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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Certificat d'inspection réglementaire
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Contrôle de sécurité Euratom
Contrôle nucléaire
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Effort d'inspection réglementaire
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Inspection AIEA
Inspection Euratom
Inspection réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Sécurité des installations nucléaires
Sécurité du réacteur
Sécurité nucléaire
Sûreté nucléaire

Traduction de «inspection réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


effort d'inspection réglementaire

regulatory inspection effort




certificat d'inspection réglementaire

statutory certificate of inspection


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


sécurité nucléaire [ contrôle de sécurité Euratom | contrôle nucléaire | inspection AIEA | inspection Euratom | sécurité des installations nucléaires | sécurité du réacteur | sûreté nucléaire ]

nuclear safety [ Euratom inspection | Euratom safeguards | IAEA inspection | nuclear control | reactor safety | safety of nuclear installations | safety of nuclear power stations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouveau cadre réglementaire pour l’inspection judiciaire, adopté en 2011, a permis à l’inspection judiciaire de fonctionner plus efficacement et d’intenter ainsi 21 nouvelles actions disciplinaires au cours de ses premiers mois d’existence[15]. Le ministère de la justice a soutenu le travail de la nouvelle inspection en prenant un certain nombre de mesures pratiques et en faisant notamment en sorte qu’elle dispose d’un nouveau bâtiment pour son siège.

The new legal framework for the Judicial Inspection adopted in 2011 has allowed the Judicial Inspection to deliver more effectively, resulting in 21 new disciplinary actions taken in its first few months.[15] The Ministry of Justice has supported the new Inspectorate with a number of practical measures, including arranging for a new headquarters building.


une déclaration du promoteur (soit dans le protocole, soit dans un document distinct) confirmant que les investigateurs et les institutions associés à l'essai clinique doivent permettre le suivi, les audits et les inspections réglementaires de l'essai clinique, y compris la fourniture d'un accès direct aux données et aux documents de base.

a statement from the sponsor (either in the protocol or in a separate document) confirming that the investigators and institutions involved in the clinical trial are to permit clinical trial-related monitoring, audits and regulatory inspections, including provision of direct access to source data and documents.


une déclaration du promoteur (soit dans le protocole soit dans un document distinct) confirmant que les investigateurs et les institutions associés à l'essai clinique doivent permettre le suivi, les audits et les inspections réglementaires de l'essai clinique, y compris la fourniture d'un accès direct aux données et documents de base ;

a statement from the sponsor (either in the protocol or in a separate document) confirming that the investigators and institutions involved in the clinical trial are to permit clinical trial-related monitoring, audits and regulatory inspections, including provision of direct access to source data and documents;


Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour ce qui concerne: la modification des annexes I, II, IV et V du présent règlement afin de les adapter au progrès technique ou de tenir compte de développements réglementaires internationaux dans le domaine des essais cliniques auxquels l'Union ou les États membres sont associés; la modification de l'annexe III afin d'améliorer les informations sur la sécurité des médicaments, d'a ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of: the amendment of Annexes I, II, IV and V to this Regulation in order to adapt them to technical progress or to take account of international regulatory developments in which the Union or the Member States are involved, in the field of clinical trials; the amendment of Annex III in order to improve the information on the safety of medicinal products, to adapt technical requirements to technical progress or to take account of international regulatory developments in the field of safety require ...[+++]


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un système de mesures de contrôle appropriées, un système de gestion, des inspections réglementaires et l’établissement de documents et de rapports pour les activités et/ou les installations de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, comprenant des mesures appropriées pour les périodes qui suivent la fermeture d’installations de stockage.

a system of appropriate control, a management system, regulatory inspections, documentation and reporting obligations for radioactive waste and spent fuel management activities, facilities or both, including appropriate measures for the post-closure periods of disposal facilities.


un système prévoyant des mesures de contrôle institutionnelles appropriées, des inspections réglementaires et l'établissement de documents et de rapports, ainsi que les formations nécessaires pour les travailleurs impliqués dans l'ensemble du processus, afin d'assurer et de préserver leur sécurité et leur santé sur le lieu de travail ;

(d) a system of appropriate institutional control, regulatory inspections, documentation and reporting, as well as the requisite training for the workers involved in the whole process, in order to secure and maintain their occupational safety and health ;


un système prévoyant des mesures de contrôle institutionnelles appropriées, des inspections réglementaires et l'établissement de documents et de rapports;

(d) a system of appropriate institutional control, regulatory inspections, documentation and reporting;


1. Les États membres imposent le contrôle réglementaire des pratiques aux fins de la radioprotection, par voie de notification et d'autorisation et via des inspections appropriées, ce contrôle devant être proportionné à l'ampleur et à la probabilité des expositions résultant de la pratique concernée, et à l'impact des effets que peut avoir ce contrôle réglementaire sur la réduction de ces expositions ou sur l'amélioration de la sûreté radiologique.

1. Member States shall require practices to be subject to regulatory control for the purpose of radiation protection, by way of notification, authorisation and appropriate inspections, commensurate with the magnitude and likelihood of exposures resulting from the practice, and commensurate with the impact that regulatory control may have in reducing such exposures or improving radiological safety.


Cela implique i) un cadre réglementaire approprié, prévoyant notamment des exigences nationales en matière de sûreté, un régime d'autorisation et des inspections réglementaires, ainsi que le droit pour les États membres d'imposer des mesures de sûreté plus rigoureuses; ii) l'octroi d'une priorité aux politiques de sûreté, et iii) un examen par les pairs du cadre réglementaire et de l'organisme de réglementation en place.

This includes: (i) an appropriate regulatory framework, notably providing for national safety requirements, licensing system and regulatory inspections, and the right for MS to impose more stringent safety measures; (ii) a priority given to safety policies; (iii) a peer review of the regulatory framework and regulatory body in place.


L'article 3 dispose que la responsabilité première de la sûreté d’une installation nucléaire incombe au titulaire de l’autorisation, et que les États membres établissent et maintiennent un cadre législatif et réglementaire (prescriptions nationales de sûreté, système de délivrance d’autorisations et de contrôle, système d’inspection réglementaire).

Article 3 provides that prime responsibility for the safety of nuclear installations lies with the licence holder and that Member States are to establish and maintain a legislative and regulatory framework (national safety requirements, a system of licensing and control and a system of regulatory supervision).


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