Traduction de «installation autre que de radiodiffusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

installation autre que de radiodiffusion
non-broadcast

Présentation de demandes pour mettre au point et exploiter des installations de satellite de radiodiffusion directe (SRD) sur la position orbitale 91° de longitude Ouest pour répondre aux besoins canadiens en matière de radiodiffusion
Call for Applications to Develop and Operate Direct Broadcast Satellite (DBS) Facilities in the 91° West Longitude Orbital Position to Serve Canadian Broadcasting Needs

Autres difficultés liées aux installations médicales et autres soins de santé
Other problems related to medical facilities and other health care

Difficulté liée aux installations médicales et autres soins de santé
Unspecified problem related to medical facilities and other health care

Difficultés liées aux installations médicales et autres soins de santé
Problems related to medical facilities and other health care

Harmonisation des normes de télévision et des applications autres que de radiodiffusion (groupe de liaison)
Harmonization of Television Standards with Non-broadcasting Applications (Liaison Group)

déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion(sauf 19 00 00)
wastes from power stations and other combustion plants (except 19)

autres installations
other fixtures and fittings

déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf 19 00 00)
wastes from power station and other combustion plants (except 19 00 00)

Autres conducteurs de machines et d’installations fixes
Other stationary plant and machine operators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. se demande si, compte tenu de la convergence croissante de la technologie, les dispositions prévues par la Commission dans sa communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État sont encore appropriées en ce qui concerne les lourdes procédures d'évaluation et de contrôle relatives aux services audiovisuels proposés par les fournisseurs du service public qui vont au-delà des activités habituelles de radiodiffusion et qui sont mis à disposition sur de nouvelles plateformes de diffusion, d'autant plus que les utilisateurs parviennent de moins en moins à faire la distinction entre une offre de radiodiffusion linéaire classique, un service à la demande ou une autre offre audiovisuelle;
11. Wonders whether, against the background of increasing technological convergence, the provisions laid down by the Commission in its communication on the application of State aid rules to public service broadcasting, setting out complex procedures for assessing and analysing audiovisual services offered by public providers, which go beyond the scope of normal broadcasting activities and are made available on new platforms, are still appropriate, in particular given that it is increasingly difficult for users to tell whether the service concerned is a conventional linear broadcasting service, an on-demand service or another type of audiovisual service;

Lorsqu’une installation comprend des sous-installations produisant de la pâte à papier (pâte kraft fibres courtes, pâte kraft fibres longues, pâte thermomécanique et pâte mécanique, pâte au bisulfite ou autre pâte à papier non visée par un référentiel de produit) qui exportent de la chaleur mesurable vers d’autres sous-installations techniquement liées, la quantité totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit, sans préjudice des nombres annuels provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit aux autres sous-installations de l’installation concernée, ne tient compte du nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit que si les produits à base de pâte à papier fabriqués par cette sous-installation sont mis sur le marché et ne sont pas transformés en papier dans la même installation ou dans des installations techniquement liées.
Where an installation encompasses sub-installations producing pulp (short fibre kraft pulp, long fibre kraft pulp, thermo-mechanical pulp and mechanical pulp, sulphite pulp or other pulp not covered by a product benchmark) exporting measurable heat to other technically connected sub-installations, the preliminary total amount of emission allowances allocated free of charge shall, without prejudice to the preliminary annual numbers of emission allowances allocated free of charge for other sub-installations of the installation concerned, only take into account the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge to the extent that pulp products produced by this sub-installation are placed on the market and not processed into paper in the same or other technically connected installations.

