Vertaling van "installation portuaire lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Conformément aux dispositions de la résolution A.747(18), obligation pour les autorités portuaires, lorsqu'elles établissent la redevance à acquitter par un pétrolier, de déduire la jauge des citernes à ballast séparé lorsqu'elles calculent les redevances sur la base de la jauge brute, et ce afin de fonder leur calcul sur la jauge brute réduite, la redevance ainsi calculée devant être au moins inférieure de 17 % à celle qui est applicable aux pétroliers sans citernes à ballast séparé ayant la même jauge brute.
Where port authorities base the dues payable by an oil tanker on its gross tonnage, they must, in accordance with the provisions of Resolution A.747(18), deduct the tonnage of the segregated ballast tanks from the vessel's gross tonnage so that their calculations are based on the resulting reduced gross tonnage. Dues thus calculated must be at least 17% lower than those for an oil tanker of the same gross tonnage but without segregated ballast tanks.

2.3 L'expression 'Gouvernement contractant' utilisée dans un contexte en rapport avec une installation portuaire, lorsqu'elle figure dans les sections 14 à 18, constitue aussi une référence à l'autorité désignée.
2.3 The term 'Contracting Government' in connection with any reference to a port facility, when used in sections 14 to 18, includes a reference to the Designated Authority.

2.3. L'expression "Gouvernement contractant" utilisée dans un contexte en rapport avec une installation portuaire, lorsqu'elle figure dans les sections 14 à 18, constitue aussi une référence à l'autorité désignée.
2.3. The term "Contracting Government" in connection with any reference to a port facility, when used in sections 14 to 18, includes a reference to the Designated Authority.

3. Lorsqu'un navire se trouvant dans une installation portuaire doit être inspecté et que l'État du pavillon du navire n'est pas l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'installation portuaire, l'État membre où se trouve l'installation portuaire veille à ce que les inspecteurs de la Commission soient accompagnés, pendant l'inspection du navire, par un agent d'une autorité visée à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 725/2004.
3. Where a ship at a port facility is to be inspected and the flag State of the ship is not the Member State of the port facility, the Member State of the port facility shall ensure that the Commission inspectors are accompanied by an officer of an authority referred to in Article 8(2) of Regulation (EC) No 725/2004 during the inspection of the ship.

Il pourrait être opportun d'imposer des restrictions à l'entrée des cargaisons dans l'installation portuaire, lorsque la date de chargement n'est pas confirmée.
It may be appropriate to restrict the entry of cargo to the port facility that does not have a confirmed date for loading.

3 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, une liste indiquant les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés pour les installations portuaires situées sur leur territoire, ainsi que le lieu ou les lieux couverts par chaque plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé et la date correspondante d'approbation, et communiquer ensuite les renseignements voulus lorsque l'un quelconque des changements ci-après se produit:.
3 Contracting Governments shall, not later than 1 July 2004 communicate to the Organisation a list showing the approved port facility security plans for the port facilities located within their territory together with the location or locations covered by each approved port facility security plan and the corresponding date of approval and thereafter shall further communicate when any of the following changes take place:.

3. Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, une liste indiquant les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés pour les installations portuaires situées sur leur territoire, ainsi que le lieu ou les lieux couverts par chaque plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé et la date correspondante d'approbation, et communiquer ensuite les renseignements voulus lorsque l'un quelconque des changements ci-après se produit:
3. Contracting Governments shall, not later than 1 July 2004 communicate to the Organisation a list showing the approved port facility security plans for the port facilities located within their territory together with the location or locations covered by each approved port facility security plan and the corresponding date of approval and thereafter shall further communicate when any of the following changes take place:

15.4. Les évaluations de la sûreté de l'installation portuaire doivent être périodiquement revues et mises à jour, compte tenu des fluctuations de la menace et/ou des changements mineurs affectant l'installation portuaire et doivent toujours être passées en revue et mises à jour lorsque des changements importants sont apportés à l'installation portuaire.
15.4. The port facility security assessments shall periodically be reviewed and updated, taking account of changing threats and/or minor changes in the port facility, and shall always be reviewed and updated when major changes to the port facility take place.

14.5. Lorsqu'un agent de sûreté de l'installation portuaire est informé qu'un navire a des difficultés à satisfaire aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la présente partie du Code ou à mettre en œuvre les mesures et procédures appropriées décrites dans le plan de sûreté du navire, et dans le cas du niveau de sûreté 3, à la suite de toutes consignes de sûreté données par le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située, l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire doivent rester en liaison et doivent coordonner les mesures appropriées.
14.5. When a port facility security officer is advised that a ship encounters difficulties in complying with the requirements of chapter XI-2 or this part or in implementing the appropriate measures and procedures as detailed in the ship security plan, and in the case of security level 3 following any security instructions given by the Contracting Government within whose territory the port facility is located, the port facility security officer and the ship security officer shall liaise and coordinate appropriate actions.