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Inspection dans une salle prévue à cet effet

Traduction de «inspection dans une salle prévue à cet effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inspection dans une salle prévue à cet effet

view room inspection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) sur demande, à l’inspection officielle du grain en tout lieu prévu à cet effet, dans l’ordre de réception des demandes;

(a) shall, on application for inspection and in the order of receipt of applications for inspection, make an official inspection of grain at any place where provision for inspection has been made; and


un sas de sécurité («SAS») qu'il convient d'installer conformément aux mesures de sécurité technique prévues dans les instructions de traitement; les accès à ce sas sont consignés; le sas de sécurité satisfait aux normes élevées d'identification des personnes et prévoit l'enregistrement des accès, un dispositif de vidéosurveillance, un espace sécurisé pour déposer les effets personnels interdits dans les salles ...[+++]

a Security Access Screening Room (SAS), to be installed in accordance with the technical security measures laid down in the handling instructions. Access to this facility shall be registered. The SAS shall meet high standards in terms of identification of persons with access, video registering, and secure space in which to deposit personal elements that are not allowed in the secured rooms (telephones, pens, etc.).


(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of e ...[+++]


M. Yvan Loubier: Oui, c'est le minimum, mais je peux vous proposer un autre libellé, qui se lirait comme suit: que les délibérations du comité soient en général télédiffusées, sauf lorsqu'il y a séance à huis clos ou en cas de non-disponibilité des salles prévues à cet effet.

Mr. Yvan Loubier: I understand that, but I'd like to suggest a different wording, namely: that the meetings of the committee be normally televised except when the committee's meeting is in camera or if there is no meeting room available for broadcasting.


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6. Conformément à la procédure prévue à l’article 103, les contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 et les mesures financières communautaires visées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 sont subordonnées au respect, par les États membres, de leur obligation de veiller au respect et à l’exécution des règles de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et de leur obligation de gérer et maintenir à cet effet un régime de co ...[+++]

6. In accordance with the procedure laid down in Article 103, the payment of contributions from the European Fisheries Fund pursuant to Regulation (EC) No 1198/2006 and of Community financial contributions to measures referred to in Article 8(a) of Regulation (EC) No 861/2006 shall be conditional upon respect by the Member States of their obligation to ensure compliance with and enforcement of the rules of the common fisheries policy related to, or having an impact on the effect ...[+++]


des principes en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement (voir ci-dessous); des exigences de surveillance postérieure à la commercialisation, notamment en ce qui concerne les effets à long terme liés à l'interaction avec d'autres OGM et avec l'environnement; l'obligation d'informer le public; l'obligation, pour les États membres, d’assurer l'étiquetage et la traçabilité à toutes les étapes de la mise sur le marché, un système communautaire étant prévu à cet effet par le règlement (CE) n° 1830/2003 sur la traça ...[+++]

principles for environmental risk assessment (see below); mandatory post-market monitoring requirements, including on long-term effects associated with the interaction with other GMOs and the environment; mandatory information to the public; a requirement for Member States to ensure labelling and traceability at all stages of the placing on the market, a Community system for which is provided for by Regulation 1830/2003 on traceability (see below); information to allow the identification and detection of GMOs to facilitate post-market inspection and contr ...[+++]


3. Lorsqu'un risque important pour la santé animale est mis en évidence à l'occasion d'une inspection de la Commission, l'État membre concerné prend immédiatement toutes les mesures qui s'imposent pour protéger la santé animale; il peut, à cet effet, solliciter des compensations économiques telles qu'elles sont prévues dans le cadre du nouveau Fond ...[+++]

3. Where a serious animal health risk is identified during a Commission inspection, the Member State concerned shall immediately take all measures necessary to safeguard animal health and may request the economic compensation provided for in the new European Fisheries Fund for that purpose .


Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contr ...[+++]

redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : ...[+++]


1. Les États membres mettent en place des programmes de formation et de certification/d'agrément à l'intention du personnel/des entreprises de maintenance manipulant des gaz à effet de serre fluorés, y compris le personnel et les entreprises participant aux activités de mise en service, d'entretien, de récupération et d'inspection prévues à l'article 4, paragraphes 2 à 7 et à l'article 5, sur la base d'un ensemble de critères garantissant les normes professionnelles ou adaptant des systèmes ex ...[+++]

1. Member States shall establish training and certification/accreditation programmes for the personnel/servicing company handling fluorinated greenhouse gases including those involved in putting into service, servicing and maintenance as well as the recovery and inspection activities provided for in Article 4(2) to (7) and Article 5, based on a set of criteria that guarantee professional standards or bring already existing schemes into line with the requiremen ...[+++]


29. demande que l'éradication et le contrôle des maladies des animaux, d'une part, et l'état physique des animaux qui présentent un risque pour la santé publique lié à des facteurs extérieurs, d'autre part, fassent l'objet d'une attention accrue, et que des mesures soient prévues à cet effet; demande à la Commission de renforcer le rôle de son office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire établi près de Dublin;

29. Calls for greater attention to be paid to the eradication and monitoring of animal diseases and to the physical condition of animals with a public health risk caused by external factors and for measures to be provided for to that end; calls on the Commission to strengthen the role of its Food and Veterinary Office in Dublin;




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