Sont inclus tous les procédés directement ou indirectement liés aux unités de procédé: haut-fourneau, installations de traitement du métal liquide, soufflantes de hauts-fourneaux, production de vent chaud pour haut-fourneau (cowper), convertisseur à oxygène, unités de métallurgie secondaire, traitement sous vide de l’acier, installations de coulée continue (y compris l’oxycoupage), installations de traitement du laitier, préparation des matières premières, installation de traitement des gaz de haut-fourneau, installations de dépoussiérage, préchauffage des ferrailles, installations de séchage de charbon pour l’injection de charbon pulvérisé, installations de préchauffage des poches, installations de préchauffage des lingotières, production d’air comprimé, installation de traitement des poussières (agglomération), installation de traitement des boues (agglomération), installation d’injection de vapeur au haut-fourneau, unités de production de vapeur, unités de refroidissement des gaz de convertisseur à l’oxygène et autres.
All processes directly or indirectly linked to the process units blast furnace, hot metal treatment units, blast furnace blowers, blast furnace hot stoves, basic oxygen furnace, secondary metallurgy units, vacuum ladles, casting units (including cutting), slag treatment unit, burden preparation, BF gas treatment unit, dedusting units, scrap pre-heating, coal drying for PCI, vessels preheating stands, casting ingots preheating stands, compressed air production, dust treatment unit (briquetting), sludge treatment unit (briquetting), steam injection in BF unit, steam generation plant, converter BOF gas cooling and miscellaneous are included

Lorsqu’une sous-installation avec référentiel de produit comprend de la chaleur mesurable importée en provenance d’une installation ou d’une autre entité non incluse dans le système de l’Union, le nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à la sous-installation avec référentiel de produit concernée, déterminé conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), est diminué de la quantité de chaleur historiquement importée en provenance d’une installation ou d’une autre entité non incluse dans le système de l’Union durant l’année concernée, multipliée par la valeur du référentiel de chaleur relatif à la chaleur mesurable figurant à l’annexe I.
Where a product-benchmark sub-installation encompasses measurable heat imported from an installation or other entity not included in the Union scheme, the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge for the product benchmark sub-installation concerned determined pursuant to Article 10(2)(a) shall be reduced by the amount of heat historically imported from an installation or other entity not included in the Union scheme in the year concerned multiplied by the value of the heat benchmark for measurable heat set out in Annex I.

Les frontières entre la radiodiffusion des services publics et la radiodiffusion privée, mais aussi celles d’autres médias, sont de plus en plus floues, et c’est particulièrement le cas lorsque de nouveaux médias tels qu’Internet, les iPod, les SMS, etc., sont concernés.
The borders between public service broadcasting and private broadcasting, but also other media, are increasingly blurred and this is particularly the case when new media such as internet, iPods, SMS etc. are at stake.

Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union européenne, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.
In order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, those exercising exclusive television broadcasting rights to an event of high interest to the public should grant other broadcasters the right to use short extracts for the purposes of general news programmes on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.

2. Si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans le même État membre que l’organisme de radiodiffusion télévisuelle souhaitant disposer d’un accès a acquis des droits d’exclusivité pour l’événement présentant un grand intérêt pour le public, c’est à cet organisme que l’accès est demandé.
2. If another broadcaster established in the same Member State as the broadcaster seeking access has acquired exclusive rights to the event of high interest to the public, access shall be sought from that broadcaster.

1. Sans préjudice d'autres accords contractuels entre les organismes de radiodiffusion concernés, les États membres veillent à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, les organismes de radiodiffusion télévisuelle détenteurs légaux d'une licence établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, et contre une rémunération appropriée, à des évènements d'intérêt public majeur qui font l'objet d'une transmission par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.
1. Without prejudice to other contractual agreements between the television broadcasters concerned, Member States shall ensure that, for the purposes of short news reports, broadcasters lawfully licensed and established in other Member States are not deprived of access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to news events of high public interest which are transmitted by a broadcaster under their jurisdiction and receive an appropriate payment for doing so.

1. En vertu du principe du libre accès à l'information , inscrit notamment à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sous réserve des accords contractuels existant entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle et sans porter atteinte aux droits d'exclusivité, chaque État membre veille à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, y compris les reportages destinés aux radiodiffuseurs paneuropéens, les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.
1. Pursuant to the principle of freedom of access to information as enshrined, in particular, in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and without prejudice to existing contractual agreements between broadcasters and without undermining exclusive rights, each Member State shall ensure that, for the purposes of short news reports, including reports intended for pan-European broadcasts, broadcasters established in other Member States are not deprived of access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to events of high interest to the public which are transmitted by a broadcaster under their jurisdiction.