Vertaling van "inspiré la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concentration fractionnelle d'oxygène dans l'air inspiré | FIO 2 | fraction d'oxygène dans l'air inspiré | fraction d'oxygène dans le mélange gazeux inhalé,enrichissement en O 2 du mélange gazeux inhalé
FIO 2 | fractional concentration of inspired oxygen,fraction of O 2 in inspired gas

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

inspiration audible
Audible inspiration

bio-inspiré
bio-inspired

inspirer de l'enthousiasme pour la danse
inspire enthusiasm for dancing | involve people in dancing | inspire enthusiasm for dance | inspire interest for dance

inspirer de l'enthousiasme pour la nature
awaken enthusiasm for nature | inspires enthusiasm for nature | inspire enthusiasm for nature | inspiring enthusiasm for nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains commentateurs, y compris au sein du CERVM, ont appelé à une refonte de la directive s’inspirant de la législation récente de l’UE sur les valeurs mobilières – à savoir une législation de niveau 1 fonctionnelle et fondée sur des principes, complétée par la possibilité de recourir à des règles d’application détaillées et à une coopération prudentielle renforcée (approche Lamfalussy).
Some commentators, including CESR, have urged a recasting of the Directive along the lines of recent EU securities legislation – namely functional and principle-based first-level legislation supplemented by scope for detailed implemented law and reinforced supervisory cooperation (Lamfalussy approach).

L'objectif serait de passer en revue la législation en vigueur ayant une incidence sur la question, de clarifier la législation existante et d'inspirer aux industriels la confiance nécessaire pour qu'ils entrent sur le marché.
The objective would be to review current legislation which has a bearing on the area, clarifying the existing legislation and building industrial confidence to enter the market.

Infrastructure d’information géographique de l’UE (Inspire) Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
The EU’s infrastructure for spatial information (Inspire) Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

10. rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à ce que la directive 2006/114/CE, qu'elle n'a pas le pouvoir d'appliquer directement à des personnes privées ou à des entreprises, soit correctement et efficacement mise en œuvre par les États membres; appelle par conséquent la Commission à s'assurer que les États membres transposent pleinement et efficacement la directive 2005/29/CE pour que la protection soit garantie dans tous les États membres, et à influer sur la conception des instruments juridiques et procéduraux disponibles, comme dans le cas de la directive 84/450/CEE, qui a inspiré la législation en vigueur en Autriche, en Espagne et aux Pays-Bas, afin de remplir son rôle de gardienne des traités en matière de protection des entreprises tout en veillant à ce qu'il ne soit pas porté atteinte au droit d'établissement et à la libre prestation des services;
10. Recalls that, whereas the Commission has no power to enforce Directive 2006/114/EC directly against individuals or companies, it does have the duty, as the guardian of the Treaty, to ensure that that Directive is adequately and effectively implemented by Member States; therefore calls on the Commission to ensure that Member States fully and effectively transpose Directive 2005/29/EC so that protection is guaranteed in all Member States, and to influence the shape of the legal and procedural tools available, as in the case of Directive 84/450/EEC, which provided tools to Austria, Spain and the Netherlands, thereby fulfilling its duty as guardian of the Treaty in terms of protection for businesses whilst ensuring that the right of establishment and freedom to provide services are not impaired;

10. rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à ce que la directive 2006/114/CE, qu'elle n'a pas le pouvoir d'appliquer directement à des personnes privées ou à des entreprises, soit correctement et efficacement mise en œuvre par les États membres; appelle par conséquent la Commission à s'assurer que les États membres transposent pleinement et efficacement la directive 2005/29/CE pour que la protection soit garantie dans tous les États membres, et à influer sur la conception des instruments juridiques et procéduraux, comme dans le cas de la directive 84/450/CE, qui a inspiré la législation en vigueur en Autriche, en Espagne et aux Pays-Bas, afin de remplir son rôle de gardienne des traités en matière de protection des entreprises tout en veillant à ce qu'il ne soit pas porté atteinte au droit d'établissement et à la libre prestation des services;
10. Recalls that, whereas the Commission has no power to enforce Directive 2006/114/EC directly against individuals or companies, it does have the duty, as the guardian of the Treaty, to ensure that that Directive is adequately and effectively implemented by Member States; therefore calls on the Commission to ensure that Member States fully and effectively transpose Directive 2005/29/EC so that protection is guaranteed in all Member States, and to influence the shape of the legal and procedural tools available, as in the case of Directive 84/450/EC, which provided tools to Austria, Spain and the Netherlands, thereby fulfilling its duty as guardian of the Treaty in terms of protection for businesses whilst ensuring that the right of establishment and freedom to provide services are not impaired;

RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.
RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United States through reasonableness requirements derived from the United States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.

18. appelle la Libye, à libérer tous les prisonniers politiques; exprime la vive préoccupation que lui inspire la législation libyenne qui interdit partis politiques, associations et médias; souligne que les conventions internationales en matière de droits de l'homme et en matière de droit humanitaire doivent être respectées; invite l'Union européenne à engager instamment les autorités libyennes à autoriser les organisations internationales de défense des droits de l'homme à entrer en Libye et à y effectuer des enquêtes; presse la Libye d'autoriser l'accès de son territoire aux missions internationales d'inspection, de mettre fin aux expulsions et arrestations arbitraires d'immigrés, de ratifier la convention de Genève sur le statut des réfugiés et de reconnaître le mandat du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés;
18. Calls on Libya to liberate all political prisoners; is deeply concerned by Libyan legislation which bans political parties, associations and media; emphasises the importance of respecting international human rights and humanitarian conventions; calls on the EU to urge the Libyan authorities to grant international human rights organisations permission to enter Libya and to carry out investigations; calls on Libya to allow access for international monitors, to end arbitrary expulsions and arrests of migrants, to ratify the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees and to recognise the mandate of the UNHCR;

17. appelle la Libye, dans le cadre du processus par lequel elle entend gagner en respectabilité au niveau international, à libérer tous les prisonniers politiques; exprime la vive préoccupation que lui inspire la législation libyenne qui interdit partis politiques, associations et médias indépendants; souligne que les conventions internationales en matière de droits de l’homme et en matière de droit humanitaire doivent être respectées; invite l’Union européenne à engager instamment les autorités libyennes à autoriser les organisations internationales de défense des droits de l’homme à entrer en Libye et à y effectuer des enquêtes;
17. Calls on Libya in its process of gaining international respectability to liberate all political prisoners; is deeply concerned by Libyan legislation which bans independent political parties, associations and media; emphasises the importance of respecting international human rights and humanitarian conventions; calls on the EU to urge the Libyan authorities to grant international human rights organisations permission to enter Libya and to carry out investigations;

Le recours à une procédure négociée sans publicité pourrait être envisagé dans des cas à définir, sur la base des exceptions prévues dans les directives existantes et, le cas échéant, d'autres cas inspirés des législations nationales.
Use of an unpublished negotiated procedure could be envisaged in certain cases determined on the basis of exemptions laid down in existing directives and, where appropriate, other cases based on national legislation.