Traduction de «inspections obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Inspections obligatoires de maisons uniquement lors de la revente en Ontario
Mandatory Home Inspections on Resale Homes in Ontario

Liste des importations à inspection obligatoire
National Restricted Entry List

Liste des produits à inspection obligatoire
Mandatory Inspection List

Commission mixte sur l'exécution obligatoire et les inspections | JCIC [Abbr.]
Joint Compliance and Inspection Commission | JCIC [Abbr.]

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déclaration obligatoire existe dans divers domaines depuis longtemps : déclaration obligatoire des maladies qui constituent un risque pour la santé publique; quarantaine obligatoire de lieux en raison de la présence de maladies; immunisation obligatoire contre les maladies; inspection obligatoire d'aliments et vérifications obligatoires de produits pharmaceutiques avant leur mise en marché;
We have had mandatory reporting in various areas for a long time: mandatory reporting of diseases that constitute risks for the public health; mandatory quarantine of premises because of the presence of disease; mandatory immunization against illnesses; mandatory inspections of food; and mandatory verifications of medications before they are allowed onto the market.

En ce qui concerne les inspections obligatoires, si le but est de procéder à des inspections obligatoires à des fréquences établies et non à des inspections faisant suite à des plaintes de consommateurs, le conseil est d'accord.
Concerning mandatory inspections, if the intent is to conduct mandatory timetabled inspections, and not inspections conducted as a result of consumer complaints, then we support this requirement.

Nous sommes satisfaits des quatre éléments précis que nous avons dégagés, soit l'imposition de pénalités et l'augmentation des amendes maximales, une nouvelle amende en cas de récidive, des inspections obligatoires à intervalles réguliers et la désignation d'inspecteurs non gouvernementaux formés pour effectuer ces inspections obligatoires.
We like the four particular things that we pulled out, which are the administrative monetary penalties and increased maximum fines, the new fine for repeat offenders, the mandatory inspection frequencies, and the appointment of non-government inspectors trained to conduct these mandatory inspections.

Il en est ainsi, par exemple, des délais parfois importants de délivrance des permis d’importation ou d’exportation pour les transferts à l’intérieur de l’Union, ou des exigences de sécurité instaurées au niveau national (comme l’inspection obligatoire des systèmes d’alarme, à la charge des armuriers).
Examples are: sometimes long time to issue import and export licences for transfers within the EU; security requirements introduced at national level (e.g. compulsory inspection of alarm systems charged to dealers).

Les instructions relatives au maintien de la navigabilité doivent contenir des limitations de navigabilité précisant chaque date de remplacement obligatoire, les intervalles d'inspection obligatoires, et les procédures d'inspection obligatoires y afférentes.
The instructions for continuing airworthiness must contain airworthiness limitations that set forth each mandatory replacement time, inspection interval and related inspection procedure.

Cette relation de travail est régie par un accord contenant des clauses concernant la responsabilité financière, un audit périodique des tâches, des inspections aléatoires et approfondies des navires et la notification obligatoire d’informations sur la classe (la «classe» d’un navire faisant référence à un groupe de navires de conception identique).
This is governed by an agreement, containing clauses relating to financial liability, the periodic audit of duties, random and detailed inspections of ships and the compulsory reporting of class-related information (a ship ‘class’ is a group of ships with the same design).

Les instructions relatives au maintien de la navigabilité doivent contenir des limitations de navigabilité précisant chaque date de remplacement obligatoire, les intervalles d'inspection obligatoires et les procédures d'inspection obligatoires y afférentes.
The instructions for continuing airworthiness must contain airworthiness limitations that set forth each mandatory replacement time, inspection interval and related inspection procedure.

Les éléments essentiels de cette proposition concernent le bannissement des navires battant pavillon de complaisance et qui sont inférieurs aux normes (avec l'établissement d'une liste noire de navires ne pouvant plus entrer dans les eaux de l'Union européenne). La Commission a également proposé l'inspection obligatoire de tous les navires «à risque» entrant dans les eaux européennes, dont les pétroliers de plus de quinze ans. Ces mesures s'ajoutent à un système de coefficient de ciblage qui prévoit l'attribution d'un certain nombre de points aux navires en fonction de critères divers, tels que l'âge, le pavillon de complaisance, les immobilisations antérieures, etc. Les navires qui ont le plus grand nombre de points doivent être inspectés en priorité. Cet outil permet de cibler les navires à risque et réduit le risque de pratiques divergentes selon les ports
The main components of this proposal concern the banning of substandard ships flying flags of convenience (including the drawing-up of a black list of vessels no longer allowed to enter EU waters. The Commission also proposed the compulsory inspection of all vessels posing a risk entering European waters, including oil tankers over fifteen years old. These measures are in addition to a target coefficient system whereby vessels are allocated a number of points according to various criteria such as age, flag of convenience, previous detentions, etc. Priority is given to vessels with the most points. This makes it possible to target vessels posing a risk and reduces the risk of there being different practices from one port to another.

Ce programme prévoit, entre autres, l'inspection obligatoire des navires de parties non contractantes lorsque ces navires entrent volontairement dans les ports de parties contractantes et, pour ce qui est des pêches multispécifiques dans la zone de réglementation NAFO, une interdiction de débarquement ou de transbordement si, au cours d'une telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et d'exécution arrêtées par la NAFO ainsi que de certaines autres mesures collatérales à prendre par les parties contractantes.
That Scheme provides, inter alia, for the mandatory inspection of non-Contracting Party vessels when such vessels voluntarily enter the ports of Contracting Parties and, as regards multi-species fisheries in the Regulatory Area of NAFO, a ban on landings and transhipments if, in the course of such inspection, it is established that the catch has been taken in contravention of conservation and enforcement measures established by NAFO as well as certain other collateral measures to be taken by Contracting Parties.

Ce système prévoit, entre autres, l'inspection obligatoire des navires de parties non-contractantes, lorsque ces navires font escale volontairement dans les ports de parties contractantes, une interdiction de mise à terre et de transbordement si, au cours d'une telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et d'exécution établies par la convention ainsi que de certaines autres mesures collatérales à prendre par les parties contractantes.
This Scheme provides, inter alia, for the mandatory inspection of Non-Contracting Party vessels when such vessels are voluntarily in the ports of Contracting Parties, a prohibition of landings and transhipments if, in the course of such inspection, it is established that the catch has been taken in contravention of conservation and enforcement measures established by the Convention as well as certain other collateral measures to be taken by the Contracting Parties.