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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
FIO 2
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Fraction d'oxygène dans l'air inspiré
Légitimation
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Naître d'un mariage légitime
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Vertaling van "inspirations légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


concentration fractionnelle d'oxygène dans l'air inspiré | FIO 2 | fraction d'oxygène dans l'air inspiré | fraction d'oxygène dans le mélange gazeux inhalé,enrichissement en O 2 du mélange gazeux inhalé

FIO 2 | fractional concentration of inspired oxygen,fraction of O 2 in inspired gas


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
estime que la création d'institutions solides et légitimes, suppose que l'on accorde une importance accrue aux aspects distributifs, liés à la répartition des bénéfices de la croissance et des opportunités ainsi qu'à l'expression des voix au sein des pays, tout en avançant dans les processus de décentralisation qui rapprochent les institutions des citoyens; il convient dès lors de renforcer la capacité de gestion des collectivités locales et régionales des pays partenaires en s'inspirant de programmes tels que TAIEX ou Erasmus, ce qui contribuera à améliorer l'utilisation des fonds de coopération; invite par ailleurs la Commission à me ...[+++]

considers that creating solid and legitimate institutions requires attaching greater importance to the distribution-related aspects, concerning the share of the benefits of growth, the opportunities and the voice in countries, at the same time moving forward in the decentralisation processes that bring the institutions closer to the people; therefore believes that the management capacity of local and regional authorities in partner countries needs to be strengthened, drawing on programmes such as TAIEX or Erasmus, which would help improve the use of cooperation funds; furthermore, calls on the Commission to set up sectoral budget suppo ...[+++]


À cet effet, en complément de l'action qu'elle mène aux niveaux international et régional, la Communauté devrait être en droit de recenser les États non coopérants, sur la base de critères transparents, clairs et objectifs inspirés des normes internationales, et d'adopter à l'égard de ces États, après leur avoir donné le temps et les moyens suffisants pour répondre à une notification préalable, des mesures non discriminatoires, légitimes et proportionnées, y compris de nature commerciale.

To this end, in addition to its action at international and regional levels, the Community should be entitled to identify those non-cooperating States, on the basis of transparent, clear and objective criteria relying on international standards, and, after giving them adequate time and to respond to a prior notification, adopt non-discriminatory, legitimate and proportionate measures with respect to those States, including trade measures.


À cet effet, en complément de l'action qu'elle mène aux niveaux international et régional, la Communauté devrait être en droit de recenser les États non coopérants, sur la base de critères transparents, clairs et objectifs inspirés des normes internationales, et d'adopter à l'égard de ces États, après leur avoir donné le temps et les moyens suffisants pour répondre à une notification préalable, des mesures non discriminatoires, légitimes et proportionnées, y compris de nature commerciale.

To this end, in addition to its action at international and regional levels, the Community should be entitled to identify those non-cooperating States, on the basis of transparent, clear and objective criteria relying on international standards, and, after giving them adequate time and to respond to a prior notification, adopt non-discriminatory, legitimate and proportionate measures with respect to those States, including trade measures.


À cet effet, en complément de l'action qu'elle mène aux niveaux international et régional, la Communauté devrait être en droit de recenser les États non coopérants, sur la base de critères transparents, clairs et objectifs inspirés des normes internationales, et d'adopter à l'égard de ces États, après leur avoir donné le temps et les moyens suffisants pour répondre à une notification préalable, des mesures non discriminatoires, légitimes et proportionnées, y compris de nature commerciale.

To this end, in addition to its action at international and regional levels, the Community should be entitled to identify those non-cooperating States, on the basis of transparent, clear and objective criteria relying on international standards, and, after giving them adequate time and to respond to a prior notification, adopt non-discriminatory, legitimate and proportionate measures with respect to those States, including trade measures.


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Plus nous serons nombreux d'origine politique et géographique diverses, plus nous relaierons la parole des citoyens, plus nous qui avons déjà la légitimité du suffrage universel, nous pourrons peser sur des gouvernements trop souvent plus pressés d'occuper le strapontin de Davos version new-yorkaise que de comprendre les inspirations légitimes des populations du monde.

The more of us who gather from different political and geographical backgrounds, the better we can convey the message of the people; the more of us who already have the legitimate right to universal suffrage, the easier we can influence governments that are all too often more concerned about taking up a seat at a New York-style Davos Summit than about understanding the legitimate ideas of the world’s population.


1. de définir immédiatement, en s'inspirant des suggestions du groupe des autorités nationales de contrôle des données (art. 29 de la directive 95/46/CE), quelles données pourraient être légitimement transmises par les compagnies aériennes et/ou les systèmes informatisés de réservation à des tiers à condition que:

1. to determine immediately (on the basis of the suggestions put forward by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data - Article 29 of Directive 95/46/EC) what data could legitimately be transferred by airlines and/or computerised information systems to third parties, provided that:


38. rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisations terroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou des militants de telle ou telle organisation politique;

38. Reiterates that any ideology is legitimate provided that it expresses itself through democratic channels and in doing so condemns terrorist organisations that threaten and murder individuals because they are elected representatives or active members of a given political group;


39. rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisations terroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou des militants de telle ou telle organisation politique;

39. Reiterates that any ideology is legitimate provided that it expresses itself through democratic channels and in doing so condemns terrorist organisations that threaten and murder individuals because they are elected representatives or active members of a given political group;


Ce libellé s'inspire des principes déjà adoptés du code alimentaire en ce qui concerne d'autres facteurs légitimes et est dès lors proposé conformément à l'obligation de respecter les normes internationales.

This wording is modelled on Codex Alimentarius principles, already adopted, concerning other legitimate factors and accordingly has been proposed in line with the obligation to comply with international standards.


Ces règles s'inspirent du triple souci de : 1. assurer l'actualisation du principe de l'égalité de traitement dans le respect des choix nationaux quant aux moyens à mettre en oeuvre, chaque fois que différentes solutions peuvent légitimement être envisagées; 2. garantir que les mesures à prendre ne lèsent pas les personnes concernées, soit directement, soit indirectement, en excluant des solutions égalitaires qui se révèleraient dommageables pour celles-ci et en ménageant les transitions nécessaires; 3. promouvoir l'individualisatio ...[+++]

These rules have three underlying aims: 1. to update the principle of equal treatment while respecting the right of States to choose the means of implementing it, wherever different solutions could reasonably be considered; 2. to guarantee that the measures to be taken do not harm the persons concerned, either directly or indirectly, by excluding equality of treatment where it would be to their disadvantage and by arranging the necessary transitional period; 3. to promote individual entitlement as an alternative to the extension of derived rights, in so far as this arrangement, because it does not make cover dependent on the existence ...[+++]


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