Traduction de «installations de stockage définitif soient disponibles » (Français → Anglais) :

Ces déchets demeureront entreposés de façon sécuritaire jusqu’à ce que des installations de stockage définitif soient disponibles.
This waste will be maintained in secure storage until permanent disposal facilities are available.

(2) L'argumentaire de sûreté et l'évaluation de la sûreté qui l'accompagne couvrent le choix du site, la conception, la construction, l'exploitation, et le déclassement d'une installation, l'exploitation de piscines de combustible usé, d'une installation d'entreposage définitif ou l'exploitation et la fermeture d'une installation de stockage définitif.
(2) The safety case and supporting safety assessment shall cover the siting, design, construction, operation, and decommissioning of a facility or operation of spent fuel pools, a final storage facility or operation and closure of a disposal facility; the safety case shall specify the standards applied for this assessment.

(39) L'argumentaire de sûreté et l'approche graduée devraient constituer la base des décisions liées au développement, à l'exploitation et à la fermeture d'une installation de stockage définitif et devraient permettre de recenser les zones d'incertitude qui devront être examinées plus en détail pour permettre de mieux comprendre les aspects qui ont une incidence sur la sûreté du système de stockage définitif, notamment les barrières naturelles (géologiques) et artificielles, et l'évolution de ce système au fil du temps.
(39) The safety case and the graded approach should provide a basis for decisions related to the development, operation and closure of a disposal facility and should allow the identification of areas of uncertainty on which attention needs to be focused to further improve the understanding of those aspects influencing the safety of the disposal system, including natural (geological) and engineered barriers, and its expected development over the time.

(39) L'argumentaire de sûreté et l'approche graduée devraient constituer la base des décisions liées au développement, à l’exploitation et à la fermeture d’une installation de stockage définitif et devraient permettre de recenser les zones d'incertitude qui devront être examinées plus en détail pour permettre de mieux comprendre les aspects qui ont une incidence sur la sûreté du système de stockage définitif, notamment les barrières naturelles (géologiques) et artificielles, et l'évolution de ce système au fil du temps.
(39) The safety case and the graded approach should provide a basis for decisions related to the development, operation and closure of a disposal facility and should allow the identification of areas of uncertainty on which attention needs to be focused to further improve the understanding of those aspects influencing the safety of the disposal system, including natural (geological) and engineered barriers, and its expected development over the time.

Premièrement, concernant le démantèlement, le traitement des déchets et le stockage définitif, qui inclut également le stockage intérimaire, je voudrais demander à la Commission de contrôler minutieusement le coût exact des opérations menées à Kozloduy et d’évaluer les montants dont nous aurons réellement besoin pour garantir que le démantèlement, le traitement des déchets et le stockage définitif soient réalisés complètement et dans le respect de normes de sécurité élevées.
First of all, as regards decommissioning, waste management and final disposal, which also includes temporary storage, I would ask that the Commission very closely monitor the exact cost of what is happening in Kozloduy and how much money we will actually need to ensure decommissioning, waste management and final disposal are carried out thoroughly and according to high safety standards.

Le CESE suggère également dans son avis que la directive visée fasse explicitement référence à la directive sur les déchets dangereux et précise qu'elle lui est complémentaire et qu'elle devrait affirmer le principe selon lequel le producteur de déchets radioactifs paie leur stockage définitif. De plus, le CESE se félicite de la possibilité pour les États membres de mettre en place des installations communes sur la base d'un accord.
The EESC opinion also recommends that the directive makes specific reference to being complementary to the directive on hazardous waste, should strongly affirm that the producer of the radioactive waste pays for its disposal and welcomes the opportunity for member states to develop, by agreement, shared facilities.

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".
Article 14 ('Financial Guarantee') now requires that funds should be readily available at any given time for the rehabilitation of the land affected by the waste facility (the common position text stated 'rehabilitation of the site'); Article 14 also requires the size of the guarantee to be periodically (common position: appropriately) adjusted in accordance with any rehabilitation work needed to be carried out on the land affected by the waste facility; Article 10 ('Excavation voids') now requires Member States to endure that operators, when placing extractive waste back into excavation voids for rehabilitation and construction purposes, to ensure the monitoring of the extractive waste and the excavation void (common position only referred to the extractive waste and not to the excavation void); Article 11 ('Construction and management of waste facilities') requires the competent authority to satisfy itself that the operator ensures that the waste facility is suitably located taking into particular account a number of factors which now include 'Community or national obligations relating to protected areas'.

réaffirme l'importance de l'indépendance des autorités réglementaires et d'un échange efficace, régulier et transparent d'informations entre les opérateurs et les autorités réglementaires en ce qui concerne le développement de concepts et d'installations de stockage définitif ;
reaffirms the importance of the independence of regulatory authorities and of an efficient, sustained and transparent exchange of information between operators and regulators on the development of disposal concepts and facilities;

réaffirme le principe selon lequel il incombe à chaque Etat membre de veiller à ce que les déchets radioactifs produits sur son territoire soient gérés et stockés de manière appropriée et note que certains Etats membres ont une législation qui interdit le stockage définitif de déchets nucléaires en provenance d'autres Etats ; il considère que l'objectif stratégique à long terme consistant à assurer l'auto-suffisance de la Communauté et, lorsque les modalités en sont arrêtées d'un commun accord, l'instauration d'une coopération entre Etats membres en matière de stockage définitif des déchets radioactifs, présentent un intérêt certain ;
reaffirms the principle of responsibility of each Member State for ensuring that the radioactive waste produced on its territory is properly managed and stored and notes that some Member States have legislation which prohibits final disposal of nuclear waste from other States; it considers that there is merit in the strategic long-term objective of self-sufficiency of the Community and, where mutually agreed, cooperation between Member States in matters of radioactive waste disposal;