entreprises de télécommunication dotées d'installations de transmission.
It is important to note that the Telecommunications Act only applies to facilities-based carriers, ones who own transmission facilities.